L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-70 du 20 Septembre 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-70 du 20 Septembre 1999 relative à la TVA à taux réduit sur les travaux d'entretien

Destinataires :

Tous Organismes d’HLM

PLM/PG/mb - Circ. n° 70/99

Paris, le 20 septembre 1999

Objet : TVA à taux réduit sur les travaux d'entretien

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

Comme vous le savez, le projet de loi de finances pour 2000 prévoit un abaissement général de la TVA applicable aux travaux réalisés dans les logements.

Dans ce cadre, le logement social fait l’objet de dispositions spécifiques qui se situent dans le prolongement des régimes déjà existants.

Le bénéfice du taux réduit résulte ainsi de la livraison à soi-même des travaux que l’organisme réalise ou fait réaliser par les entreprises. Celles-ci continueront donc à facturer la TVA au taux normal aux organismes d’HLM pour les logements conventionnés.

La TVA supportée est bien entendu déductible dans les conditions habituelles (le plus souvent à la date de paiement de la dépense).

La TVA due à 5,5 % sera reversée par l’organisme d’HLM sur le prix de revient des travaux. En ce qui concerne l’entretien courant, le fait générateur de la TVA interviendra, pour l’ensemble des travaux réalisés sur un trimestre civil, le dernier jour de ce trimestre. Le fait générateur des travaux réalisés entre le 15 septembre et le 31 décembre 1999, est fixé au 31 décembre 1999.

Bien entendu, la livraison à soi-même des travaux d’entretien courant n’est pas subordonnée à l’obtention d’un agrément. En outre, l’agrément préalable qui conditionnait le bénéfice de la TVA au taux réduit sur les travaux de gros entretien ou de grosses réparations est supprimé. Seules subsistent les agréments nécessaires à l’obtention d’une aide de l’Etat ou d’un prêt aidé (PLA neuf et acquisition-amélioration, Palulos).

Enfin, le mécanisme de livraison à soi-même permet aux organismes d’HLM de bénéficier du taux réduit sur le coût complet des travaux, y compris les gros équipements fournis et les services liés aux travaux.

La livraison à soi-même est applicable aux travaux réalisés à compter du 15 septembre 1999.

Vous trouverez dans l’instruction fiscale ci-jointe les informations essentielles sur l’application de cette mesure. Nous attendons en outre des précisions sur les modalités de prise en compte des travaux effectués en régie et sur la date de suppression effective de l’agrément des gros travaux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 20.09.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-70

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