L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-64 du 1 Septembre 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-64 du 1 Septembre 1999 relative à l'enquête sur la mise en oeuvre de la loi d’orientation et de lutte contre les exclusions

PARIS, le 1er septembre 1999

Le Directeur

Circulaire N° 64/99 Destinataires :

DD/PK/vb

Offices Publics d’HLM,

Sociétés Anonymes d’HLM

PJ : 1 Sociétés Coopératives d’HLM locatives

Associations Régionales d’HLM

Objet : Enquête sur la mise en œuvre de la loi d’orientation et de lutte contre les exclusions

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un questionnaire qui a pour objet d’apporter des éléments d’information à la commission parlementaire chargée d’un premier bilan d’application de la loi citée en objet.

Afin de ne pas alourdir votre tâche, les questions ont été volontairement limitées aux articles d’application immédiate ou aux thèmes dont les textes d’application sont parus en 1998. Les textes d’application concernant les attributions d’une part, et le FSL d’autre part, sont trop récents ou en attente.

Par ailleurs, nous disposons de bilans réguliers effectués avec le concours des Associations Régionales HLM pour ce qui concerne les accords collectifs départementaux et l’expérimentation du numéro unique départemental.

Je suis conscient de la charge supplémentaire de travail que nous vous demandons, mais nous devons être à même d’exposer devant le parlement, les points positifs, les dysfonctionnements constatés et le coût pour les organismes HLM des mesures votées.

Je vous remercie de bien vouloir retourner le questionnaire à mon attention, avant le 24 septembre 1999.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de ma considération distinguée.

Loi de Prévention et de Lutte contre les exclusions

Données générales relatives à l’organisme

TOTAL

Collectifs

Individuels

Nombre de logements gérés

dont

Zone 1 bis

Zone 1

Zone 2

Zone 3

1/ Mesures DIVERSES ayant des incidences sur la gestion des organismes HLM

Article 46 : Aire de Stationnement

Avez-vous rencontré des difficultés concernant la réalisation des aires de stationnement pour les nouveaux programmes ?……...………………….

(1)

OUI NON

Lesquelles ?

………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………..…………..

Article 47 : Dissociation du logement et du parking

Constatez-vous un impact important de cette disposition ?………………...

OUI NON

Nombre de locataires ayant renoncé à l’usage du parking :

Dont en ZUS

Perte d’exploitation :

Difficulté de relocation : ………………….………………………………OUI NON

Dont en ZUS ?…………………………………………………………… OUI NON

Pour quels motifs : ……………………………………………………………………………

………………………………………………………………………...…………………………

…………………………………………………………………………………………………...

Article 56 : SLS

Pouvez-vous estimer l’impact sur les recettes annuelles des mesures prises sur le SLS en 98 (Seuil du déclenchement du SLS porté de 10 à 20 %, modification des plafonds de ressources) ?

Perte de recettes :

Nombre de locataires soumis au SLS avant la loi :

Nombre de locataires soumis au SLS après la loi :

Article 59 : Réduction du préavis en cas de congé

A un mois, lors d’une mutation interne et à deux mois lors d’un départ vers le parc conventionné d’un autre organisme d’HLM.

Cela a-t-il des conséquences financières (pertes de loyers à la relocation) ?………………………………………………………………..

OUI NON

Estimation du montant :

Article 125 II et III : Meublés et sous-location

Procédez-vous à la location ou à la sous-location de logements meublés ?...OUI NON

Nombre de logements concernés : ……………………………………………………………...

Les nouvelles dispositions vous paraissent-elles de nature à faciliter la sous-location et à résorber la vacance ?

OUI NON

Expliciter : ……………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

2/ MESURES RELATIVES A LA PREVENTION DES EXPULSIONS

La mise en œuvre des articles relatifs à la prévention des expulsions s’est-elle accompagnée de problèmes sur les procédures en cours ?…………...OUI NON

En cas de problème ou d’annulation pure et simple des procédures en cours, pourriez-vous préciser les motifs invoqués ? ………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………..

Les nouvelles dispositions ont-elles entraîné une modification des procédures utilisées par votre organisme (saisine au fond) ? ……...……....

OUI NON

Lesquelles ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Avez-vous constaté une modification du comportement des ménages vis-à-vis de l’impayé ?………………………………………………………….…

OUI NON

Avez-vous constaté une modification du comportement des huissiers par rapport aux expulsions ?…………………………………………………….

OUI NON

Avez-vous constaté une pression supplémentaire des préfets pour le relogement de ménages expulsés du parc privé ?

OUI NON

Articles 114 et 117 : Rôle du juge

Avez-vous constaté une augmentation du nombre de délais accordés d’office par le juge ?………………………OUI NON

Article 115 : Délai entre l’assignation et la saisine de la SDAPL

La nouvelle procédure, a-t-elle eu pour seul effet d’allonger les délais ?…OUI NON

Constatez-vous une modification du fonctionnement de la SDAPL ?……...OUI NON

Dans quel sens ? ………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………..

Avez-vous des difficultés à obtenir le maintien de l’APL ?………………...OUI NON

Difficultés éventuelles rencontrées avec la CAF ? : …………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………..

Article 121 : Charte de prévention des expulsions

Existe-t-il une telle charte dans votre département ?

………………………………………………………………………………….OUI NON

Une concertation a-t-elle été engagée avec le préfet pour l’élaboration d’une telle charte départementale ?………OUI NON

Si oui, quels effets en attendez-vous ? Comptez-vous faire des propositions concrètes pour cette charte ? …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

Article 122 : Dispositions concernant les troubles de voisinage

Avez-vous utilisé la procédure d’offre de relogement pour les ménages causant des troubles de voisinage ? OUI NON

Si Oui, nombre de ménages concernés :

L’offre de relogement acceptée par le locataire vous a-t-elle permis d’éviter un contentieux ?……………… OUI NON

3/ Difficultés diverses :

Avez-vous constaté des difficultés particulières sur d’autres aspects de la mise en œuvre de la loi ?…………OUI NON

Si Oui, lesquelles : …………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………….

Questionnaire à retourner, avant le 24 septembre 1999, à l’attention de Dominique DUJOLS, Directrice des Affaires Sociales

par courrier au 14, rue Lord Byron - 75008 PARIS

ou par fax. au 01.40.75.79.37

Dominique DUJOLS

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 01.09.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-64

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