L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-27 du 29 Avril 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-27 du 29 Avril 1999 convention EDF/UNFOHLM

Destinataires :

Offices et Sociétés Anonymes

Paris, le 29 avril 1999

Nos réf. : FP/iq - circulaire 27-99

Objet : convention EDF/UNFOHLM

Monsieur le Président, Monsieur le Directeur,

L’Union a engagé, comme vous le savez, un programme d’action professionnelle important pour la maîtrise des charges locatives.

Dans ce cadre, l’Union et EDF ont signé une convention qui vous a été adressée sous le timbre “ Qualité-Performance ”. Pour répondre à des questions qui ont été posées par un certain nombre d’organismes il est nécessaire d’apporter des éclaircissements sur l’ensemble du dispositif qui vous est proposé.

Ce dispositif a été mis au point pour répondre, en particulier, à la question de la rénovation du parc locatif électrique social existant dont une part génère des insatisfactions de confort malgré des dépenses très élevées.

Il s’agit donc, lorsque cela est possible et économiquement raisonnable, de le rénover en remédiant à ces deux problèmes, tout en s’assurant que les démarches conduites et les solutions retenues aboutissent au résultat escompté.

Pour cela il a paru nécessaire aux partenaires que ce dispositif prenne en compte chaque opération comme un cas particulier devant faire l’objet d’une analyse et d’un traitement adapté en vue de l’amener à un coût d’exploitation de chauffage et à une satisfaction comparables à ceux obtenus avec une énergie concurrente si la solution électrique devait être maintenue.

C’est essentiellement sur cette condition que s’appuie la notion de secteur pilote et le comité de pilotage de la convention doit faciliter et favoriser la réalisation des travaux correspondants en ajustant au cas par cas l’aide financière d’EDF en cas de maintien de la solution électrique.

Les opérations rénovées sont ensuite suivies et analysées pour s’assurer de l’obtention du résultat et alimenter un processus itératif de connaissances et d’amélioration des solutions. Il y a donc un engagement des parties sur la performance atteinte.

D’ores et déjà, nous disposons d’enseignements intéressants notamment sur la solution électrique à accumulation qui a été utilisée dans quelques rénovations et dont les suivis font apparaître des niveaux de charges de chauffage variant suivant les zones climatiques de 21 à 28 F/m² et des enquêtes de satisfaction très positives.

Mais ceci suppose une qualité suffisante du bâti.

En préalable à tout investissement, le diagnostic est indispensable. Différentes solutions doivent être étudiées, y compris celles qui consistent à changer d’énergie.

En effet, la rénovation contribue en général à revaloriser l’opération, aussi il importe d’envisager toutes les solutions disponibles sans engagement a priori. L’aide financière d’EDF pour cette phase de diagnostic, qu’elle soit totale ou partielle, n’est pas conditionnée à un engagement de l’organisme de maintien de l’énergie électrique.

Par ailleurs, la construction neuve, fait l’objet d’un chapitre particulier et le seuil de performance recommandée dans le cas de la solution électrique a été fixé pour tenir compte du différentiel du coût des énergies. Mais ce volet est totalement indépendant de celui qui concerne le parc existant.

Ces règles claires dessinent donc le cadre possible de vos interventions.

Afin de vous aider à les mener à bien, nous vous adresserons prochainement un descriptif type de diagnostic que vous pourrez utiliser dans le dialogue avec les bureaux d’étude ainsi qu’un guide portant sur la rénovation des chauffages électriques qui vise à répondre à l’essentiel des questions soulevées.

Nous espérons que ces précisions vous seront utiles et nous nous tenons à votre disposition pour toute question que vous vous posez ou pour toute difficulté à propos de cette convention ou tout renseignement complémentaire. Vous pouvez joindre :

· Roland Chaize

Secrétaire permanent de la convention 01.40.75.68.92

· Brigitte Brogat

Direction de la Maîtrise d’Ouvrage et du Patrimoine 01.40.75.50.70

· Françis Ripoll

Tec 01.40.75.78.43

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, à l’expression de nos sentiments distingués.

Frédéric PAUL

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Informations complémentaires

Date du document : 29.04.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-27

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