L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-67 du 13 Septembre 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-67 du 13 Septembre 1999 relative aux modalités d’application de la baisse du taux du Livret A à l’encours des prêts CDC révisables

Destinataires :

Tous Organismes d’HLM

PLM/PG/mb - Circ. n°67/99

Paris, le 13 septembre 1999

Objet : Modalités d’application de la baisse du taux du Livret A à l’encours des prêts CDC révisables

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

En complément de la circulaire que je vous ai adressée le 30 août 1999 sur les nouvelles modalités financières des prêts nouveaux de la CdC, je vous informe par la présente des modalités d’application de la baisse du taux du livret A intervenue le 1er août 1999 à l’encours des prêts CdC révisables.

L’encours révisable, en dehors des 114 milliards réaménageables en vertu de la décision ministérielle du 21 avril, s’élève à 316 milliards (y compris les intérêts compensateurs).

Des dispositions dérogatoires aux conditions contractuelles de révision des contrats de prêts ont été obtenues pour les révisions liées à la baisse du livret A annoncée le 21 juillet et entrant en vigueur le 1er août.

En effet, selon les dispositions contractuelles en vigueur en matière de révision des prêts révisables de la CDC, les variations du taux sont prises en compte à date d’échéance, l’échéance suivant la variation de l’index est mise en recouvrement à l’ancien taux et c’est à cette date de mise en recouvrement que le tableau d’amortissement est recalculé pour les annuités à venir au nouveau taux.

Selon ces dispositions les prêts dont la prochaine échéance n’interviendra qu’après le 1er janvier 2000 n’auraient bénéficié de la baisse du taux que sur une partie des intérêts courant au cours de cet exercice.

Afin que les organismes puissent bénéficier plus vite des effets de la baisse du taux, en contrepartie de la stabilisation des loyers intervenant dès le 1er janvier 2000, la baisse de 0,75 % du taux des prêts bénéficiera aux prêts dont la prochaine échéance aura lieu à partir du 1er janvier 2000 et elle sera répercutée prorata temporis à compter du 1er janvier 2000 sur l’annuité payée en 2000.

Les schémas joints en annexe explicitent ces dispositions.

D’autre part les organismes pourront opter :

- pour le maintien des dispositions contractuelles en matière de révision du taux de progression Confère article 7.1. des contrats de prêts = le taux de progressivité révisé (P’) des annuités est déterminé selon la formule : P’ = R (1 + P) – 1, dans laquelle R représente le taux de révision du taux et P le taux de progressivité avant révision.

Il est rappelé qu’une baisse de 0,75 % du taux d’intérêt peut entraîner, contractuellement, une baisse de 0,72 % du taux de progression des annuités, ce qui peut amener un taux de progression négatif, c’est-à-dire des annuités dégressives.

- pour une modification, par avenant, du taux de progression contractuelle

Les organismes pourront appliquer à tout ou partie de l’encours révisé un taux de progression plafonné à 0,5 %.

Dans ce cas, l’avenant devra mentionner qu’en cas de hausse ultérieure du taux du Livret A une neutralisation de l’indexation du taux de progressivité sur le taux d’intérêt sera effectuée jusqu’à ce que le taux d’intérêt des prêts ait atteint 4,30 %.

Modalités et procédures

Pour éviter d’avoir systématiquement et de façon urgente à passer un avenant, la CDC propose :

- de maintenir le tableau d’amortissement en vigueur jusqu’à la date de l’échéance pour les prêts dont la date anniversaire se situe entre le 1/1/2000 et le 1/8/2000,

- de verser aux organismes l’économie d’intérêt, au prorata temporis, sous forme d’une “ remise d’intérêts ”.

La CDC sera en mesure, fin septembre, d’adresser aux organismes les nouveaux tableaux d’amortissement résultant de la baisse du taux d’intérêt et de l’application contractuelle de la double révisabilité.

Les organismes auront alors à prendre l’initiative d’une demande de révision des taux de progression.

Les avenants aux contrats de prêt portant modification des conditions de progression des annuités devront avoir été signés un mois avant la mise en recouvrement des annuités modifiées, c’est-à-dire au plus tard le 1er juillet 2000 pour les premiers contrats dont la date anniversaire se situe entre le 1er août et 31 décembre.

Garanties

Ceci implique nécessairement la passation d’un avenant aux contrats en vigueur et dans la mesure où cet avenant constitue une modification des termes du contrat de prêt ayant fait l’objet d’une délibération de garantie, la confirmation de la garantie donnée par les collectivités. La CdC étudie la possibilité d’une délibération unique pour l’ensemble des contrats modifiés d’une même collectivité, voire même la possibilité d’une simple information des collectivités garantes.

Des précisions sur les questions relatives au réaménagement de la dette chère, à la révision de l’encours consécutive à la baisse du taux du livret A, aux nouveaux financements proposés par la CdC à compter du 1/8/99 et aux prêts PLUS pourront vous être apportées par l'Union et par la CdC au cours de la journée professionnelle organisée le mardi 12 octobre 1999 à Paris, salons Hoche.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

P.J schéma non reproduit

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 13.09.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-67

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