L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union Nationale Hlm n° 2000-106 du 13 Décembre 2000

Circulaire Union Nationale Hlm n° 2000-106 du 13 Décembre 2000 relative au décret d'application du numéro unique départemental de la demande de logement social

Destinataires :

Tous les Organismes Hlm

Circulaire : PLM/DB/JR/106-2000 Paris, le 13 décembre 2000

Objet : Décret d’application du numéro unique départemental de la demande de logement social

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La mise en place d’un enregistrement départemental et d’un numéro unique de la demande de logement social est, comme vous le savez, une disposition de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Après une expérimentation dont les principes ont été définis par le protocole d’accord signé entre l’Etat et l’Union avant même le vote de la loi, le décret d’application a été publié

le 7 novembre 2000. Il est complété par un arrêté ministériel publié parallèlement.

Vous trouverez ces deux textes ci-joints, accompagnés de la circulaire du 30 novembre 2000, ainsi qu’un document de présentation et de commentaires réalisé par les services de l’Union à votre intention.

L’enregistrement départemental de la demande a pour objectifs, d’une part, de garantir au demandeur le respect des droits qui lui ont été reconnus par la loi et, d’autre part, d’assurer l’examen prioritaire des demandes dont l’attente est particulièrement longue.

Par contre, le législateur n’a institué ni un système de centralisation des demandes de logement, ni un guichet unique, ni même un numéro d’ordre de la demande. Il a par ailleurs réaffirmé la responsabilité des organismes sur l’attribution des logements et les prérogatives de leurs Commissions d’attribution.

Au travers de la mise en place de cette disposition fortement attendue par l’opinion, le Mouvement Hlm montrera qu’il adhère profondément aux objectifs de transparence des attributions, d’information des demandeurs, d’accueil des ménages défavorisés dans le respect de la mixité sociale qui constituent les objectifs fondamentaux de ce volet de la loi.

La mise en place de ce dispositif constitue donc un enjeu important pour notre Mouvement. Elle requiert une mobilisation tant des organismes que des associations régionales et des services de l’Union.

…/…

C’est pourquoi le Comité exécutif a confié aux associations régionales un mandat dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif. Il est complété par des moyens, humains et matériels, mis en place par les services de l’Union au titre des plans d’action 2000 et 2001 ainsi que le précise la note jointe. Leur conjugaison devrait vous apporter l’appui nécessaire à la réussite de cette entreprise.

Une série de réunions organisées en collaboration entre les associations régionales et les services de l’Union est d’ores et déjà en cours afin de vous apporter toutes les informations complémentaires.

Si toutefois, dans votre département, des difficultés apparaissent, je vous remercie de bien vouloir m’en faire part.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, en l’assurance de mes salutations les meilleures.

Paul-Louis MARTY

Contacts :

Pour les questions relatives au dispositif organisationnel :

Dominique Belargent (tél. : 01 40 75 79 71 / fax : 01 40 75 79 37 / e-mail : dominique.belargent@union-hlm.org)

Pour les questions relatives au dispositif technique :

Antoine Ferré (tél. : 01 40 75 78 95 / fax : 01 40 75 79 94 / e-mail : antoine.ferre@union-hlm.org)

P.J. :

- Plan d’appui

- Présentation et commentaires du décret et de l’arrêté

- Textes officiels

MISE EN PLACE DE L’ENREGISTREMENT DEPARTEMENTAL

DES DEMANDES

Dispositif d’appui

La mise en place du dispositif d’enregistrement doit être achevée pour le

31 mai 2001.

En effet, à cette date, aucun examen de candidature et aucune attribution ne pourra avoir lieu sans que la demande soit affectée du numéro unique départemental.

Ce délai est donc particulièrement court. C’est pourquoi, un certain nombre de moyens sont mis à la disposition des organismes.

L’expérimentation qui a eu lieu dans dix départements, grâce à la collaboration active des organismes, de leurs associations régionales et en relation avec les services de l’Etat a permis de recenser un certain nombre de difficultés et de solutions envisageables pour atteindre les objectifs tant au plan technique qu’organisationnel.

Sur le plan technique, le Ministère du Logement prépare une application informatique, laquelle tient compte des enseignements tirés de l’application expérimentale et sera mise en place avec le support technique nécessaire à partir de février 2001 suite aux tests qui sont en cours. Des informations précises ont d’ores et déjà été diffusées aux éditeurs de logiciels et aux organismes ayant développé leur propre application afin de permettre les adaptations des progiciels de gestion locative et le développement des interfaces. Les services de l’Union veillent, en lien avec un groupe de directeurs informatiques d’organismes, à ce que l’application développée par l’Etat soit la moins contraignante possible pour les organismes tant au niveau des échanges que des modalités de traitement de l’information.

Des réunions inter-régionales, en présence de représentants du Ministère, seront organisées afin de permettre aux organismes qui le souhaitent de prendre connaissance de cette application.

Toutefois, il convient de noter que l’utilisation de cette application n’est pas exclusive d’autres solutions informatiques que les organismes de tel ou tel département souhaiteraient créer ou utiliser en concertation avec les services de l’Etat.

Sur le plan organisationnel, il convient de prendre en considération que la mise en œuvre du numéro unique s’accompagne de la reconnaissance législative et réglementaire de droits aux demandeurs de logement social. La traduction de ces droits dans la pratique peut entraîner des modifications significatives, tant dans les modalités de traitement de la demande et les procédures d’attribution que dans l’identification et la prise en charge par les instances compétentes des besoins de logement des ménages défavorisés.

C’est sur ce second volet que l’Union a décidé de concentrer les moyens d’appui aux organismes et à leurs associations régionales :

· Des documents sont en préparation visant à aider les organismes à repérer l’impact que le numéro unique peut avoir sur les modalités de traitement de la demande et des attributions, ainsi qu’à faciliter la négociation départementale par un apport méthodologique sur les points-clefs du dispositif départemental. Ces documents seront mis à disposition début 2001.

· L’AFPOLS, en lien avec les services de l’Union, prépare une offre de formation qui sera disponible dès le mois de février et permettra d’accompagner la familiarisation des collaborateurs des organismes avec ce volet de la loi de lutte contre les exclusions, ces formations pourront être organisées au niveau régional.

· Les associations régionales disposent d’ores et déjà d’un droit de tirage auprès du CREPAH, à raison d’un jour par département, ces jours étant cumulables par région, afin de bénéficier du soutien approprié au montage du dispositif de traitement départemental.

Par ailleurs, nous sollicitons de la part du Ministère un effort similaire afin que l’Etat, qui, selon les termes de la loi, doit assurer avec les organismes la gestion conjointe du dispositif, accompagne sa mise en place de moyens appropriés tant au niveau de l’accompagnement de la généralisation que de la gestion dans la durée.

LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

NUMERO UNIQUE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT

TEXTES OFFICIELS

11 décembre 2000

SOMMAIRE

I - Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l’enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux

II - Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d’enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d’enregistrement

III - Circulaire n° 2000-83 du 30 novembre 2000 relative au numéro départemental des demandes de logements sociaux

iv - autres textes relatifs au numero unique

L’analyse du décret et de l’arrêté du 7 novembre 2000 nécessite d’être complétée par la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires antérieures.

Loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998

d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Circulaire n° 99-18 du 25 Mars 1999

relative à l'attribution des logements locatifs sociaux et à la mise en œuvre des accords collectifs départementaux prévus par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte

contre les exclusions (art. 56 1.)

Décret n° 99-836 du 22/09/99

relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux

Circulaire du 30/11/99

relative au régime des attributions de logements locatifs sociaux

L’enregistrement départemental unique : ses objectifs

Article L. 441-2-1

Chapitre 5.3

L’obligation de délivrer le numéro unique : délai, examen en CAL et attribution

Article L. 441-2-1

Les modalités de transmission des dossiers de demandes aux bailleurs

Article L. 441-2-1

Le délai d’attente manifestement anormal

Article L. 441-1-2

Chapitre 5.3

Les conditions de radiation des demandes

Article L. 441-2-1

Notification et motivation du refus d’attribution

Article L. 441-2-2

La commission de médiation

Article L. 441-2-3

Article L. 441-12

Chapitre e

Le rôle des conférences intercommunales dans l’examen des demandes non satisfaites dans les délais

Article L 441-1-5

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation

relative à la lutte contre les exclusions

Art. L. 441-1-2. - Des accords nationaux sont conclus entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des organismes gestionnaires de logements sociaux dans le respect des principes définis à l'article L. 441.

Dans chaque département, le représentant de l'Etat dans le département conclut, tous les trois ans, après consultation des conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4 et du conseil départemental de l'habitat, un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées au sens de l'article 4 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cet engagement doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers. Il tient compte des capacités d'accueil et de l'occupation sociale des différents organismes, par secteur géographique.

Il est précisé et complété par les dispositions des chartes prévues à l'article L. 441-1-5. Il organise les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs ainsi définis.

Il définit des délais d'attente manifestement anormaux au regard des circonstances locales, au-delà desquels les demandes font l'objet d'un examen prioritaire, ainsi que les conditions de cet examen. A défaut, ces délais sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Il tient compte des dispositions des protocoles d'occupation du patrimoine social, en vigueur à la date de publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dans les conditions prévues à l'article 62 de cette loi.

Art. L. 441-1-5. – Le représentant de l'Etat dans le département saisit la conférence intercommunale du logement de l'accord départemental, et notamment des engagements quantifiés annuels d'attribution fixés pour chaque organisme disposant d'un patrimoine locatif social dans le bassin d'habitat concerné. La conférence définit, compte tenu des autres demandes de logement social, les orientations prioritaires d'attribution propres à chaque organisme et les besoins de création d'offres adaptées. Elle peut également émettre un avis sur le niveau des plafonds de ressources dans le bassin d'habitat.

Dans le cas où une conférence réunit des communes situées dans des départements différents, elle est saisie par les représentants de l'Etat dans les départements concernés.

Dans le respect des engagements quantifiés fixés annuellement à chaque organisme en application de l'accord collectif départemental, la conférence élabore une charte intercommunale du logement définissant la répartition de ces objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc de logements locatifs sociaux du bassin d'habitat. La conférence évalue annuellement la situation des demandes non satisfaites dans les délais et les conditions de mise en œuvre de la charte intercommunale du logement.

Pour l'élaboration de la charte intercommunale du logement, la conférence est composée comme il est dit à l'article L. 441-1-4, à l'exclusion toutefois des maires des communes dont le territoire ne comporte pas de logements locatifs sociaux. Seuls les membres de la conférence représentant les collectivités locales ont voix délibérative.

La charte est soumise à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci peut présenter à la conférence des demandes motivées de modification. Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après la transmission prévue au premier alinéa, la conférence n'a pas élaboré de charte intercommunale du logement ou que celle-ci n'a pas été agréée par le représentant de l'Etat dans le département, les attributions de logements locatifs sociaux dans le bassin d'habitat concerné sont prononcées selon les dispositions des articles L. 441 à L. 441-1-2.

Dans le cas où une conférence intercommunale réunit des communes situées dans des départements différents, la charte est soumise à l'agrément des représentants de l'Etat dans les départements concernés.

Art. L. 441-2-1. - Les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites auprès de services, organismes ou personnes morales dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Chaque demande fait l'objet d'un enregistrement départemental unique. Un numéro départemental est obligatoirement communiqué au demandeur par le service, l'organisme ou la personne morale qui a reçu la demande dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt de ladite demande. Lorsque le numéro départemental est communiqué par une personne morale autre qu'un bailleur, l'attestation délivrée au demandeur indique le ou les organismes bailleurs auxquels est transmis le dossier de demande de logement. Les modalités de transmission des dossiers de demande font l'objet d'une convention entre cette personne morale et les bailleurs concernés.

Ce système d'enregistrement, géré conjointement par l'Etat et les bailleurs sociaux disposant de logements locatifs sociaux dans le département, a pour objet de garantir les droits du demandeur et d'assurer l'examen prioritaire des demandes qui n'ont pu être satisfaites dans les délais prévus au quatrième alinéa de l'article L. 441-1-2.

La durée de validité des demandes d'attribution de logements sociaux est limitée dans des conditions définies par décret. Aucune radiation ne peut intervenir si le demandeur n'a pas été avisé par le service, l'organisme ou la personne morale mentionnés au premier alinéa dans un délai d'un mois précédant celle-ci.

Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si cette candidature n'est pas préalablement pourvue d'un numéro d'enregistrement départemental. Le représentant de l'Etat dans le département procède après mise en demeure à l'inscription d'office de tout demandeur qui n'aurait pas reçu communication du numéro d'enregistrement dans le délai d'un mois, auprès de tout bailleur susceptible d'accueillir cette demande.

Les aides de l'Etat rattachables au logement qui serait attribué en méconnaissance des dispositions du présent article sont remboursées en tout ou partie dans des conditions définies par décret.

Art. L. 441-2-2. - Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.

Art. L. 441-2-3. - Dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission de médiation composée au plus de quatre représentants des organismes bailleurs, de deux représentants des associations de locataires et de deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département. Dans tous les cas, le nombre des représentants des bailleurs est égal à celui du total des représentants des associations visées ci-dessus. Cette commission reçoit, sur requête des demandeurs de logements locatifs sociaux répondant aux conditions réglementaires d'accès à ces logements, toutes réclamations relatives à l'absence d'offre de logement dans le délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 441-1-2. La commission de médiation émet un avis qu'elle adresse aux demandeurs, aux organismes bailleurs et aux collectivités locales concernés. Elle peut également en saisir le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le requérant est une personne défavorisée au sens de l'article 4 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée, elle saisit le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Circulaire n° 99-18 du 25 mars 1999 relative à l'attribution des logements locatifs sociaux et à la mise en œuvre

des accords collectifs départementaux prévus par la loi

n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative

à la lutte contre les exclusions (art. 56 1.)

5.3 - Délais d'attente des demandes de logement

Un autre des objets essentiels de l'accord collectif départemental consiste à définir " des délais d'attente manifestement anormaux au regard des circonstances locales, au-delà desquels les demandes font l'objet d'un examen prioritaire, ainsi que les conditions de cet examen ” (article L.441-1-2, avant dernier alinéa).

Il vous reviendra de rechercher avec les organismes bailleurs, compte tenu de la connaissance qu'ils ont des délais normaux de traitement des demandes, où situer ce seuil. Au cas où les bailleurs exprimeraient sur ce sujet des opinions par trop divergentes, il vous reviendrait de fixer ce délai par arrêté.

A titre indicatif, on peut considérer qu'un délai dépassant de plus de 50 % le délai moyen de traitement serait manifestement anormal. Il est envisageable de créer plusieurs zones de délais : dans la plupart des cas cependant, un délai pour les zones tendues et un délai pour les autres secteurs devraient suffire.

Les demandes qui dépassent les délais seront listées et diffusées par le système d'enregistrement du numéro départemental prévu à l'article L.441-2-1 qui fera l'objet d'un décret prévu pour la fin de l'année 1999.

Ce dispositif actuellement en cours d'expérimentation dans plusieurs départements sera généralisé dans les conditions prévues par la circulaire n° 98-92 du 13 octobre 1998.

La négociation de l'accord collectif sera l'occasion de définir les principes de mise en œuvre de ce serveur d'enregistrement, dont l'accord collectif intégrera, le moment venu, les modalités pratiques de cogestion.

Décret n° 99-836 du 22/09/99 relatif au régime

des attributions de logements locatifs sociaux

Art. R. 441-12. – Le représentant de l'Etat dans le département désigne pour une durée de deux ans renouvelable les membres titulaires et suppléants de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sur proposition des organismes et associations concernés.

La commission définit les modalités de son fonctionnement par son règlement intérieur. Elle peut être réunie à la demande du représentant de l'Etat.

Circulaire du 30/11/99 relative au régime

des attributions de logements locatifs sociaux

e) Commission de médiation

Conformément à l'article R.441-12, vous instaurerez dans les meilleurs délais la commission de médiation composée de façon paritaire entre les organismes bailleurs d'une part et les associations d'autre part. Si ces représentants en sont d'accord, rien n'empêche évidemment que les services de l'Etat assurent le secrétariat de la commission.

En tout état de cause vous veillerez à obtenir de la commission une information suffisante et périodique sur les cas qui lui seront soumis et sur les éventuels dysfonctionnements que ceux-ci feraient apparaître ; dans cette dernière hypothèse vous vous attacherez à assurer les meilleures suites aux avis de la commission.

LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

NUMERO UNIQUE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT

PRÉSENTATION ET ANALYSE

DU DÉCRET ET DE L’ARRÊTÉ

11 décembre 2000

SOMMAIRE

I - Présentation du décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l’enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux p. 7

ü Quelles sont les demandes de logement locatif social qui doivent faire l’objet de l’enregistrement départemental prévu par la loi ? (article R 441-2-1) p. 9

ü Quels sont les acteurs qui enregistrent la demande et délivrent le numéro unique ?

(R 441-2-2) p. 10

ü Comment la notion d’unicité du numéro au niveau départemental est-elle garantie ?

(R 441-2-3) p. 11

ü Comment le demandeur est-il informé ? (R 441-2-4) p. 13

ü Quelle est la durée de validité de la demande et quelles sont les conditions de son renouvellement ? (R 441-2-5) p. 13

ü Quelles sont les conditions de radiation d’une demande ? (R 441-2-6) p.14

ü Quelles sont les modalités de généralisation du numéro unique ? (article 3) p. 15

ü Les demandes en instance à la date de mise en œuvre du dispositif devront-elles être enregistrées ? (article 4) p. 16

II - Présentation de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d’enregistrement des demandes de logement

locatif social et à la gestion du système d’enregistrement p. 17

ü Quelle est la composition du numéro unique départemental ? (article 1) p. 19

ü Qui sont les gestionnaires du numéro unique et quelles sont les tâches de gestion

qu’ils doivent prendre en charge ? (article 2) p. 20

AVERTISSEMENT

Le numéro unique de la demande de logement est une disposition de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.

Le présent décret et l’arrêté ministériel publiés le 07 novembre 2000 constituent deux des derniers textes d’application de la loi. Ces textes sont présentés ci-dessous et font l’objet d’un commentaire.

Nous nous sommes volontairement limités à une présentation du décret et de l’arrêté de manière à ce que le lecteur dispose d’un document qui colle à l’actualité.

Toutefois, il convient de signaler que l’analyse de ces textes nécessite d’être complétée par la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires antérieures. Ces dispositions, exposées plus précisément en annexe, concernent :

1/ Les objectifs du numéro unique

2/ L’obligation de délivrer le numéro unique

3/ Les modalités de transmission des demandes aux bailleurs lorsque celles-ci sont reçues par d’autres acteurs

4/ Le délai d’attente manifestement anormal au regard des circonstances locales

5/ Les conditions de radiation des demandes

6/ La commission de médiation

L’Union prépare des documents qui complèteront cette première présentation.

Ces documents viseront notamment à mettre en évidence l’impact du numéro unique départemental sur les modalités de traitement de la demande et les procédures d’attribution, ainsi qu’à définir quelques points de repère pour la négociation départementale du dispositif.

Ces documents seront définis au sein d’un groupe de travail national chargé du dispositif professionnel d’appui à la généralisation du numéro unique et constitué d’organismes des départements expérimentateurs, d’associations régionales, de représentants des fédérations et des filiales concernées.

I - Présentation du decret

Quelles sont les demandes de logement locatif social qui doivent faire l’objet de l’enregistrement départemental prévu par la loi ? (article R 441-2-1)

Toute demande de logement locatif social déposée par :

§ Une personne physique,

§ Une association (au sens de l’article R 441-1, c’est-à-dire une association déclarée ayant pour objet de sous-louer les logements, à titre temporaire, à des personnes en difficulté et d’exercer les actions nécessaires à leur réinsertion, ou une association déclarée ayant pour objet de sous-louer les logements à des personnes isolées ou en ménage âgées de moins de trente ans révolus).

La demande doit être enregistrée dès lors que cette demande comprend les informations suivantes :

· les Nom, Prénom, date de naissance et adresse du demandeur (ou, s’il s’agit d’une association, sa raison sociale, sa date de création et son adresse);

· le nombre de personnes à loger;

· la ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités;

· le cas échéant, le fait que le demandeur est déjà locataire d’un logement Hlm.

L'article précise enfin qu’aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur.

Commentaires :

1/ L’enregistrement départemental concerne les demandes de logements locatifs sociaux, c’est à dire les demandes de logements visés par l’article L 441-1 du CCH : logements construits, améliorés, ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci. Les demandes de logement PLI ne sont pas concernées par les présentes dispositions.

2/ Le décret définit la liste limitative des informations qui constituent une demande de logement social. Il s’agit des informations nécessaires et suffisantes pour procéder à l’enregistrement de la demande.

L’enregistrement doit précéder la détermination de la conformité de la demande avec les conditions d’accès au logement social (plafonds de ressources et régularité du séjour pour les personnes étrangères).

3/ Bien que le décret ne le précise pas, on peut penser que les informations constitutives de l’enregistrement départemental sont les informations définies par l’article R 441-2-1.

4/ Les demandes de logement émanant des associations visées à l’article R 441-1 doivent faire l’objet d’un enregistrement départemental.

Il convient de noter que les associations susceptibles de louer des logements locatifs sociaux à des fins de sous-location, à titre temporaire, en exerçant les actions nécessaires à la réinsertion sont agréées par le Préfet et sont, en règle générale, des partenaires reconnus et fiables des organismes d’Hlm. Il est recommandé que les conditions de location des logements (nombre de logements, durée de location) soient définies par convention entre l’association et l’organisme.

Dans le cas de convention de sous-location à des fins de bail glissant, il paraît logique que le candidat sous-locataire soit connu au moment de l’enregistrement départemental de la demande de logement déposée par l’association. On notera toutefois que lorsque le bail glissera, le sous-locataire devenant locataire, un numéro unique devra avoir été délivré et la Commission d’Attribution des Logements devra avoir été saisie.

Il est rappelé que les organismes restent tenus au respect des règles de plafonds de ressources par les sous-locataires.

Quels sont les acteurs qui enregistrent la demande et délivrent le numéro unique ? (R 441-2-2)

La loi prévoit que le numéro unique de la demande de logement est délivré par le service, l’organisme ou la personne morale qui a reçu la demande (L 441-2-1).

Le décret établit, quant à lui, un distinguo entre les dépositaires selon qu’ils sont :

1 – bailleurs (organismes d’HLM et SEM) ;

2 – communes, groupements de communes compétents et services de l’Etat.

Le tableau ci-dessous résume les différents cas de figure prévus par le décret :

Acteurs

Réalisent l’enregistrement de la demande et délivrent le numéro unique

Transmettent les demandes

BAILLEURS

(HLM / SEM)

Obligatoirement lorsqu’ils ont reçu une demande de logement

Sans objet

COMMUNES et

GROUPEMENTS DE COMMUNES

COMPETENTS

§ S’ils reçoivent une demande de logement

§ Et s’ils ont décidé par délibération d’être lieux d’enregistrement des demandes.

Deux cas de figure :

1/ Les communes qui ont décidé d’être lieux d’enregistrement des demandes transmettent les dossiers de demande aux bailleurs dans des conditions définies par convention (article L 441-2-1).

Le demandeur est informé par l’attestation qui lui est remise : celle-ci précise obligatoirement le nom et l’adresse du ou des bailleurs à qui la demande est transmise.

2/ Les communes et groupements de communes qui n’ont pas pris cette décision doivent transmettre les demandes à un lieu d’enregistrement (bailleur ou service de l’Etat). Aucune autre règle ne régit cette transmission. Le décret précise qu’ils en informent le demandeur, sans que les modalités de cette information soient précisées.

SERVICES DE

L’ETAT

§ S’ils reçoivent une demande de logement

§ Et s’ils ont été désignés par le Préfet comme étant lieux d’enregistrement des demandes.

Deux cas de figure :

1/ Les services de l’Etat qui ont été désignés par le Préfet comme lieux de délivrance du numéro unique transmettent les dossiers de demande aux bailleurs dans des conditions définies par convention (article L 441-2-1). Le demandeur est informé par l’attestation qui lui est remise : celle-ci précise obligatoirement le nom et l’adresse du ou des bailleurs à qui la demande est transmise.

2/ Les services qui n’ont pas été désignés par le Préfet doivent transmettre les demandes à un lieu d’enregistrement (bailleur ou autre service de l’Etat). Aucune autre règle ne régit cette transmission. Le décret précise qu’ils en informent le demandeur, sans que les modalités de cette information soient précisées.

Commentaires :

1/ La réglementation réaffirme la fonction d’accueil de la demande que jouent nécessairement les bailleurs. Par ailleurs, ceux-ci sont obligatoirement lieux d'enregistrement de la demande qu’ils ont reçue.

Surtout, elle élargit la gamme des acteurs susceptibles de recevoir une demande de logement à toutes communes, groupements de communes compétents ou services de l’Etat dans le département. Mais, elle laisse à ces acteurs le choix d'être ou non lieux d’enregistrement de la demande et elle fait converger la demande vers un lieu d’enregistrement.

2/ On peut se demander si, en établissant un distinguo entre les dépositaires de la demande, le décret va bien dans le sens de la transparence et de la simplicité souhaitées par le législateur.

Par ailleurs, les droits des demandeurs apparaissent différemment garantis selon qu’ils s’adressent à des acteurs qui sont ou ne sont pas lieux d’enregistrement.

3/ Les conditions de transmission des dossiers de demande ne sont pas précisées par les textes lorsque la demande est déposée auprès d’un service qui n’est pas lieu d’enregistrement. Toutefois, le fait que la loi oblige à délivrer un numéro unique dans le délai d’un mois fait semble-t-il obligation à ce service d’adresser dans les meilleurs délais le dossier à un lieu d’enregistrement.

Comment la notion d’unicité du numéro au niveau départemental est-elle garantie ? (R 441-2-3)

La délivrance du numéro unique départemental est consécutive à la première demande de logement déposée dans un département par le demandeur.

Toute autre demande déposée par le même demandeur dans le même département est enregistrée et rattachée au même numéro.

Un demandeur peut déposer une demande dans plusieurs départements. Il devra alors déposer une demande dans chacun des départements visés. Il devra lui être délivré autant de numéro unique que de départements dans lesquels il souhaite résider.

L’article R 441-2-3 précise également que les conditions de gestion du système d’enregistrement des demandes, celles de la constitution des fichiers, ainsi que la composition du numéro unique seront définies par un acte réglementaire.

Il indique toutefois que le numéro départemental devra toujours comporter le mois et l’année d’enregistrement de la première demande.

Commentaires :

1/ L’instauration du numéro unique départemental de la demande de logement signifie que toutes les demandes d’un même demandeur dans le même département sont enregistrées sous le même numéro unique. De cette manière l’unicité du numéro est garantie au niveau du département.

2/ Le caractère départemental du numéro unique est renforcé par le décret. Un demandeur pourra avoir plusieurs numéros uniques dans plusieurs départements, voire plusieurs numéros uniques dans le même organisme, si cet organisme possède du patrimoine locatif sur plusieurs départements.

3/ Concernant la réception par un bailleur d’une demande transmise par un lieu d’enregistrement, le texte du décret n’impose pas au bailleur de procéder à un nouvel enregistrement départemental. On peut en effet considérer qu’une demande transmise par un lieu d’enregistrement à un bailleur ne constitue pas une “ autre demande ” au sens du présent article. Par contre dans le cas où le même demandeur dépose une autre demande auprès du bailleur, celle-ci doit faire l’objet d’un enregistrement.

4/ Le dernier alinéa de l’article renvoie à des textes réglementaires complémentaires. D’une part l’arrêté ministériel présenté ci-après. D’autre part un acte réglementaire adopté, en vertu de l’article 15 de la loi du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par la ou les autorités responsables de la mise en place du système d’enregistrement auquel les acteurs du département seront rattachés. Cet acte étant pris après avis de la CNIL.

Lorsque les départements choisiront d’utiliser l’application informatique proposée par le Ministère, la demande d’avis à la CNIL aura été faite préalablement par le Ministère.

Pour les départements qui décideront de développer leur propre application informatique, et compte tenu du contexte de cogestion créé par la loi, l’administration précisera ultérieurement quelle est l’autorité compétente susceptible d’adopter l’acte réglementaire prévu.

Comment le demandeur est-il informé ? (R 441-2-4)

Le demandeur est informé de l’enregistrement de la demande par une attestation qui lui est remise et qui comporte obligatoirement :

§ Nom, prénom, adresse du demandeur

§ Nom et adresse du lieu d’enregistrement de la demande

§ Numéro départemental

§ Date de dépôt de la demande

§ Date de renouvellement de la demande (le cas échéant)

§ Noms et adresses des bailleurs destinataires de la demande lorsque le lieu d’enregistrement n’est pas un bailleur

§ La durée de validité

§ Les modalités de renouvellement

§ Les conditions de radiation.

L’attestation doit être remise au demandeur en cas de modification de la demande ou lors du renouvellement.

Commentaires :

Le décret prévoit, de manière détaillée, les conditions d’information du demandeur suite à l’enregistrement de sa demande.

On remarquera que :

§ d’une part, l’attestation doit être remise à chaque enregistrement de la demande, c’est-à-dire non seulement lors de la création du numéro unique, mais également lors de l’enregistrement de demandes ultérieures ;

§ d’autre part, le renouvellement de la demande et la modification de la demande entraînent la délivrance d’une nouvelle attestation.

Pour ce qui concerne l’attestation suite à modification de la demande, on peut penser que, seules, sont concernées les informations qui font l’objet de l’enregistrement départemental (Cf. supra – article R 441-2-1).

Ces dispositions, associées à l’obligation d’informer par écrit le demandeur préalablement à la radiation de sa demande (L 441-2-1) sont destinées à apporter des garanties de totale information au demandeur.

On notera d’ailleurs que ces obligations concernent tous les lieux d’enregistrement, quelle que soit leur nature.

Quelle est la durée de validité de la demande et quelles sont les conditions de son renouvellement ? (R 441-2-5)

1/ Le décret précise que la demande est valable un an à compter de la date de son enregistrement départemental.

2/ Le renouvellement de la demande fait l’objet d’une information préalable du demandeur de la part du lieu qui l’a enregistrée, un mois au moins avant la date d’expiration de la demande.

3/ La date de dépôt est conservée, quelles que soient les modifications ou corrections éventuellement intervenues.

Commentaires :

Le décret organise explicitement l’information du demandeur dans la perspective de la fin du délai de validité de la demande. Il s’agit en fait de l’application au renouvellement de la demande de la disposition de l’article L 441-2-1. Cet article prévoit l’information du demandeur préalablement à la radiation de sa demande.

Il conviendra de formuler la demande de renouvellement de telle manière qu’elle vaille information préalable du demandeur avant radiation, dans le cas où celui-ci ne répondrait pas.

A noter que tous les lieux d’enregistrement sont concernés par cette disposition.

Quelles sont les conditions de radiation d’une demande ? (R 441-2-6)

La radiation d’une demande obéit au processus suivant :

§ elle ne peut intervenir qu’à l’initiative et sous la responsabilité du service, de l’organisme, de la personne morale qui l’a enregistrée et dans les conditions prévues à l’article L 441-2-1, c’est-à-dire en avisant préalablement le demandeur dans le délai d’un mois ;

§ elle ne peut intervenir que pour un nombre de motifs limités :

§ l’acceptation écrite de l’attribution,

§ la renonciation écrite de la part du demandeur,

§ le non-renouvellement de la demande,

§ le rejet de la demande par l’organisme compétent.

Il convient de noter que, dans le cas de radiation pour satisfaction de la demande, le décret autorise la radiation des autres demandes qui pourraient être associées au numéro unique concerné.

Commentaires :

Les motifs de radiation exposés sont rigoureusement limités.

1/ La radiation suite à attribution.

§ Le décret précise “acceptation écrite de l’attribution d’un logement par le demandeur ”. Ce qui exclut les cas de refus par le demandeur suite à une attribution : dans ce cas, la réglementation considère que la demande reste valide.

§ L’acceptation de l’attribution fait l’objet d’un certain formalisme : de manière à ne pas ajouter un acte administratif supplémentaire, les organismes pourront préférer considérer que la signature du bail vaut acceptation écrite de la part du demandeur.

§ La radiation des autres demandes en cas de satisfaction du demandeur :

§ l’Union y est favorable dans la mesure où l’expérimentation a montré que le maintien des autres demandes était dans ce cas source de confusion;

§ la conséquence de cette disposition est que l’ensemble des acteurs concernés devra être informé par le dispositif d’enregistrement des attributions réalisées pour les demandes qu’ils ont enregistrées.

2/ La radiation pour rejet de la demande par l’organisme compétent

§ Cette possibilité correspond en premier lieu aux cas prévus par l’article

R 441-1, c’est à dire les dépassements de plafonds de ressources et la non présentation d'un titre de séjour régulier au sens de la réglementation, pour les personnes étrangères. Toutefois, on peut penser que la formulation retenue par le décret laisse la possibilité de rejeter une demande pour d’autres motifs, tels que le constat de présentation par le demandeur d’informations erronées ou de pièces falsifiées, à condition de pouvoir en apporter la preuve. Rappelons que, dans tous les cas, le rejet doit être notifié par écrit au demandeur en explicitant les motifs du refus d’attribution (L 441-2-1).

Le cahier d’Actualités Hlm numéro 59 présente les recommandations de l’Union sur ce thème. Il sera mis à jour afin de tenir compte des dispositions concernant le numéro unique.

§ Il semble que “ l’organisme compétent ” visé par la réglementation soit l’organisme d’Hlm. Seul, en effet, un bailleur est compétent pour instruire valablement une demande et est habilité à juger du caractère valide d’une demande au sens de la réglementation, ainsi qu’à prononcer un rejet.

3/ Conformément à l’article L 441-2-1, le demandeur doit être informé de la radiation de sa demande au moins un mois auparavant. On peut toutefois penser que, dans le cas de l’acceptation écrite de l’attribution et de la renonciation écrite, ces décisions ont valeur de radiation pour le demandeur, qu’il n’est pas alors nécessaire d’informer.

Quelles sont les modalités de généralisation du numéro unique ? (article 3)

Le décret précise certaines des modalités de généralisation du numéro unique.

1/ Le centre informatique de traitement auquel devront être adressées les demandes de numéros est défini d’un commun accord entre bailleurs et Préfet.

2/ La date à partir de laquelle les demandes de logement devront faire l’objet de la délivrance d’un numéro unique ne peut être postérieure au 31 mai 2001.

Commentaires :

1/ Concernant le rattachement à “un centre de traitement informatique ”, la circulaire d’application précise que les départements auront la possibilité de choix entre différents dispositifs :

§ l’utilisation d’une application développée sous maîtrise d’ouvrage Etat suite à l’expérimentation, l’Etat en assurant l’hébergement (Centre serveur national), l’exploitation et la maintenance ;

§ l’utilisation de la même application sur un serveur départemental ;

§ la réalisation (ou l’utilisation quand elle existe) d’une application propre au département.

L’Union est satisfaite de cette possibilité de choix laissée à chaque département.

Elle peut cependant poser des difficultés aux organismes multi-départementaux obligés d’échanger avec plusieurs applications dont les caractéristiques peuvent être différentes.

2/ Il convient de signaler que tous les lieux d’enregistrement d’un même département devront être rattachés au même “ centre de traitement informatique ”.

3/ La date de généralisation est plus tardive que ce que l’Union avait craint il y a quelque temps (le projet de décret qui a été adressé à l’Union en avril 2000 mentionnait une date de généralisation au plus tard le 31 décembre 2000).

Toutefois, la date retenue par le décret correspond à un calendrier excessivement tendu.

Les demandes en instance à la date de mise en œuvre du dispositif devront-elles être enregistrées ? (article 4)

Les demandes antérieures à la mise en place du système d’enregistrement devront être enregistrées.

Toutefois les modalités d’enregistrement de ces demandes anciennes sont aménagées par le décret : les lieux d’enregistrement ne devront pas les enregistrer en bloc, mais lors de leur renouvellement et en tenant compte de leur ancienneté acquise.

Commentaires :

1/ Il convient de remarquer que l’enregistrement de la demande en instance concerne tous les lieux d’enregistrement.

2/ Un numéro unique devra être délivré au demandeur.

3/ Compte tenu des observations faites par les organismes expérimentateurs, l’Union est favorable aux modalités d’enregistrement des demandes en instance définies par le décret.

L’attente du renouvellement des demandes pour les enregistrer permet en effet de n’enregistrer que la demande active, c’est-à-dire, celle renouvelée par le demandeur. Par ailleurs, cette manière de procéder permet une montée en régime progressive du nombre de demandes ayant dépassé le délai anormalement long d’attente et, par conséquent, une prise en charge progressive de l’examen prioritaire de ces demandes, créé par la loi. Elle nécessitera que les organismes soient attentifs aux conditions de renouvellement des demandes préalablement à leur enregistrement départemental : les dispositions de l’article L 441-2-1 concernant l’information préalable du demandeur s’appliquent en effet au renouvellement.

4/ Dans le cas où une demande en instance fait l’objet d’une attribution avant son renouvellement, l’organisme n’est pas tenu d’en réaliser un enregistrement départemental.

Toutefois, il est conseillé de réaliser cet enregistrement. En effet, il est plus simple pour un organisme de rendre homogène le traitement des demandes qu’elles soient nouvelles ou en instance. Par ailleurs, procéder à l’enregistrement départemental des demandes en instance, préalablement à leur examen par la CAL permet d’éviter tout risque de contestation inutile.

II - Présentation de l’arrêté

Quelle est la composition du numéro unique départemental ? (article 1)

La composition du numéro est différente selon que la demande est déposée par :

§ une personne physique,

§ une association (au sens de l’article R 441-1).

Dans le premier cas, le numéro unique est composé :

· du code du département qui fait l’objet de la demande ;

· du mois et de l’année de dépôt de la première demande ;

· d’un numéro séquentiel attaché au demandeur ;

· du code permettant d’identifier le service, l’organisme ou la personne morale à l’origine de l’enregistrement.

Dans le second cas, le numéro unique est complété par une numérotation continue de chaque demande que l’association dépose.

Commentaires :

1/ L’arrêté définit la composition du numéro unique départemental mais n’impose pas de gabarit à ce numéro. Le nombre de caractères constitutif du numéro pourra donc varier d’un système d’enregistrement à l’autre.

Cette hétérogénéité peut être source de difficultés pour les organismes multi-départementaux qui auront à échanger avec des systèmes d’enregistrement différents.

2/ Une même association pouvant déposer plusieurs demandes auprès d’un même bailleur pourra être référencée sous plusieurs numéros uniques dans le même département et pour le même bailleur.

Toutefois, afin de faciliter le repérage des demandes d’une même association, l’arrêté prévoit que les numéros uniques de cette association ait un tronc commun.

Qui sont les gestionnaires du numéro unique et quelles sont les tâches de gestion qu’ils doivent prendre en charge ? (article 2)

L’arrêté prévoit que le Préfet désigne les gestionnaires du système d’enregistrement. Cette désignation est faite en concertation avec les bailleurs.

L’arrêté précise également les fonctions assurées par les gestionnaires :

· affectation d’un code d’accès à chaque lieu d’enregistrement ;

· mise à jour des codes d’accès ;

· création et mise à jour des liens entre lieux d’enregistrement tels que définis par les conventions de transmission des demandes de logement;

· mise à jour des délais d’attente manifestement anormaux tels que définis par l’accord collectif départemental ;

Enfin l’arrêté précise que les gestionnaires définissent la nature, la forme, la périodicité et la diffusion des informations issues du système d’enregistrement.

Cette définition se fait notamment en application de l’accord collectif départemental.

Commentaires :

1/ La loi a prévu que, dans chaque département, le système d’enregistrement soit géré conjointement par l’Etat et les bailleurs sociaux.

Aussi, l’arrêté précise-t-il que des gestionnaires doivent être désignés par le Préfet en concertation avec les bailleurs.

Cette disposition laisse ouvertes de nombreuses possibilités quant à l’organisation de la gestion conjointe au niveau local.

2/ Les fonctions décrites constituent les tâches minimales à réaliser pour que le système d’enregistrement fonctionne. Leur description en est essentiellement technique pour ce qui est de la création et de la mise à jour de différents paramètres.

3/ Il en est différemment pour ce qui concerne la diffusion des informations issues du système d’enregistrement.

De l’avis de l’Union, et quelle que soit les formes de gestion conjointe choisies, la diffusion de l’information doit faire l’objet d’un cahier des charges précis entre le représentant de l’Etat et l’ensemble des lieux d’enregistrement du département.

Cette information correspond en effet pour l’essentiel aux demandes ayant dépassé le délai anormalement long d’attente, et doit servir à alimenter des dispositifs de résolution de situations de ménages en difficulté de logement dans des conditions définies par les acteurs locaux.

Son utilisation doit donc être très précisément contrôlée afin qu’elle ne puisse faire l’objet d’utilisations abusives, soit au détriment des demandeurs de logement, soit au détriment d’une approche objective des marchés du logement.

Le présent document a été rédigé par Dominique Belargent, conseiller à la Mission du Développement Urbain et Social avec le concours de :

Hervé Des Lyons (Service Juridique et Fiscal), Nicole Diricq-Buzare (Fédération nationale des OPHLM et OPAC), Antoine Ferré (Mission des Réseaux Télématiques et d’Information), Béatrix Mora (Fédération nationale des Sociétés Anonymes et Fondations d’Hlm), Jean-Marie Paris (Fédération nationale des Associations régionales), Frédéric Paul (Mission du Développement Urbain et Social / Direction de la Maitrise d’Ouvrage et du Patrimoine), Florence Slove (Service Juridique et Fiscal).

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 13.12.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-106

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