L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Circulaire UNFOHLM n° 99-30 du 6 Mai 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-30 du 6 Mai 1999 relative à la mise en place du tiers payant en allocation logement dans le secteur locatif HLM

Destinataires :

Offices Publics d’HLM,

Sociétés Anonymes d’HLM, Sociétés coopératives d’HLM à compétence locative

Paris, le 6 mai 1999

Mise en place du tiers payant en allocation logement

dans le secteur locatif HLM

Madame le Directeur,

Monsieur le Directeur,

En octobre 1999, le versement en tiers payant de l’allocation de logement prévu par la loi relative à la lutte contre les exclusions entrera en application. Sans attendre les décrets en cours de publication, il me paraît nécessaire de vous présenter, dans la note ci-jointe, les différents aspects de cette mise en place.

Du point de vue des bailleurs, deux points sont notamment développés :

· l'identification des bénéficiaires actuels de l'allocation de logement en collaboration avec les caisses d'allocations familiales ;

· les modalités de versement des aides et d'information par les caisses, qui sont proches de celles appliquées pour l'APL, sans être identiques.

Le passage en tiers-payant entraîne également des modifications pour les locataires.

Pour les locataires payant leur loyer à terme échu, la principale modification sera la non perception directe de l’allocation logement à partir du début du mois de novembre et son remplacement par un versement en tiers payant. En revanche, ce changement aura des conséquences en termes de trésorerie pour les locataires qui paient leur loyer en terme à échoir et qui devront faire l’avance d’un mois d’allocation au moment du passage au tiers payant.

Cela justifie dans tous les cas qu’une information préalable sur le principe et les modalités pratiques du tiers payant soit adressée aux locataires.

Je vous invite en conclusion à vous rapprocher des caisses d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole pour vous assurer du bon déroulement du recensement des bénéficiaires de l’allocation logement et préciser les modalités de ce changement. Il peut être utile de convenir avec les caisses de modalités conjointes d’information des allocataires.

Je vous prie d’agréer, Madame le Directeur, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

P.J.

Paul-Louis MARTY

Contact : Mission Economique tél. 01 40 75 70 27

ALLOCATION DE LOGEMENT ET TIERS-PAYANT

LE CADRE JURIDIQUE : La loi relative à la lutte contre les exclusions a rendu obligatoire le versement en tiers-payant de l’AL dans le parc HLM non éligible à l’APL. Cette modification permet notamment d'harmoniser les procédures applicables en AL comme en APL en cas d'impayés (articles 115 et 116 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998).

Deux décrets en cours de signature - le premier visant l’allocation logement à caractère social et le second concernant l’allocation de logement à caractère familial- vont mettre les textes réglementaires en conformité avec la loi. Ils prévoient que les organismes payeurs appliquent ces dispositions à partir de juillet 1999.

En pratique, pour éviter la coïncidence avec l’actualisation des barèmes et les difficultés qu’elle peut entraîner, la CNAF prévoit un passage effectif au tiers payant le 1er octobre 1999.

L’IDENTIFICATION DES BENEFICIAIRES DE L’AL EN HLM

Pour la mise en place du tiers-payant, il est nécessaire que les caisses (CAF et caisses de la Mutualité Sociale Agricole- MSA) puissent rapprocher les informations concernant le locataire et celles relatives au bailleur :

Nouveaux bénéficiaires

A partir de la date de passage, en octobre 1999, le bailleur pourra soit fournir au locataire une attestation précisant le montant du loyer du mois d’entrée dans les lieux ainsi que ses références locataire (code sur 13 caractères), soit compléter la rubrique ad hoc de l’imprimé de demande d’aide au logement disponible depuis le début de 1999 dans les caisses.

Bénéficiaires actuels.

Trois possibilités sont offertes :

1. Le bailleur communique à chaque locataire de son patrimoine dans le champ de l’AL une quittance pour le mois de janvier, faisant apparaître le statut de bailleur HLM et comportant l’identifiant locataire (en 13 caractères comme pour l’APL). Il appartient au locataire de transmettre ce document à la caisse.

2. L’organisme bailleur vise un imprimé “ appel de loyer ” transmis par la caisse aux bénéficiaires.

3. Un recensement des bénéficiaires de l’AL est réalisé par un contact direct entre les caisses et les bailleurs

Le recensement des bénéficiaires selon l’une ou l’autre de ces modalités est aujourd’hui bien avancé. Il peut être utile de s’assurer auprès des caisses de son bon déroulement et de leurs éventuels besoins d’information.

INFORMATION DES BAILLEURS ET VERSEMENT DE L’AL PAR LES CAISSES

Les modalités d’information mensuelle des bailleurs par les caisses sont comparables à celles appliquées en matière d’APL locative :

- Envoi le 30 du mois d’un bordereau d’information comportant l’identification du locataire et le montant d’AL à verser.

- Versement unique le 5 du mois suivant de l’AL due pour l’ensemble des allocataires de l’organisme.

- Les rappels font l’objet d’une gestion distincte de celle des mensualités : les bordereaux d’information et les versements de rappels sont spécifiques . Ils sont envoyés aux mêmes dates que pour les mensualités et la présentation des fichiers est identique.

Les formats des fichiers utilisés seront identiques à ceux de l’APL. Certains champs spécifiques à l’APL ne seront pas remplis.

Cependant, à la différence du tiers payant en APL, les bordereaux d’information ne pourront être adressés aux organismes assez tôt pour être imputés sur l’avis d’échéance du mois pour lequel l’aide est versée (voir paragraphe suivant).

MISE EN OEUVRE DU TIERS PAYANT EN OCTOBRE 1999.

L’allocation logement est versée à son bénéficiaire le 5 du mois suivant le mois concerné : par conséquent l’AL due pour le mois d’octobre 1999 sera calculée par les caisses à la fin du mois d’octobre, elle fera l’objet d’une information aux bailleurs par les CAF et la MSA le 30 octobre et le versement aux bailleurs interviendra le 5 novembre.

Pour les locataires les conséquences ne seront pas les mêmes selon que l’on sera en paiement à terme échu ou à échoir.

Paiement à terme échu :

5 octobre : l’AL du mois de septembre est versée au locataire

fin octobre : le locataire acquitte le montant du loyer brut d’octobre

5 novembre : le bailleur reçoit le montant d’AL due pour octobre

courant : le bailleur émet un avis d’échéance : loyer de novembre diminué de l’AL reçue

novembre pour octobre.

fin novembre : le locataire acquitte le loyer de novembre net de l’AL d’octobre.

En terme de trésorerie, le locataire fait une avance limitée. Il ne recevra pas l’AL début novembre, celle-ci étant déduite de la quittance payable fin novembre. Il aura pour chaque mois soit reçu directement l’AL, soit acquitté une quittance nette d’AL.

Terme à échoir

5 octobre : l’AL du mois de septembre est versée au locataire

début octobre : le locataire acquitte le montant du loyer brut d’octobre

fin octobre : le bailleur émet un avis d’échéance : loyer de novembre brut (il n’a connaissance du montant de l’AL d’octobre que début novembre)

début novembre : le locataire acquitte le montant du loyer brut de novembre

5 novembre : le bailleur reçoit le montant d’AL due pour octobre

fin novembre , : le bailleur émet un avis d’échéance : loyer de septembre diminué de l’AL reçue pour octobre

début décembre : le locataire acquitte le loyer de décembre net de l’AL d’octobre.

Le locataire dans ce cas versera le loyer de novembre brut en début de mois et ne recevra pas d’aide au cours de ce mois. Il aura donc fait l’avance du montant de l’AL pendant plus d’un mois. C’est une conséquence importante pour les locataires concernés

RENOUVELLEMENT DU DROIT A COMPTER DE JUILLET 2000.

Pour l'actualisation du 1er juillet 2000 et des années suivantes, le bailleur transmettra aux caisses concernées une attestation comportant le montant du loyer acquitté au mois de janvier et précisant qu’il est à jour dans le paiement de son loyer ou, à défaut, à quelle date il a signalé l’impayé.

En principe, les CAF ne demanderaient, comme c’est le cas en APL, que la liste des allocataires qui ne sont pas à jour.

INFORMATION DES LOCATAIRES

Il est souhaitable qu’une information des locataires des logements locatifs non conventionnés soit faite suffisamment à l'avance par les organismes HLM sur les modalités et les conséquences pratiques du passage en tiers-payant.

Eléments pour le courrier d’information des locataires des logements

dans le champ de l’allocation de logement.

En octobre 1999 prendra effet une disposition de la loi relative à la lutte contre les exclusions qui prévoit le versement en tiers-payant de l’allocation de logement due aux locataires des logements appartenant aux organismes HLM. A partir de cette date, les caisses d’allocations familiales (et les caisses de la mutualité sociale agricole) verseront donc [au bailleur] le montant de l’aide qui vous est éventuellement due, et [le bailleur] déduira ce montant de l’avis d’échéance qu’il vous adresse.

Si vous bénéficiez de l’allocation de logement, son montant restera inchangé et sera déduit du loyer brut dans les conditions suivantes :

(En cas de paiement à terme échu)

Nous serons informés début novembre du montant de l’allocation de logement due pour le mois d’octobre, et nous serons en mesure de déduire ce montant de l’avis d’échéance du mois de novembre. Vous ne recevrez donc pas directement l’allocation de logement début novembre, son montant étant déduit du loyer à acquitter fin novembre.

D’une façon générale, le montant de l’allocation reçu pour un mois donné sera déduit de l’avis d’échéance du mois suivant.

(En cas de paiement en terme à échoir)

Nous serons informés début novembre du montant de l’allocation logement due pour le mois d’octobre. Nous ne serons pas en mesure de déduire ce montant avant l’avis d’échéance du mois de décembre. Vous ne recevrez donc pas directement l’allocation de logement début novembre, et son montant sera déduit du loyer à acquitter début décembre.

Par la suite, chaque mois, le montant de l’allocation reçu pour l’avant-dernier mois sera ainsi déduit de l’avis d’échéance.

Référence : article 116 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (J.O. du 31 juillet 1998).

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 06.05.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-30

A lire aussi

Vaya DRATSIDIS
Sophie Guerdin
L'Union sociale pour l'habitat met à disposition des organismes un référentiel de compétences actualisé sur 19 métiers du logement social.
Collection des cahiers USH
publié le
Alice Grapinet
L'Union sociale pour l'habitat édite chaque semaine une synthèse de la presse nationale et locale. Prises de positions du Mouvement, actualités législatives, annonces gouvernementales, actualités associatives, échos des régions... tout est dans votre rendez-vous hebdomadaire.
Synthèse de presse
publié le
Jean-Louis DUMONT
Les élections des représentants de locataires se tiendront du 15 novembre au 15 décembre 2018 partout en France. L'organisation de ces élections, dont nous avons la responsabilité, représente un rendez-vous démocratique important pour les locataires. En lien avec l'Instance de concertation nationale, qui réunit la fédération des OPH, la fédération des ESH et les cinq associations représentatives de locataires, l'Union sociale pour l'habitat se mobilise pour accompagner l'organisation de ces élections.
Circulaires USH
publié le
Dominique HOORENS
Le focus du mois : les logements autorisés et mis en chantier. La tendance ascendante du nombre de logements autorisés et de mises en chantier enclenchée au printemps 2015 s’est estompée à l’automne 2017. Depuis, on assiste à un tassement en glissement annuel sans qu’il y ait pour l’instant d’inflexion franche à la baisse.
Rapports - Guides - Doc
publié le