L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-32 du 14 Mai 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-32 du 14 Mai 1999 relative au réaménagement des prêts

Destinataires :

Offices Publics d'HLM, Sociétés Anonymes et Fondations d'HLM, Sociétés Coopératives HLM

Associations régionales

Circulaire n°32/99

Objet : réaménagement des prêts

PLM/PG

Paris, le 14 mai 1999

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le Ministre de l'Economie et des Finances a confirmé à la Caisse des Dépôts et Consignations les conditions retenues pour le réaménagement des prêts à taux élevé consentis dans le passé aux organismes d'HLM.

Les conditions de ce réaménagement, telles qu'elles ont été indiquées au niveau national par la CDC, sont les suivantes :

· périmètre : prêts locatifs non protégés par une indemnité actuarielle ;

· taux à 4,3 % ; progressivité au choix de 0 à 0,5 % ; double indexation à 100 % sur le Livret A après réaménagement, quelles que soient les conditions d'origine, sauf neutralisation de la première baisse du taux du Livret A après annonce du dispositif ;

· pas d'allongement au-delà de la durée résiduelle initiale ;

· intérêts compensateurs : choix possible entre remboursement anticipé ou refinancement total, ou maintien d’un profil avec intérêts compensateurs ;

· pas de nouvelle délibération de garantie si le prêt d'origine est révisable à 100 % sur le Livret A et si, à tout moment, pendant la durée résiduelle du prêt, la charge de la dette reste inférieure au contrat d'origine ;

· commission de 0,01 % du capital refinancé : plancher à 5 KF, plafond à 50 KF par dossier ;

· remboursement anticipé : pénalités de 6 mois d’intérêt ;.

· demande de l’emprunteur à formuler dans un délai maximum de 6 mois suivant l’annonce du dispositif ;

· avenant aux contrats à mettre en place dans les 12 mois suivant l’annonce.

Par ailleurs, le traitement comptable des intérêts compensateurs n'a pas aujourd'hui de solution satisfaisante pour l'ensemble des modalités de réaménagement que peuvent choisir les organismes. Des démarches sont en cours, notamment auprès du Conseil National de la Comptabilité, pour le faire évoluer.

Le Président de l'UNFOHLM est intervenu auprès du Ministre de l'Economie et des Finances pour que soit supprimée la neutralisation de la première baisse du Livret A. Nous n'avons pour le moment reçu aucune réponse.

Quel que soit l'aboutissement des démarches entreprises, le délai de 12 mois pour contracter vous laisse le temps d'étudier les propositions qui vous sont faites actuellement et, si nécessaire, d'en solliciter de nouvelles.

Pour vous aider dans cette démarche et dans vos actions de gestion de la dette, en référence à vos objectifs de gestion patrimoniale et sociale, l'Union des HLM met en place un dispositif d'assistance qui comportera :

- la rédaction d'un guide méthodologique ;

- la diffusion d'un logiciel d'analyse des propositions de réaménagement ;

- la constitution, sous la maitrise d'ouvrage de la Mission Economique, d'un référentiel des taux du marché, des offres financières constatées ;

- des conseils et expertises spécialisées relevant des services de l'Union et des Fédérations, des filiales ou de consultants extérieurs.

Ce dispositif d'assistance fera l'objet d'une présentation détaillée au cours d'une journée professionnelle, qui aura lieu le 22 juin à Paris. Le programme de cette journée vous sera adressé dans les tout prochains jours.

D'ores et déjà, vous pouvez contacter la Mission Economique au 01.40.75.70.27.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 14.05.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-32

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