L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-74 du 1 Octobre 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-74 du 1 Octobre 1999 relative au Questionnaire de l'enquête triennale sur l'occupation - Déclaration à la CNIL

PLM/GH/MA/Mission Economique

ma085/Lettre circulaire n° 74-99

Destinataires :

Offices Publics d'HLM,

Sociétés Anonymes d'HLM

Sociétés Coopératives d'HLM à compétence locative

Paris, le 1er octobre 1999

Questionnaire de l'enquête triennale sur l'occupation

Déclaration à la CNIL

Madame le Directeur, Monsieur le Directeur,

Nous vous avons adressé au mois d'août un exemple de questionnaire à faire remplir par les locataires dans le champ de l'enquête. Nous attendons la publication prochaine de l'arrêté relatif aux informations statistiques à communiquer au préfet. L'exemple de questionnaire permet bien de fournir les informations prévues par cet arrêté, sous réserve d'une correction et d'une précision :

· à la rubrique 7 "allocations reçues" du questionnaire, il convient de lire "aucun des revenus minimums mentionnés ci-contre" et non "autres allocations que celles mentionnées ci-contre". Cette présentation permet de mieux distinguer les non réponses ;

· le versement prévu de l'allocation logement en tiers-payant à partir de novembre 1999 doit permettre, à terme, à chaque organisme de dénombrer directement les bénéficiaires de l'allocation logement. Il paraît prudent de maintenir la question du bénéfice éventuel de l'allocation logement dans le questionnaire locataire, compte tenu des délais et des difficultés de réalisation du recensement des allocataires mené conjointement avec les CAF.

Le questionnaire ci-joint tient compte de ces observations.

Déclaration à la CNIL

Nous vous rappelons, par ailleurs que l'enquête est soumise aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

­ si les informations demandées sont celles strictement nécessaires à l'établissement des renseignements statistiques sur l'occupation, seule une déclaration conforme à la norme simplifiée n° 20 est obligatoire. Cette déclaration n'est pas un préalable au lancement de l'enquête.

­ si des informations supplémentaires sont demandées aux locataires, il convient de procéder à une déclaration préalable à la CNIL, qui s'assurera de la conformité du projet d'enquête à la loi.

Les formulaires peuvent être obtenus auprès de la CNIL : 3615 CNIL, rubrique "recevoir des formulaires".

ou 21, rue Saint-Guillaume 75340 PARIS CEDEX 07

téléphone : 01 53 73 22 22 télécopie : 01 53 72 22 00

Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiment les meilleurs.

P.J.

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 01.10.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-74

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