L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-89 du 18 Novembre 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-89 du 18 Novembre 1999 relative au versement de l'allocation logement tiers-payant

PLM/Mission Economique

ma096-Lettre circulaire n° 89-99

Destinataires :

Offices Publics d’HLM,

Sociétés Anonymes d’HLM

Sociétés coopératives d’HLM à compétence locative

Paris, le 18 novembre 1999

Versement de l’allocation logement en tiers-payant

Madame, le Directeur, Monsieur le Directeur,

L’organisation du passage au versement de l’AL en tiers payant à compter de novembre 1999 (voir la lettre circulaire de l’Union 99-30 du 6 mai 1999) a fait apparaître des difficultés d’ordre :

­ technique, le recensement des bénéficiaires n’ayant pu être mené à bien dans tous les départements,

­ et social dans la mesure où les locataires concernés supportent, le mois du passage, un décalage entre le paiement du loyer et la prise en compte de l’allocation de logement.

Le ministère du Logement a pris acte de ces difficultés et décidé d’assouplir les conditions de passage au tiers payant (voir en annexe le courrier du directeur de cabinet du ministre).

Le passage au tiers payant ne sera obligatoire que pour les nouveaux bénéficiaires, à savoir tous les locataires qui ne percevaient pas d’AL avant le mois de novembre 1999.

Pour les locataires qui bénéficiaient de l’AL avant le 1er novembre, le choix vous est laissé entre deux solutions :

1. vous pouvez décider du passage global au tiers payant si les conditions de passage vous paraissent réunies, notamment l’identification et l’information des locataires concernés. La date de passage est a priori fixée au 1er novembre (avec paiement de l’AL le 5 décembre). Si vous souhaitez modifier cette date, il vous appartient de contacter la ou les CAF et caisses de la mutualité sociale agricole concernées.

2. Vous pouvez également choisir de basculer en tiers payant locataire par locataire, en informant la caisse concernée au préalable.

En ce qui concerne les modalités de gestion et de versement de l’AL par les caisses, dès lors que vous aurez opté pour le passage global au tiers-payant, ces modalités seront celles décrites dans la circulaire du 6 mai 1999 (à savoir l’envoi préalable d’un bordereau d’information puis un versement unique pour l’ensemble des allocataires) ; elles s’appliqueront alors aux nouveaux bénéficiaires comme aux bénéficiaires actuels. Dans les autres cas, les modalités de gestion et de versement resteront celles qui s’appliquent actuellement à l’AL en tiers-payant individuel.

En pratique, la plupart des caisses s’apprêtant à verser l’AL en tiers-payant dès le mois de novembre (le versement effectif de l’AL de novembre ayant lieu le 5 décembre) pour l’ensemble des bénéficiaires qu’elles ont identifiés, il est indispensable, si vous souhaitez différer la mise en œuvre du tiers payant, de leur faire connaître votre choix dans les meilleurs délais.

Restant à votre disposition pour information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame le Directeur, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

Pièce jointe : tiers.pdf 

Pour toute information supplémentaire : Mission Economique, Michel AMZALLAG au 01 40 75 78 61

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 18.11.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-89

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