L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-55 du 26 Juillet 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-55 du 26 Juillet 1999 relatives aux mesures gouvernementales liées à la baisse du taux du livret A et à la relance de la construction locative sociale

Paris, le 26 juillet 1999

Circulaire n°55/99

PLM/PG/mb

Destinataires :

Offices Publics d’HLM,

Sociétés Anonymes d’HLM,

Sociétés Coopératives d’HLM,

Sociétés de Crédit Immobilier,

Associations Régionales

Objet :Mesures gouvernementales liées à la baisse du taux du livret A et à la relance de la construction locative sociale

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Les négociations se poursuivent activement avec la Caisse des Dépôts d’une part, avec la DGUHC d’autre part, pour la mise en œuvre des mesures annoncées par le Gouvernement le 21 juillet.

Vous serez informé au fur et à mesure des décisions prises du détail des dispositions arrêtées, des calendriers de mise en œuvre, des procédures de révision des taux, de réaménagement des prêts, de réalisation et de négociation des plans de relance, de programmation et de mise en place du PLUS et des mesures transitoires de passage du PLA au PLUS.

Au cours de leur prochaine réunion, le Comité Financement et le Comité Directeur auront notamment à débattre des modalités et du champ d’application de la stabilisation des loyers.

A ce sujet le Président de l’Union tient à confirmer les positions qu’il a indiquées dans le communiqué joint à la lettre circulaire datée du 21 juillet : la réduction à 5,5 % du taux de TVA sur les travaux d’entretien courant est l’un des éléments déterminants qui permettront au Mouvement de maintenir en 2001 son engagement de stabilisation des loyers. L’Union ne peut que se féliciter de la décision prise par le Comité des Représentants permanents des Etats membres (COREPER), réuni à Bruxelles le jeudi 22 juillet, d’inclure l’entretien courant des logements dans la liste des services pouvant bénéficier d’une TVA à taux réduit. Compte tenu de l’importance de cette mesure qui bénéficiera aux locataires sur l’ensemble de leur quittance (loyers et charges) nous demandons aux ministres concernés qu’elle puisse prendre effet dès la loi de finances pour l’année 2000 et qu’elle s’applique sans réserve aux travaux d’entretien courant du logement social.

Pour la conception, la préparation et la négociation des plans de relance, l’Union met en place une équipe spécialisée, animée par Frédéric Paul, Directeur de la DMOP.

Pour l’ensemble des questions relatives aux mesures annoncées par le Gouvernement le 21 juillet, j’ai mis en place à votre intention, sous la responsabilité de Pierre Gaudez, Directeur des Affaires Economiques et Financières, un dispositif d’assistance et d’information.

Je vous prie d’orienter le plus possible vos demandes d’information sur les services spécialisés, étant entendu que la Mission Economique assurera le traitement ou l’orientation des demandes non spécialisées :

- Impacts économiques et financiers

Mission Economique 01.40.75.70.27

- Options financières :

D.A. de l’Union = Jean-Claude Pathé 01.40.75.78.90

Offices = Lucien Courtial 01.40.75.79.63

S.A. = François Veillon 01.40.75.68.41

- Questions d’ordre juridique =

Service Juridique et Fiscal 01.40.75.78.60

- Nouvelles procédures financières, montages des opérations =

DMOP (Marcel Membribe) 01.40.75.70.08

Mission Economique (Michel Amzallag) 01.40.75.78.61

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 26.07.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-55

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