L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-60 du 9 Août 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-60 du 9 Août 1999 mise en liquidation de la société ICS Assurances SA

Paris, le 9 août 1999PQ/BdB/sb

Circ. 60/99

DESTINATAIRES :

Tous Organismes d’HLM

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

La Société ICS Assurances SA (membre de la Holding SPRINKS) qui exerce une activité dans le domaine de l’assurance construction (assurance Dommage-Ouvrage, responsabilité des constructeurs,...) a été mise en liquidation dernièrement. La Commission de Contrôle des assurances a été amenée à lui retirer son agrément le 7 juillet 1999 (parution au JO le 9 juillet 1999).

Or, en vertu de l’article L326-12 du Code des Assurances, tous les contrats souscrits par une entreprise d’assurance ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément administratif cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la date de publication au Journal Officiel de la décision de la Commission de Contrôle des Assurances.

Aussi, pour faire valoir vos droits, dans l’hypothèse où ayant souscrit un contrat avec la société SPRINKS, devenue ICS Assurances SA, vous avez un sinistre déclaré antérieurement au 9 Juillet 1999 et actuellement en cours de gestion, il vous appartient d’intervenir avant le 18 août 1999, selon les modalités précisées dans la note annexe, auprès :

1. de Maître Bernard MEILLE - 41, rue du Four - 75006 PARIS

Administrateur judiciaire d’ICS Assurances SA

2. de Maître Jacques CHAVINIER - 130, rue du 8 Mai 1945 - 92000 NANTERRE

Représentant des créanciers d’ICS Assurances SA

Par ailleurs, l’UNFOHLM intervient dès maintenant auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, qui a la tutelle des assurances, afin de connaître les dispositions prises pour garantir le paiement des indemnités dues aux assurés, ainsi que les modalités de gestion arrêtées pour le suivi des affaires en cours, et celles à venir.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de cette affaire dès que nous en aurons connaissance.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pierre QUERCY

Note annexe à la circulaire n°60-99

Actions à mener auprès du liquidateur d’ICS Assurances SA

I. GESTION DES SINISTRES DECLARES A L’ASSUREUR AVANT LE 21 JUILLET 1999

I.1 sinistres amiables

SINISTRES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE PROPOSITION D’INDEMNITE PAR L’ASSUREUR

· Dans la mesure où l’assuré a accepté la proposition d’indemnité en ayant retourné la quittance subrogative à l’Assureur dûment signée, il s’agit d’une créance certaine qui doit être produite près du liquidateur avant le 18 Août 1999.

· Dans la mesure où l’assuré n’a pas accepté la proposition de l’indemnité de l’Assureur, il s’agit d’une créance contestée. Néanmoins, deux hypothèses peuvent être envisagées :

ü Si malgré la contestation initiale l’indemnité proposée par l’Assureur peut être acceptée par l’Assuré, il convient de retourner dans les plus brefs délais au liquidateur, la quittance subrogative dûment signée et la créance devient, de ce fait, certaine. Elle doit être produite près du liquidateur avant le 18 Août 1999.

ü Si l’indemnité proposée par l’Assureur n’est pas acceptable, il convient malgré tout de la produire auprès du liquidateur avant le 18 Août 1999 à hauteur du montant estimé et justifié par l’Assuré (devis, facture, etc…).

SINISTRES N’AYANT FAIT L’OBJET D’AUCUNE NOTIFICATION DE POSITION DE LA PART DE L’ASSUREUR

Par définition ces sinistres constituent une créance incertaine tant par rapport à l’application des garanties que par rapport au montant de l’indemnité éventuellement due.

Malgré ce qui précède, nous vous conseillons de produire ces sinistres près du liquidateur et ce à hauteur du montant que vous aurez estimé.

SINISTRES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE POSITION DE L’ASSUREUR SUR L’APPLICATION DE LA GARANTIE

· Si l’Assureur a notifié par écrit son accord sur l’application de la garantie mais sans encore avoir chiffré l’indemnité, il s’agit d’une créance incertaine qu’il convient malgré tout de produire près du liquidateur avant le 18 Août 1999 à hauteur du montant que vous aurez estimé.

· Si l’Assureur a notifié par écrit à l’assuré son refus de garantir le sinistre et que vous soyez en désaccord avec cette prise de position, il convient d’attraire le liquidateur devant les tribunaux civils.

I.2 sinistres judiciaires

SINISTRE JUDICIAIRE DANS LEQUEL ICS ASSURANCES SA N’EST PAS ATTRAIT A LA PROCEDURE

Tant que le jugement ou l’arrêt n’est pas rendu, il convient d’assigner au plus tôt le liquidateur.

SINISTRE JUDICIAIRE DANS LEQUEL ICS ASSURANCES SA EST ATTRAIT A LA PROCEDURE

· Si la procédure est toujours en cours (jugement ou arrêt non rendu) il convient là encore d’assigner au plus tôt le liquidateur,

· Si le jugement ou l’arrêt est rendu, la créance est certaine et il convient de la produire près du liquidateur et ce, avant le 18 Août 1999.

II. GESTION DES SINISTRES SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 21 JUILLET 1999

II.1 sinistres amiables

· Tout sinistre survenu postérieurement au 21 Juillet 1999 doit être déclaré, dans les formes habituelles au liquidateur, Maître Bernard MEILLE – 41, Rue du Four – 75006 PARIS,

· Tout sinistre qui aurait fait l’objet d’une déclaration de sinistre auprès d’ICS Assurances SA postérieurement au 21 Juillet 1999, doit être de nouveau à déclarer au liquidateur précité.

II.2 sinistres judiciaires

Tous les appels en garantie que vous entendez diligenter à l’encontre de votre Assureur, doivent être exercés impérativement auprès du liquidateur.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 09.08.1999
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-60

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