L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-40 du 2 Juin 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-40 du 2 Juin 1999 relative au réaménagement des prêts

PLM/GH/098-99

Lettre circulaire n° 40-99

Destinataires :

Offices Publics d'HLM, Sociétés Anonymes et Fondations d'HLM, Sociétés coopératives d'HLM, Associations régionales

Paris, le 2 juin 1999

Réaménagement des prêts

Madame, Monsieur le Président

Madame, Monsieur le Directeur,

Dans une précédente circulaire (n°32/99 du 14 mai 1999), nous vous avons fait part des dispositions retenues par le Ministre de l’Economie et des finances pour le réaménagement par la CDC des emprunts locatifs HLM à taux élevé.

Je vous confirme que le président de l’UNFOHLM a réitéré notre demande de suppression de la neutralisation de la première baisse du Livret A dans le réaménagement qui vous est proposé.

Nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse du Ministre de l’Economie et des Finances, et nous vous informerons bien entendu dans les meilleurs délais lorsqu’elle nous sera parvenue.

Par ailleurs, nous poursuivons nos démarches auprès du Conseil National de la Comptabilité pour obtenir une solution adaptée à l'ensemble des organismes quelle que soit la solution adoptée pour le réaménagement de leur dette.

Dans l’immédiat, il ne paraît donc pas souhaitable de s’engager dans la signature d’avenants aux contrats CDC sans que les garanties de maintien dans le temps des avantages financiers du réaménagement soient obtenues.

Le délai de décision qui vous est nécessaire, peut vous permettre en particulier de bien définir vos besoins de financement et d’étudier les propositions qui vous sont faites, par la CDC ou d’autres établissements.

Les conséquences financières de ce délai peuvent être minorées ainsi que vous l’indique la note ci-jointe.

Pour vous aider dans ces démarches l’UNFOHLM met en place un dispositif d’information et d’assistance dont les principaux éléments vous ont été indiqués dans la précédente circulaire.

Une journée nationale d’information est organisée à cet effet le 22 juin dont vous trouverez ci-joint le programme détaillé. Elle sera l’occasion de présenter en détail les possibilités de réaménagement qui vous sont accessibles, ainsi que les outils et méthodes susceptibles de vous aider à prendre les décisions nécessaires et à gérer en continu votre dette locative.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

P.L. MARTY

P.J.

GH/JBP/ 31/05/99 - 1

Mission Economique/gh097-99

NOTE SUR LES CONDITIONS DU REAMENAGEMENT

PROPOSE PAR LA CDC

La mise en oeuvre des propositions de réaménagement par la CDC a conduit à identifier certaines difficultés structurelles, ce qui nécessite une information précise des organismes d'HLM.

1. Date d'effet du réaménagement de la dette

La date d'effet du réaménagement est la date anniversaire. Ainsi notamment pour les échéances au 30 juin 1999 se pose la question de l'urgence de réaménager. Cette difficulté peut être en réalité levée par l'une ou l'autre de ces deux modalités offertes par la CDC :

· changement de date anniversaire lors du réaménagement (ceci vaut quelle que soit la date).

· paiement d'échéances trimestrielles (à compter du trimestre suivant la signature).

2. Impact de la neutralisation

La neutralisation de la prochaine baisse a des effets importants de nature à modifier l'intérêt même du réaménagement.

En effet, l'essentiel de l'encours réaménageable est révisable sur le Livret A. Dans l'hypothèse d'une prochaine baisse de taux du Livret A supérieure à 0,5 %, certains encours passeront alors à des taux inférieurs au taux de 4,3 % du réaménagement.

3. Indemnités compensatrices

Les contrats d'origine de certains prêts du périmètre réaménageable, les PLACD en particulier, prévoient des indemnités, généralement de 6 mois d'intérêt, en cas de remboursement anticipé.

Sur instruction de la Direction du Trésor, la CDC a, jusqu'à présent, demandé le paiement de ces indemnités en cas de réaménagement.

Dans la mesure où il ne s'agit pas juridiquement d'un remboursement anticipé, la CDC requalifie ces indemnités de remboursement anticipé en indemnités compensatrices. Cette requalification a pour but de ne pas donner à l'opération le caractère juridique d'un remboursement anticipé qui conduirait à une novation de la dette (et s'opposerait au maintien des intérêts compensateurs).

Une telle pratique est contraire à l'annonce ministérielle et au réaménagement au taux de 4,3 %, car le paiement immédiat des indemnités conduit à un taux actuariel supérieur.

Si les indemnités sont refinancées, le taux actuariel est bien de 4,3 % mais dans ce cas il y a bien novation.

Compte tenu de ces aspects défavorables, la suppression des 6 mois d'intérêt d'indemnités en cas de réaménagement est envisagée par la CDC.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 02.06.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-40

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