L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-289 du 27 Octobre 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-289 du 27 Octobre 1999 relative au retrait d'agrément de ICS ASSURANCES SA - Assurance Construction

Destinataires :

Tous les organismes d'HLM

Paris, le 27 octobre 1999

N/Réf. PQ/RB/hb-cir289/99

Objet : Assurance Construction

Retrait d'agrément de ICS ASSURANCES SA

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Nous vous avons informé par une circulaire du 9 août 1999 du retrait d'agrément de la société ICS Assurances SA (ex : SPRINKS, SIS) qui exercait une activité dans le domaine de l'assurance construction (Dommage-ouvrage, responsabilité des constructeurs,…) et des conséquences importantes de ce retrait sur les contrats.

Nous attirons votre attention sur un nouvel élément dans cette affaire. Par jugement en date du 30 septembre 1999, (publié au BODACC le 21 octobre 1999), le tribunal de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de ICS Assurances S.A.

Compte tenu de ce changement de procédure, à savoir : le passage de la liquidation spéciale assurance à une procédure de liquidation judiciaire de droit commun de la société ICS ASSURANCES S.A., il est nécessaire de réexaminer les conséquences sur les contrats; tant en ce qui concerne les garanties souscrites qu'en ce qui concerne les sinistres déclarés ou à venir.

Quoiqu'il en soit, il est indispensable de produire à nouveau vos créances auprès du liquidateur :

Maître Jacques CHAVINIER - 130, rue du 8 mai 1945 - 92000 NANTERRE

ceci dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC soit avant le 21 décembre 1999. Ce délai est impératif sous peine de forclusion.

Il vous appartient d'intervenir selon les modalités précisées dans la note annexe ci-jointe. Vous trouverez également dans cette note des précisions sur le dossier (historique de ICS Assurances SA, conseils pratiques, démarches à suivre,….).

Par ailleurs, une enquête réalisée auprès des organismes HLM en septembre 1999 a fait apparaître l'importance du nombre des contrats souscrits, du montant des garanties et du nombre de logements concernés.

Devant les enjeux et l'urgence du dossier, une action est engagée par l'UNFOHLM auprès des pouvoirs publics demandant notamment d'assurer la pérennité des contrats en cours.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de cette affaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Pierre QUERCY

NOTE ANNEXE A LA CIRCULAIRE n°289/99

Actions à mener auprès du liquidateur d'ICS Assurances SA

———————————————

OBJET : LIQUIDATION DE LA SOCIETE ICS ASSURANCES SA ( EX : SPRINKS)

Par jugement en date du 30 septembre 1999, le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la Compagnie ICS ASSURANCE SA (ex: sprinks). Ce jugement a été, publié au BODACC le 21 Octobre 1999. Il fait l'objet d’une procédure d’opposition à tierce personne, sans effet suspensif, de la part de l'Association de Défense des Assurés de Sprinks ( A.D.A.S.)

Maître Jacques CHAVINIER, 130 RUE DU 8 MAI 1945 - 92000 - NANTERRE – a été désigné en qualité de liquidateur.

Compte tenu de ce changement de procédure - passage de la liquidation spéciale assurance (Art L 326-2 et suivants du code des assurances) à une procédure de liquidation judiciaire de droit commun, (Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) -, il est nécessaire de réexaminer les conséquences tant en ce qui concerne les garanties souscrites qu'en ce qui concerne les sinistres déclarés ou à venir.

I ) CONSEQUENCES SUR LES GARANTIES SOUSCRITES

La doctrine dérogatoire au Code des Assurances admise par Maître MEILLE en matière d'assurance de dommages de nature décennale (cf. article 1 de notre précédente circulaire) ne pourra malheureusement sans doute plus l'être dans le cadre d'une liquidation judiciaire de droit commun.

De ce fait, en vertu de l'article L 326-12 du Code des Assurances, tous les contrats souscrits cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi à compter de la publication au J.O. de la décision prononçant le retrait d'agrément et ce, en attendant la mise en œuvre éventuelle d'une solution satisfaisante de substitution.

Il faut néanmoins souligner que "sprinks " a été successivement :

- agent souscripteur (mandataire) pour le compte d'un pool de sociétés d'assurances extérieures à son groupe,

- puis agent souscripteur (mandataire) pour le compte d'un pool de sociétés d'assurances dont l'une d'entre elles faisait partie de son groupe ( S.I.S. Assurance),

- et enfin à compter du 1er Juin 1994, société d'assurances à 100 % (SPRINKS ASSURANCES est devenue au 01/01/1999 ICS ASSURANCE SA) .

Il faut également noter que "SPRINKS" a quelquefois souscrit en qualité de co-assureur, apériteur ou non, dans le cadre de co-assurance classique.

La cessation des garanties ne concerne dans ces différentes hypothèses que la part souscrite en qualité d'assureur par "SPRINKS" ou par l'une des sociétés de son groupe (S.I.S. ASSURANCE, SPRINKS ASSURANCE et ICS ASSURANCE SA).

II ) CONSEQUENCES SUR LA GESTION DES SINISTRES

II-1) généralités

· Il convient de rappeler que dans le cadre de la procédure de liquidation de droit commun initiée par le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 30 Septembre 1999, les assurés et bénéficiaires des contrats n'ont plus rang de créanciers privilégiés. Néanmoins, il pourrait peut être être admis que les assurés puissent conserver leur privilège dans la mesure où celui-ci a été instauré par des dispositions législatives spéciales prévues par le code des assurances à l'instar de celui dont bénéficient les salariés en vertu des dispositions spéciales prévues par le Code du Travail. A ce propos le tribunal rappelle sans objection, l’affirmation de Monsieur GUIBERT, chef de brigade à la commission de contrôle des assurances et commissaire contrôleur, selon laquelle “ … l’application de la loi du 25 janvier 1985 ne nuit en rien au privilège général reconnu aux assurés par le code des assurances ”.

· Quoi qu'il en soit, il est indispensable de respecter le formalisme exigé par la Loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985 et en particulier de produire à nouveau vos créances auprès de Maître CHAVINIER à l'adresse mentionnée ci-dessus, la production initiale de vos créances auprès de Maître MEILLE étant désormais devenue inopérante. Rappelons à ce propos, que le délai de production de créance est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC et expire donc en l'occurrence le 21 décembre 1999 à 0 Heures. Ce délai est impératif sous peine de forclusion.

· Cette production doit être effectuée par le titulaire de la créance (le représentant légal en cas de personne morale) en recommandée avec A.R. ou par l'intermédiaire de son avocat (concernant les modalités de production : voir infra).

II-2) CONSEILS PRATIQUES

· AU NIVEAU DE VOTRE INTERLOCUTEUR

* Votre seul correspondant est dorénavant Maître CHAVINIER en matière de gestion tant production que sinistre, celui-ci se substituant en outre à votre Assureur en cas de procédure judiciaire à l’encontre de ce dernier.

· au niveau des sinistres deja déclarés

* Les sinistres déjà déclarés, qu’ils l’aient été à votre assureur ou à Maître MEILLE, constituent vos créances. Le dossier de production doit comporter :

- copie de la police d'assurance,

- copie de la déclaration de sinistre et de l'accusé de réception de celle-ci par l'assureur,

- copie de la lettre de notification par l'assureur de son accord de garantie ou de la lettre de l'assuré, en ce qui concerne la dommages – ouvrage notifiant à l'assureur le dépassement de délai,

- copie de la lettre de l'assureur proposant l'indemnité définitive et de la quittance d'indemnité correspondante ou de la lettre de l'assuré notifiant à l'assureur le dépassement de délai, en ce qui concerne la dommages - ouvrage.

- Le montant, estimé par l'assuré, des réparations nécessaires, accompagné des devis correspondants et s'il y a lieu, le montant des mesures conservatoires accompagné des devis ou factures correspondantes.

- ainsi que tout autre élément ou document permettant de justifier que la créance est bien certaine, liquide et exigible.

* Il nous semble également souhaitable, en vue du règlement des sinistres dans le cadre éventuel d’un fonds de garantie à créer, au titre des garanties spécifiques souscrites en vertu des obligations légales d'assurances prévues par la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, d'effectuer une production de créance à titre conservatoire pour les sinistres déclarés en dommages - ouvrage pour lesquels le délai de 60 jours n'est pas expiré et en l'absence de réponse de l'assureur. Le montant de la créance à produire devrait, dans cette hypothèse, être celui du montant estimé par l'assuré et à parfaire, des réparations nécessaires, accompagné des devis correspondants et s'il y a lieu, le montant des mesures conservatoires accompagné des devis ou factures correspondantes.

* Il nous paraît opportun de rappeler dans la lettre de production de créance que celle-ci est effectuée par un créancier privilégié au sens de l'article L 327-2 du Code des Assurances.

* Par ailleurs, l'assurance Dommages – Ouvrage a pour vocation de préfinancer rapidement les sinistres. Il convient toutefois de rappeler que le maître de l'ouvrage conserve son droit d'agir à l'encontre de tous les constructeurs – y compris disparus - et de leurs assureurs. Ces derniers restent en effet tenus à son égard des responsabilités et garanties édictées par les articles 1792 et suivants du Code Civil.

Par suite, dès lors que l'assurance dommages - ouvrage est défaillante, il est indispensable :

- de privilégier l'intervention directe des entreprises lorsque cela est possible, particulièrement pour la réparation des désordres révélés avant ou lors de la réception et pendant le délai de garantie de parfait achèvement.

- d'engager à l'encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs des appels en garantie aux fins de :

° préserver vos droits à réparation

° d'interrompre la prescription des garanties légales. Rappelons sur ce point que l'acceptation de principe du sinistre par l'assureur dommages - ouvrage n'est pas interruptive de prescription à l'égard des constructeurs responsables.

* Enfin, concernant les lettres d'acceptation d'indemnité qui vous sont adressées, leurs termes ne sont pas adaptés à la situation juridique dans laquelle se trouve ICS ASSURANCE SA.

· AU NIVEAU DES SINISTRES FUTURS

* Par précaution, en vue du règlement des sinistres dans le cadre éventuel d’un fonds de garantie à créer, il nous paraît là encore souhaitable, au titre des garanties spécifiques souscrites en vertu des obligations légales d'assurances prévues par la Loi n° 78.12 du 4 Janvier 1978, d'effectuer une production de créance à titre conservatoire pour les sinistres inconnus pouvant survenir dans le futur jusqu'à l'expiration de la garantie et ce, pour un montant d'un franc symbolique à parfaire.

Nous vous conseillons de toujours rappeler dans la lettre de production de créance que celle-ci est effectuée par un créancier privilégié au sens de l'article L 327-2 du code des assurances.

* En matière d'assurance Dommages – Ouvrage, la déclaration de sinistre à l'assureur est une exigence d'ordre public en vertu des dispositions des articles L111-4, L 242-1, L243-8 et de l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances.

En conséquence, même en cas de liquidation de l'assureur Dommages – Ouvrage, il est indispensable que l'assuré procède à une déclaration de sinistre en l'occurrence auprès de Maître CHAVINIER.

Ce n'est qu'après avoir accompli cette formalité que l'assuré peut engager une action judiciaire directement contre son assureur dommages – ouvrage représenté par Maître CHAVINIER.

· AU NIVEAU DES SINISTRES DEJA DECLARES OU FUTURS

* En ce qui concerne les productions de créances à titre conservatoire suggérées ci-avant, il convient de souligner que le tribunal rappelle sans objection, l’affirmation de Monsieur GUIBERT selon laquelle “ tous les détenteurs de contrats seront invités à faire une déclaration de créance à titre provisoire afin de préserver leurs droits ”.

* Comme indiqué précédemment à propos des conséquences sur les garanties souscrites, lorsque celles-ci l’ont été en co-assurance, un recours reste bien entendu possible à l’encontre des co-assureurs étrangers au “ groupe SPRINKS ”. Nous vous conseillons donc de vérifier attentivement sur chacun de vos contrats, les éventuels co-assureurs concernés.

* Il convient également de préciser que dans la plupart des hypothèses, les risques souscrits par “ SPRINKS ” (SIS – SPRINKS ASSURANCES – ICS ASSURANCES SA) en qualité de société d’assurances étaient pour partie réassurés. D’après les informations fournies par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances – FFSA - , les réassureurs concernés se seraient engagés, malgré la rupture des traités de réassurance due à la liquidation, à assumer pour leur part leurs engagements.

* Il convient d’être très vigilant en ce qui concerne la prescription biennale assurance prévue par l’article L114-1 du code des assurances qui précise que “ toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance … ”.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 27.10.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-289

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