L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-53 du 28 Juillet 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-53 du 28 Juillet 1999 relative aux modalités d'application de la directive européenne 95/16/CE relative aux ascenseurs neufs

Le Directeur


Circulaire n° FP.sb.53.99

Destinataires :

Offices publics d’HLM

Sociétés anonymes et Fondations d’HLM

Coopératives d’HLM

Associations régionales

Paris, le 28 juillet 1999


Objet : Modalités d'application de la directive européenne 95/16/CE relative aux ascenseurs neufs

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,


La directive européenne 95/16/CE concerne l'installation des ascenseurs neufs dans les bâtiments neufs et existants. Elle est d'application obligatoire depuis le 1er juillet 1999. A compter de cette date, tous les ascenseurs neufs doivent respecter les exigences de la directive et être marqués "CE".


Ce courrier s'adresse principalement aux organismes d'HLM qui ont déjà commandé et non installé à ce jour des ascenseurs neufs dans les bâtiments neufs ou existants et à ceux qui vont commander des ascenseurs neufs dans les bâtiments existants avant le 19 septembre 1999.


La transposition de la directive en droit français n'étant toujours pas faite à ce jour, le ministère du logement a interrogé l'Union sur les difficultés d'application de la nouvelle directive. Dans son courrier de réponse, l'Union faisait remarquer que certains maîtres d'ouvrage risquaient de se trouver confrontés à des surcoûts de mise à niveau (non prévus au moment de la commande) de l'ordre de 25.000 F par appareil. En conséquence, l'Union demandait une période de transition supplémentaire permettant la coexistence de l'ancienne et de la nouvelle norme.


Vous trouverez, ci-joint, la circulaire datée du 28 mai 1999 publiée au BO par le ministère du logement (circulaire 99-36/UHC/QC/12). Elle a tenu compte des remarques de l'Union et détaille les modalités d'application des normes pour les ascenseurs neufs en fonction des dates de commande et de pose.


Par ailleurs, cette circulaire ne répondant pas à tous les cas de figures possibles pour les organismes d'HLM, l'Union a interrogé le ministère du logement qui nous a adressé les réponses et précisions que vous trouverez ci-jointes dans la copie du courrier MELT daté du 19 juillet 1999.


Nous attirons votre attention sur quelques points particuliers :


Par l'application de cette nouvelle directive, les ascenseurs sont considérés comme des produits industriels. En conséquence, le marquage "CE" garantit aux consommateurs des exigences de sécurité. D'autre part, le ministère du logement nous a précisé que tous les ascenseurs conformes à la définition qu'en donne la directive 95/16/CE sont concernés y compris les hydrauliques.


Dans le cas de marché à tranches conditionnelles, nous vous conseillons de vous rapprocher de la DDE pour négocier les modalités d'application.


Pour les ascenseurs neufs dans les bâtiments neufs commandés avant le 5 février 1999 selon les normes françaises, la circulaire précise un délai d'installation maximum de 12 mois avec une date butoir fixée au 5 février 2000. Nous vous conseillons vivement de vérifier que les durées de fabrication, de montage, d'installation des ascenseurs et le planning chantier sont compatibles avec ces délais. En cas de dépassement de ces délais, le maître d'ouvrage devra alerter la DDE qui statuera au cas par cas sur l'opportunité de mise en conformité avec la nouvelle norme.


Pour les ascenseurs neufs dans les bâtiments existants, nous attirons votre attention sur les offres et commandes passées entre le 20 juin 1999 et le 19 septembre 1999. Les offres doivent être conformes aux normes expérimentales AFNOR (XP P 82-511 et XP P 86-611). D'autre part, les remarques concernant les délais de 12 mois faites précédemment sont les mêmes pour les ascenseurs neufs dans les bâtiments existants.


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter, Raphaël BESOZZI - Unfohlm/Dmop (tél.01.40.75.50.72) ou Francis RIPOLL - Tec (tél. 01.40.75.78.43).


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.



Frédéric PAUL

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 28.07.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-53

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