L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union Nationale HLM n° 2000-37 du 10 Avril 2000

Circulaire Union Nationale HLM n° 2000-37 du 10 Avril 2000 relative aux propositions d'ammendements au projet de loi S.R.U.

MD/JMD/cd 191

Destinataires : Tous organismes

et Conseils Fédéraux

Paris, le 10 avril 2000

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Lorsque les pouvoirs publics ont pris en 1999 les décisions d’allégement de notre dette et d’aménagement des conditions des financements du secteur locatif social, nous avons su apprécier à leur juste valeur les mesures prises, et nous avons voulu montrer notre capacité à en tirer nous-mêmes les conséquences au bénéfice des habitants en préconisant une pause dans l’évolution de nos loyers et en promouvant une relance de la construction locative sociale.

Je remercie ici la très grande majorité des organismes qui ont suivi nos recommandations de gel des loyers et tous ceux qui ont contribué à poursuivre l’effort de construction dans des conditions souvent difficiles.

Ils ont aidé ainsi notre mouvement à démontrer son sens des responsabilités et à se positionner en acteur et en partenaire des politiques de l’habitat.

Aujourd’hui, l’importance des débats en cours aussi bien avec les pouvoirs publics et le Parlement qu’au sein de notre Mouvement, me conduisent à m’adresser à vous dans la perspective de notre prochain Congrès.

Deux dossiers sont, en effet, de nature à influer profondément sur l’avenir de notre Mouvement :

Nous attendons toujours du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, une rénovation et une modernisation de l’intervention des organismes du logement social dans le cadre de la nouvelle organisation des collectivités territoriales.

Conformément à nos engagements fondamentaux, nous avons exprimé notre accord avec les objectifs de mixité sociale et de diversification urbaine ainsi qu’avec la volonté d’une meilleure répartition des logements sociaux sur le territoire, et nous avons dans cet esprit, marqué notre détermination à nous mettre au service de la politique de la Ville tant à travers les politiques locales de l’habitat qu’en ce qui concerne le renouvellement urbain..

Il est clair que le texte voté en première lecture à l’Assemblée Nationale ne répond pas encore suffisamment à nos attentes : alors que les collectivités territoriales auront besoin d’acteurs pour mettre en œuvre leurs politiques locales, nous sommes insuffisamment reconnus comme opérateurs urbains alors que nous sommes les premiers concernés par le traitement et une meilleure insertion dans la ville de quartiers dans lesquels nous sommes très largement présents.

La mixité sociale et la diversité urbaine nécessitent une large ouverture de l’offre de logements, du très social à l’intermédiaire, en accession comme en locatif, et il serait incompréhensible que les offices et les sociétés anonymes d’Hlm, à la différence des coopératives, voient leur domaine d’intervention considérablement réduit en accession à la propriété..

Nous voulons disposer des moyens d’assurer le parcours résidentiel des familles, de répondre aux demandes des collectivités locales, et cela ne peut se faire si on nous impose des contraintes qui feront peser des risques accrus sur notre activité locative.

Bien entendu, le projet de loi ne se limite pas à ces seuls aspects, et il nous faut souligner comme positives, les compétences reconnues aux coopératives Hlm et la possibilité pour les offices de se restructurer, en cohérence avec les niveaux territoriaux qui seront dotés de la compétence en matière d’habitat. Nous avons aussi apprécié que soit facilitée la vente des Hlm aux locataires et que le rôle de prévention des risques, exercé par la CGLS, soit explicitement reconnu. Nous avons enfin pu faire valoir l’essentiel des améliorations que nous demandions concernant l’organisation de la concertation avec les locataires et il nous appartient de préserver ces acquis.

Notre travail de conviction nous devons le poursuivre en direction du Sénat et du Gouvernement, pour que le bon sens prévale et que la loi nous donne les moyens d’une action efficace.

Vous trouverez ci-joint les amendements que nous proposons au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et maintenant soumis au Sénat. Vous pourrez nous apporter une aide précieuse en intervenant auprès des parlementaires de votre région.

Mais quelles que soient les évolutions législatives, nous devons nous-mêmes poursuivre la modernisation de notre organisation :

Les statuts de notre Union nationale sont maintenant modifiés conformément à la présentation qui vous en a été faite à la Convention nationale du 2 mars : nous avons offert à nos partenaires une place au sein de notre Mouvement pour débattre et réfléchir ensemble ; nos associations régionales sont appelées à jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de nos politiques.

Demain, conformément aux orientations adoptées par le Comité Directeur, le Délégué général mettra en œuvre une forte déconcentration des moyens de l’Union nationale pour venir en appui de l’action des organismes.

Il appartient à l’ensemble du Mouvement et à chacun des organismes de faire vivre cette nouvelle organisation qui renforcera nos liens avec nos partenaires et nos capacités d’intervention sur le terrain.

Car au-delà de la loi et du règlement, c’est de notre initiative et de notre volonté d’abord que dépendront la place du Mouvement Hlm dans les orientations de la politique de l’habitat, et surtout le rôle des organismes dans leur définition et leur mise en œuvre au niveau des territoires.

Notre Mouvement sera renforcé et respecté si chaque organisme se sent solidaire d’une démarche commune. Sa mission sociale sera reconnue si chacun de nos partenaires, avec qui ou pour qui nous travaillons, adhère à notre action.

A nous tous de revendiquer ou de nous en donner les moyens si telle est la volonté de chacun.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Michel DELEBARRE

Ancien Ministre d’Etat

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI S.R.U.

VOTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS

SUR LE SERVICE D’INTERET GENERAL ET LES COMPETENCES

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 61

Exposé des motifs

A l’heure européenne, reconnaître les organismes d’H.L.M. comme acteurs de la politique de la ville et de la mixité urbaine implique de reconnaître qu’ils sont chargés d’un service d’intérêt général plutôt que d’un service public, notion purement française et que ce service d’intérêt général recouvre à la fois le logement locatif et l’accession ainsi que les opérations d’aménagement et de renouvellement urbains en vue d’une meilleure mixité urbaine et sociale.

Proposition d'amendement

· A l’article 61.I.1°, l’alinéa complétant l’article L.411-2 est ainsi rédigé :

“ Au titre du service d’intérêt général que constituent la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion de logements, destinés à la location à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds ou à l’accession à la propriété en respectant des plafonds de prix fixés par l’autorité administrative, l’aménagement et le renouvellement urbains en vue d’une meilleure mixité urbaine et sociale, les organismes d’H.L.M. visés à l’article L.411-2 bénéficient d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques de l’Etat ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 61

Exposé des motifs

Dans le cadre de la “ vente H.L.M. ”, l’article L.447-1 institue une formule qui permet aux locataires du parc H.L.M. une acquisition progressive du logement, qui leur est loué, par l’achat de parts de sociétés civiles immobilières de location dont les seuls associés sont l’organisme d’H.L.M. et le locataire du logement, dont la société civile immobilière est propriétaire.

Cette formule, au point de vue social, permet l’accession à la propriété dans des conditions de paiement d’autant plus adaptées et intéressantes que les ressources du candidat à l’accession sont modestes.

Il n’y a donc pas de raison que le locataire initial de l’organisme H.L.M., accédant à la propriété selon un mode particulièrement social, associé de la société civile immobilière, devenu propriétaire du logement qu'il loue, soit soumis à des contraintes plus lourdes que le locataire ayant pu acheter et payer en une seule fois son logement vendu par l’organisme d’H.L.M.

Proposition d’amendement

Au dernier alinéa de l’article L.411-3 insérer les dispositions suivantes :

“ ni lorsque les logements détenus par les sociétés civiles immobilières de location visées à l’article L.447-7-1 sont attribués ou cédés aux associés, à l’exception des organismes d’habitations à loyer modéré, de ces mêmes sociétés civiles immobilières ” entre les termes “ troisième et cinquième alinéas de l’article L.443-11 ” et “ ni lorsque les logements ont été construits ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 62

Exposé des motifs

Le premier paragraphe de l’article précise que la compétence des O.P.A.C. en accession à la propriété s’exerce lorsqu’une offre satisfaisante de ces logements n’est pas assurée dans un îlot, un quartier qui répond aux objectifs du renouvellement urbain ou dans le cadre d’une opération d’aménagement.

Cette rédaction est redondante en Z.A.C. où le programme à réaliser est défini en concertation avec la collectivité locale ayant pris l’initiative de l’opération.

Il est proposé d’assouplir cette rédaction.

Proposition d’amendement

A l’article 62, le 1° est ainsi rédigé :

“ - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l’autorité administrative, lorsque une offre satisfaisante de ces logements n’est pas assurée dans un îlot, ou un quartier ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 62

Exposé des motifs

Les O.P.A.C. ayant été créés pour pouvoir réaliser toutes interventions d’aménagement doivent pouvoir être des acteurs à part entière de la politique de la ville et du renouvellement urbain. Il est donc proposé de leur reconnaître les compétences nécessaires :

- compétence pour réaliser non seulement les opérations d’aménagement mais aussi les actions d’aménagement de sorte qu’ils puissent intervenir en O.P.A.H. comme ils le faisaient avant que les O.P.A.H. soient codifiées dans le C.C.H.

- capacité à intervenir pour le compte d’associations ou d’organismes agréés en vue de l’insertion sociale qui souhaitent pouvoir leur confier la réalisation de logements pour lesquels ils n’ont pas toujours le savoir-faire.

Proposition d’amendement

- A l’article 62, le paragraphe I est rédigé de la façon suivante :

Le premier tiret du deuxième alinéa de l’article L.421-1 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

“ - de réaliser pour leur compte, avec l’accord de la ou des collectivités intéressées, ou pour le compte de tiers, toutes les interventions foncières ou les actions ou opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme, sans que les dispositions des articles L.443-14 et L.451-5 soient applicables aux cessions d’immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces opérations ”.

- A l’article 62, il est inséré un paragraphe I. ter ainsi rédigé :

Entre le troisième et le quatrième tirets du quatrième alinéa de l’article L.421-1 sont insérés les dispositions suivantes :

“ - réaliser pour le compte d’associations ou d’organismes agréés dans le domaine du logement social des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l’insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et des quartiers ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 62

Exposé des motifs

Les O.P.A.C. peuvent réaliser en qualité de prestataires de services des opérations portant sur tout immeuble à usage d’habitation.

Il serait souhaitable pour une meilleure transparence et une bonne sécurité juridique de viser expressément dans les textes, parmi l’ensemble des prestations de services, le contrat de construction de maison individuelle.

C’est cet objectif formel que vise l’amendement proposé.

Proposition d’amendement

- A l'article 62, il est inséré un paragraphe I quater ainsi rédigé :

Entre le quatrième et le troisième tirets du quatrième alinéa de l’article L.421-1 sont insérées les dispositions suivantes :

“ - assister à titre de prestataire de services des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre 1er du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles, y compris en qualité d’administrateur de biens, à usage d’habitation ou à usage professionnel ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 62 TER

Exposé des motifs

Corriger une erreur matérielle de texte pour rappeler la possibilité pour les agents des O.P.A.C. ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux de bénéficier d’un changement de cadre d’emplois par la voie normale du concours.

Proposition d’amendement

Au paragraphe IV de l’article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la deuxième phrase est ainsi rédigée :

“ Ils peuvent également bénéficier d’un changement de cadre d’emplois par concours ou lorsqu’ils sont inscrits, au titre de la promotion interne, sur la liste d’aptitude à un nouveau cadre d’emplois ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 63

Exposé des motifs

Les S.A. d’H.L.M. se sont vues reconnaître par la loi pour un renouveau de l’aménagement du 18 juillet 1985 la capacité de réaliser des opérations d’aménagement. Elles souhaitent pouvoir intervenir comme acteurs de la politique de la ville et du renouvellement urbain. Cela passe par la reconnaissance des compétences nécessaires :

- compétence pour réaliser non seulement des opérations d’aménagement mais également des actions d’aménagement, de façon à pouvoir animer des O.P.A.H. comme elles le faisaient avant que les O.P.A.H. soient codifiées dans le C.C.H.

- possibilité d’intervenir pour le compte d’associations ou d’organismes agréés pour l’insertion sociale ou de personnes physiques qui souhaitent pouvoir leur confier la réalisation de logements pour lesquels elles n’ont pas toujours le savoir-faire nécessaire.

Proposition d’amendement

- Au premier tiret du deuxième alinéa de l’article L.422-2, à la première phrase, insérer les termes “ les actions ou ” entre les termes “ toutes ” et “ les opérations d’aménagement ”.

- Au premier tiret du deuxième alinéa de l’article L.422-2, la deuxième proposition de la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ les dispositions des articles L.443-14 et L.451-5 du présent code ne sont pas applicables aux cessions d’immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations ”.

- Après le 3ème tiret du 3ème alinéa de l’article L.422-2, il est inséré un tiret ainsi rédigé :

- “ réaliser pour le compte d’associations ou d’organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques des prestations de services définies par leurs statuts ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 63

Exposé des motifs

Le premier paragraphe de l’article précise que la compétence des S.A. d’H.L.M. en accession à la propriété s’exerce lorsqu’une offre satisfaisante de ces logements n’est pas assurée dans un îlot, un quartier qui répond aux objectifs du renouvellement urbain ou dans le cadre d’une opération d’aménagement.

Cette rédaction paraît redondante en Z.A.C. où le programme à réaliser est défini en concertation avec la collectivité locale ayant pris l’initiative de l’opération.

Il est proposé d’assouplir cette rédaction.

Proposition d’amendement

A l’article 63, le 1° est ainsi rédigé :

“ - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l’autorité administrative, lorsque une offre satisfaisante de ces logements n’est pas assurée dans un îlot, ou un quartier ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 63

Exposé des motifs

Pour augmenter et diversifier l’offre de logements afin d’offrir un parcours résidentiel aux habitants qu’elles logent et créer de la mixité urbaine, les S.A. d’H.L.M. doivent se voir reconnaître la capacité de réaliser et de gérer des logements dont les propriétaires qui ont signé une convention avec l’Etat, bénéficient de l’amortissement Besson et dont les locataires respectent des plafonds de loyers et de ressources.

Proposition d’amendement

A l’article 63, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :

1°ter – Après le troisième tiret du deuxième alinéa de l’article L.422-2, il est inséré le tiret suivant :

“ - elles peuvent intervenir directement ou comme prestataires de services pour assurer la réalisation ou la gestion de logements destinés à la location à des locataires dont les loyers et les ressources sont encadrés par l’Etat en application de l’article 31-I-1° du code général des impôts ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 63

Exposé des motifs

Les S.A. d’H.L.M. sont habilitées par les clauses-types de leurs statuts à construire des logements en vue de l’accession à la propriété, ce qui les autorise à intervenir en contrat de construction de maisons individuelles, et en contrat de location-accession.

Il semble préférable pour une meilleure transparence et une bonne sécurité juridique de remonter cette compétence au niveau législatif en visant expressément le contrat de maisons individuelles et le contrat de location-accession.

Tel est l’objet de l’amendement formel qui est ici présenté.

Proposition d’amendement

Après le troisième tiret du troisième alinéa de l’article L.422-2, il est inséré deux tirets ainsi rédigés :

“ - assister à titre de prestataire de services des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre 1er du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles, y compris en qualité d’administrateur de biens, à usage d’habitation ou à usage professionnel ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur”.

“ construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel ou d’habitation en vue de leur location-accession ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 63

Exposé des motifs

Les S.A. d’H.L.M. se sont vues reconnaître par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 la capacité d’intervenir, dans les conditions fixées par leur statut, comme prestataires de services des sociétés d’économie mixte pour la réalisation d’opérations d’aménagement, lorsqu’elles ont été agréées à cet effet. Par ailleurs, elles peuvent gérer les logements réalisés par les sociétés d’économie mixte de logements.

La pratique montre que pour être pleinement efficaces, la S.A. d’H.L.M. devraient se voir reconnaître la capacité de gérer ces sociétés d’économie mixte d’aménagement ou de construction de logements.

Tel est l’objet de l’amendement proposé.

Proposition d’amendement

A l’article 63, est inséré le paragraphe 1 quater ainsi rédigé :

“ 1° quater – Après le quatrième tiret du deuxième alinéa de l’article L.422-2, il est inséré un tiret ainsi rédigé :

“ - d’assurer, dans les conditions fixées par leurs statuts, la gérance des sociétés d’économie mixte ayant pour objet l’aménagement ou la construction de logements ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 63 TER

Exposé des motifs

Le paragraphe III crée une commission d’attribution sur demande d’un E.P.C.I. ou d’une commune sur laquelle un organisme dispose de plus de 2.000 logements locatifs sociaux.

S’il peut paraître intéressant d’accompagner la politique de coopération intercommunale en prévoyant la création de commissions d’attribution intervenant à ce niveau territorial, imposer la création de commissions d’attribution communales paraît inutilement lourd d’autant que les organismes d’H.L.M. peuvent déjà créer plusieurs commissions lorsque la dispersion de leur parc le justifie.

Proposition d’amendement

Au II de l’article 63 ter, les termes “ ou le cas échéant, d’une commune ” et “ ou, le cas échéant, de celle-ci ” sont supprimés.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

APRES L’ARTICLE 63

CREATION D’UN ARTICLE 63 QUATER

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faciliter l’intervention des sociétés d’H.L.M. comme mandataires de maîtres d’ouvrage publics de façon à pouvoir réaliser pour ceux-ci du logement social et non seulement des équipements liés à du logement social.

A cet effet une modification de rédaction doit être apportée à l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique.

Proposition d’amendement

Article 63 quater (nouveau)

Le c) de l’article 4 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 est ainsi rédigé :

c) Les organismes privés d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 64

Exposé des motifs

§ L’article 64 concernant la gérance d’immeubles locatifs sociaux par des organismes d’H.L.M. entre organismes d’H.L.M. ou en gérance d’immeubles appartenant à des collectivités territoriales pose le problème de l’exercice du pouvoir d’ordonnateur lorsque l’immeuble mis en gérance appartient à une autorité (office ou collectivité) appliquant les règles de la comptabilité publique.

La gérance par des O.P.A.C. appliquant les règles de la comptabilité de commerce, par des sociétés anonymes d’H.L.M. ou par des S.E.M. soumises aux règles comptables de droit commun, d’immeubles appartenant à des offices publics et aux collectivités territoriales appliquant les règles de la comptabilité publique, ne peut pas s’opérer sans dispositions législatives particulières visant à éviter la situation de gestion de fait.

Dans ces conditions il convient de modifier l’article 60-XI de la loi n°63-156 du 23 février 1963 sur la gestion de fait et d’autoriser le mandataire à déroger à la règle de l’article L.2343-1 du code général des collectivités territoriales.

§ Par ailleurs, l’article 41 de la loi du 29 janvier 1993 (loi Sapin) exclut de l’obligation de concurrence de droit commun certaines opérations constituant des délégations de service public.

L’application de cette loi conduirait à devoir soumettre à l’obligation de mise en concurrence la mise en gérance de logements locatifs sociaux, par un organisme d’H.L.M., une S.E.M. ou une collectivité territoriale.

Il est proposé d’inclure les mandats de gérance de logements locatifs sociaux confiés à un organisme d’H.L.M. dans les dérogations prévues à l’article 41 de la loi Sapin.

§ Enfin, dans la mesure où l’A.P.L. est versée en tiers payant et pour faciliter la gestion locative et l’encaissement des recettes par un organisme d’H.L.M. ou une S.E.M. exécutant un mandat de gérance pour le compte d’un autre organisme d’H.L.M., d’une S.E.M. ou d’une collectivité territoriale il conviendrait que la loi autorise le versement direct de l’A.P.L. au mandataire. Pour cela il convient de modifier l’article L.351-9 du C.C.H.

Proposition d’amendement

1 – Compléter l’article 60-XI de la loi 63-156 du 23.02.1963 sur la gestion de fait par les alinéas suivants :

“ Sont autorisées les délégations par lesquelles l’ordonnateur d’un Office d’H.L.M. délègue le pouvoir d’ordonnateur pour l’exécution d’un mandat de gérance de logements sociaux à un organisme d’H.LM. ou à une S.E.M. dans les conditions de l’article L.442-9 et suivants du C.C.H. ”.

“ Dans les mêmes conditions sont autorisées les délégations par lesquelles l’ordonnateur d’une collectivité territoriale ayant confié des logements en gérance à un organisme d’H.L.M. ou à une S.E.M. l’autorise à exercer tous actes de recouvrement, d’encaissement et de dépenses concernant ces logements ”.

2 A l’article L.2343-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les deux alinéas suivants :

“ Sont autorisées les délégations par lesquelles l’ordonnateur d’un Office d’H.L.M. délègue le pouvoir d’ordonnateur pour l’exécution d’un mandat de gérance de logements sociaux à un organisme d’H.LM. ou à une S.E.M. dans les conditions de l’article L.442-9 et suivants du C.C.H. ”.

“ Dans les mêmes conditions sont autorisées les délégations par lesquelles l’ordonnateur d’une collectivité territoriale ayant confié des logements en gérance à un organisme d’H.L.M. ou à une S.E.M. l’autorise à exercer tous actes de recouvrement, d’encaissement et de dépenses concernant ces logements ”.

3.“ Ajouter à l’article 41 au chapitre IV section I de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques un alinéa ainsi rédigé :

d/lorsque la délégation constitue un mandat de gérance de logements locatifs sociaux confiée à un organisme d’H.L.M. ”

4. Modifier ainsi l’article L.351-9 du C.C.H. :

“ Ajouter après le deuxième alinéa : En cas de mandat de gérance de logements l’aide personnalisée est versée au mandataire ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 64 TER (NOUVEAU)

Exposé des motifs :

Dans le cadre de “ la vente H.L.M. ”, l’article L.443-7-1 institue une formule très sociale qui permet aux locataires du parc H.L.M. une acquisition progressive des logements, qui leur sont loués, par l’achat de parts de sociétés civiles immobilières de location dont les seuls associés sont l’organisme H.L.M. et eux-mêmes. Elle permet l’accession à la propriété de locataires H.L.M. dans des conditions de paiement d’autant plus adaptées et intéressantes que les ressources du candidat à l’accession sont modestes.

Cet amendement précise que le gérant de ces sociétés civiles immobilières de location est l’organisme d’H.L.M., initialement propriétaire des logements, et que celui-ci pourra les gérer. Il donne ainsi aux organismes d’H.L.M. les moyens indispensables de mettre en œuvre la formule instituée.

Proposition d’amendement

A l’article L.443-7-1 insérer les dispositions suivantes :

“ gérées par ceux-ci ” entre les termes “ sociétés civiles immobilières de location ” et “ dont les seuls associés ”.

Compléter l’article L.443-7-1 par les dispositions suivantes :

“ Ces logements peuvent être gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré ”

PROPOSITION D'AMENDEMENT

A L'ARTICLE 67

Exposé des motifs

- L’article L.452-4 (nouveau) prévoit la création d’une cotisation à la Caisse de garantie du logement social assise sur les loyers et réduite en fonction du nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement.

En même temps, l’article 71 abroge la contribution annuelle sur les logements locatifs dont étaient exonérés les organismes d’H.L.M. pour leurs logements en Z.U.S.

Afin de ne pas pénaliser les organismes d’H.L.M. dont le parc est situé dans ces zones ou les organismes d’H.L.M. dont les locataires bénéficient d’un montant important d’aides au logement il est proposé que les cotisations des bailleurs à la C.G.L.S. tiennent compte de cet effort social.

Proposition d'amendement

· Le deuxième alinéa de l’article L.452-4 est ainsi rédigé :

“ Les cotisations ont pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’Etat ou faisant l’objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. Pour le calcul des cotisations, les loyers des logements compris dans des zones caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi font l’objet d’une réduction ou d’une exonération ”.

Au troisième alinéa de l’article L.452-4, les termes “ et au montant ” sont insérés entre les termes “ au nombre de bénéficiaires ” et “ des aides prévues aux articles ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 66

Exposé des motifs

Le nouvel article L.452-2 du code de la construction et de l’habitation commence par établir la parité au conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social entre représentants de l’Etat et représentants des H.L.M. et des S.E.M. puis prévoit, en sus, la présence d’une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement.

Il paraîtrait sage, pour garantir la cohérence du dispositif, de prévoir que cette personnalité qualifiée soit proposée par les autres membres du conseil d’administration.

Proposition d’amendement

La première phrase de l’article L.452-2 du code de la construction et de l’habitation, le mot “ désignée ” est remplacé par les mots “ qu’ils désignent ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 67

Exposé des motifs

Au titre du service d'intérêt général et dans le but de concourir à la diversité de l'offre d'habitat et à la mixité sociale, les organismes d'HLM interviennent pour réaliser ou acquérir et améliorer des constructions en vue de leur vente à titre de résidences principales.

Cette activité traditionnelle des organismes d'HLM, qui s'inscrit dans le cadre de prix de vente maxima, permet d'offrir une alternative au statut de locataire et d'assurer dans les meilleures conditions le parcours résidentiel des familles.

Elle est exercée à titre principal ou en complément d'une activité locative, mais généralement dans le cadre d'une politique d'ensemble au niveau local.

Il importe que les risques inhérents à cette activité soient maîtrisés pour que ni la collectivité, ni les locataires n’aient à en subir les conséquences : la création d'un fonds de garantie répond à cette préoccupation en instaurant des règles prudentielles.

Cependant, la majorité des opérations étant menée par des organismes ou des groupes d'organismes d'Hlm qui interviennent en locatif social, il est nécessaire d'avoir une vision globale des risques et d'assurer au sein d'une même caisse de garantie un traitement global des difficultés de l'organisme.

C'est pourquoi il est proposé de créer un fonds de garantie spécifique au sein de la Caisse de garantie du logement social.

Proposition d’amendements

I A l’article 67, le chapitre II est intitulé :

“ Chapitre II : “ Caisse de Garantie du Logement Social et redressement des organismes ”.

Le premier alinéa de l’article L 452-1 est remplacé par l’alinéa suivant :

La Caisse de garantie du logement social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie des prêts au logement locatif social et un fonds de garantie des opérations d’accession.

Il est créé un article L 452-1-1, ainsi rédigé :

"Il est créé un fonds chargé de garantir les risques financiers pris par les organismes d'habitations à loyer modéré lors de la réalisation ou de l'acquisition de constructions en vue de leur vente à titre de résidences principales. Ce fonds est géré par la Caisse de garantie du logement social.

Du fait des modifications de l’article 67, l’article 68-I devient sans objet.

L’article 68 est modifié comme suit :

Supprimer les quatre premiers alinéas de l’article 68-I.

L’article L 453-1 est supprimé.

L’article L 453-2 alinéa 1 devient L 452-1-2 et dans cet alinéa les mots “ L 453-1 ” sont remplacés par les mots “ L 452-1-1 ”.

L’article L 453-3 devient L.452-1-3 et les mots “ L.453-1 ” sont remplacés par les mots “ L.452-1-1 ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 67

Fonctionnement du Fonds de Garantie

Proposition d’amendement

L’article L. 452-1-1 est complété par les dispositions suivantes :

“ Les ressources du fonds proviennent des contributions versées par les organismes réalisant les opérations définies au premier alinéa.

La Caisse de garantie du logement social fixe notamment les régles relatives au fonctionnement administratif et financier du fonds, son mode d'alimentation, les normes de gestion destinées à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière , les ratios de couverture des risques ainsi que les seuils d'engagement autorisés à chaque organisme pour l'activité visée au premier alinéa du présent article, ainsi que les seuils d’engagement à partir desquels l’avis explicite de la Caisse est requis."

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS

A CARACTERE TECHNIQUE

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 24

Exposé des motifs

L’exonération de T.V.A. immobilière des échanges de terrains ou d’immeubles bâtis entre organismes d’H.L.M. ou entre organismes d’H.L.M. et sociétés d’économie mixte facilitent les échanges de patrimoine nécessaires à la réalisation d’opérations de renouvellement urbain.

Tel est l’objet de l’amendement proposé.

Proposition d’amendement

L’article 24 est complété par un III ainsi rédigé :

“ III – L’article 257-7°-2 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :

“ Aux opérations d’échanges portant sur des terrains à bâtir ou des biens assimilés ainsi que sur des immeubles ou parties d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans, réalisées entre organismes d’H.L.M. ou entre organismes d’H.L.M. et sociétés d’économie mixte, en vue d’une opération de renouvellement urbain ”.

PROPOSITION D'AMENDEMENT

APRES L'ARTICLE 26

Exposé des motifs

L'intervention des collectivités territoriales dans le domaine du logement social permet une meilleure prise en compte des préoccupations des élus locaux.

Or, l’émergence des régions et des regroupements intercommunaux n’a pas été prise en compte dans les textes.

Il convient dès lors de faciliter l'intervention des collectivités et de leurs regroupements en élargissant la liste des collectivités qui peuvent consentir des aides aux organismes H.L.M., (souscription d’obligations ou d’actions , apports).

Proposition d'amendement

· Il est créé un article 26 bis ainsi rédigé :

Article 26 bis

I - La première phrase de l’article L.431-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :

“ Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent : ”

II - Au 1° de l’article L.431-4, insérer les termes “ visés à l’article L.441-1 ” après les termes “ organismes d’habitations à loyer modéré.

III -Au 2°, 3° et 4° de l’article L.431-4, insérer les termes “ visées à l’article L.411-2 ” après les termes “ sociétés d’habitations à loyer modéré ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

CREATION D’UN ARTICLE 37 QUATER

Exposé des motifs

Les voiries qui desservent certains bâtiments appartenant à des organismes d'H.L.M. peuvent être des voiries privées.

Or, on assiste dans ce domaine à un double phénomène :

- Tout d'abord certaines communes se refusent à intégrer ces voiries, même lorsqu'elles sont en bon état d'entretien.

- Par ailleurs, certains services de police refusent d'intervenir, arguant de la domanialité privée de ces voiries, y compris lorsque des arrêtés municipaux ont été pris.

De récentes affaires ont montré les conséquences négatives résultant d’une imbrication des responsabilités entre communes et bailleurs sociaux.

Le présent amendement prévoit que dorénavant les voiries en bon état ne pourront faire l'objet d'un refus de reprise que pour des motifs précis liés au non respect des règles de sécurité routière.

Proposition d 'amendement

Il est ajouté après l'article 37 un article 37 bis ainsi rédigé :

“ Article 37 bis :

Le premier alinéa de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes :

“ Lorsqu'il s'agit de voiries en bon état d'entretien desservant des immeubles de logements sociaux appartenant aux organismes visés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation, la commune ne peut s'opposer à ce transfert que pour des motifs liés au non respect des règles de sécurité routière ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 60

Exposé des motifs

Les organismes d’H.L.M. assument un rôle éminent dans la mise en œuvre de la politique d’aide au logement dans notre pays.

Ils doivent continuer à ce titre à disposer d’un soutien économique parce qu’ils sont des acteurs essentiels de la solidarité nationale dans ce domaine.

Ainsi le rôle du conventionnement A.P.L. au service de cette politique doit être confirmé.

Proposition d’amendement

A l’article 60, au premier alinéa de l’article L.301-1, la phrase suivante est insérée après la première phrase :

“ Son efficacité est assurée notamment par les aides publiques à l’investissement prévues, l’aide personnalisée instituée et les conventions définies au livre III du présent code ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 61

Exposé des motifs

L’article 61-2° du projet de loi prévoit différentes mesures de pérennisation du logement social à l’A.P.L. définies dans un nouvel article L.411-3.

Mais parmi les mesures d’exclusion du champ d’application de l’article L.411-3, les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation ont été omis dans le texte du projet.

L’amendement proposé a pour objet de corriger cette omission de texte.

Proposition d’amendement

A l’article 61-2°, au dernier alinéa de l’article L.411-3, les termes “ construits dans le cadre d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique ” sont remplacés par les termes “ construits ou améliorés dans le cadre d’un bail à construction, d’un bail emphytéotique ou d’un bail à réhabilitation ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 61

Exposé des motifs

L’article 61 crée un nouvel article L.411-5 du code de la construction et de l’habitation qui impose de soumettre à l’avis du maire de la commune toutes les propositions d’attribution de locaux commerciaux en pied d’immeubles H.L.M. Cette obligation nouvelle crée une lourdeur qui risque de rendre plus difficile la diversification des fonctions pourtant indispensable dans les quartiers d’habitat social. Il est donc proposé de revenir au système actuel de liberté d’installation des locaux commerciaux.

Proposition d’amendement

A l’article 61, l’article L.411-5 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

PROPOSITION D'AMENDEMENT

A L'ARTICLE 61

Exposé des motifs

L’Union des H.L.M. vient d’élaborer de nouveaux statuts.

Pour correspondre à la réalité et aux nouveaux statuts de l’Union, il serait souhaitable de viser sa dénomination telle qu’elle figure dans ses statuts.

Proposition d’amendement

A la première phrase de l’article L.411-6 les termes “ L’Union groupant les organismes d’habitations à loyer modéré peut conclure ” sont remplacés par les termes “ L’Union des H.L.M., regroupant les Fédérations d’organismes d’H.L.M., peut conclure ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 61 B (NOUVEAU)

Exposé des motifs

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (article 47) autorise depuis son entrée en vigueur les locataires H.L.M. des logements dans les immeubles collectifs, construits après 1977, à renoncer à l'usage de leur aire de stationnement.

Les bailleurs H.L.M., propriétaires de ces parkings qui ne sont plus l'accessoire de logements locatifs, se trouvent confrontés au problème de leur vacance.

Or, les textes ne leur reconnaissent pas, formellement, la compétence nécessaire pour remettre en location ces parkings dans des conditions satisfaisantes, notamment auprès de candidats qui ne sont pas locataires par ailleurs de logements H.L.M.

Tel est l'objet du présent amendement.

Proposition d'amendement

Article 61 B (nouveau)

L’article L.411-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :

“ Ils peuvent aussi librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l’article L.442-6-4 ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 63

Exposé des motifs

L’objectif est de permettre sur un territoire au sein duquel sont présentes plusieurs S.A. d’H.L.M. une coordination plus forte de leur action, en particulier dans le cadre de projets stratégiques de transformation et de renouvellement de quartiers, en regroupant au sein d’une seule structure décisionnelle le patrimoine des S.A. qui le souhaitent. Ceci doit conduire à une plus grande efficacité d’action, de gestion et de décision. C’est aussi une manière de mieux s’adapter aux attentes des élus avec les évolutions en cours vers le renforcement de l’intercommunalité.

Proposition d’amendement

A l’article 63, il est créé un 1°bis ainsi rédigé :

“ 1°bis – Après le deuxième tiret du deuxième alinéa de l’article L.422-2, il est inséré le tiret suivant :

- elles peuvent également créer entre sociétés anonymes d’H.L.M. des sociétés anonymes d’H.L.M. afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire déterminé. Le capital de ces sociétés, à l’exception des actions dont la propriété est exigée statutairement des personnes physiques nommées administrateurs, doit être détenu en totalité par des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré. La création de telles sociétés se fait par simple approbation des statuts, conformes aux clauses types des S.A. d’H.L.M., par le préfet de département du siège de la nouvelle société après leur constitution dans le respect du droit des sociétés”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 84

Exposé des motifs

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 règle les conditions de la perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires ou occupants de locaux d'habitation qui sont démolis.

Le présent amendement a pour objet de faciliter la procédure de démolition des immeubles en incluant dans le champ de l'article 11 les immeubles inscrits dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain, même s’ils ne donnent pas lieu à la reconstruction d’un nombre de logements plus important, tout en préservant les droits à relogement des locataires et occupants concernés.

Proposition d 'amendement

L’article 84 est complété par les A et B suivants :

A - Compléter le premier alinéa de l’article 11 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 par les dispositions suivantes :

“ ou qui aura obtenu l’autorisation de démolir un immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain ”.

B - Compléter l’article 13 bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

“ Toutefois, dans le cas d’opérations de relogement liées à la réalisation d’un projet de renouvellement urbain, le local peut être situé dans toute commune de l’agglomération figurant dans le plan global de relogement et incluse dans le périmètre de renouvellement urbain ”.

PROPOSITION D'AMENDEMENT

A L'ARTICLE 85

Exposé des motifs

Les commissions départementales de conciliation actuellement en place fonctionnent de manière satisfaisante. Elles ont pour objet la résolution des litiges en matière de loyers dans le secteur privé uniquement.

Le projet de loi prévoit d'étendre leur compétence à un certain nombre de litiges, dont ceux relevant de l'application des plans de concertation locative qui ne concernent que le secteur social du logement. Or, les commissions devront dorénavant comprendre des représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés, appelés à exprimer leur avis dans des domaines qui leur sont étrangers, les loyers du secteur libre pour les bailleurs sociaux, les plans de concertation des logements sociaux pour les bailleurs privés.

Il paraît par conséquent opportun d'ouvrir la possibilité de créer dans les commissions des sections par secteurs locatifs, composées paritairement de bailleurs et de locataires et compétentes pour les litiges relevant de leurs secteurs respectifs.

La création de secteurs spécifiques devrait permettre en outre de développer la concertation au niveau national dans laquelle les partenaires se sont engagés, afin de définir ensemble les modalités de fonctionnement de ces commissions.

D'autre part, en créant de telles sections par secteurs, on évitera de porter atteinte aux procédures et aux instances de conciliation qui existent aujourd'hui.

Proposition d'amendement

Dans l'article 85-2° :

1/ Supprimer les deux dernières phrases du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

2/ Supprimer le septième alinéa de l’article 20.

3/ Ajouter à l'article 20, les alinéas suivants :

"Chaque commission peut toutefois comprendre une section par secteurs locatifs définis à l'article 41 ter de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. Chaque section est composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal".

Les structures départementales des organisations nationales de locataires et de bailleurs siégeant à la commission nationale de concertation sont membres de droit de ces sections.

Pour les litiges relevant du deuxième alinéa du présent article, la commission départementale de conciliation ou la section peut être saisie par le bailleur, le locataire ou par une organisation de locataires représentative au sens de l'article 44 de la présente loi ou par une association de bailleurs. Toutefois pour les litiges relatifs aux modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, la commission ou la section est obligatoirement saisie par une organisation de locataires représentative au sens de l'article 44 de la présente loi ou par une association de bailleurs. Pour la résolution des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux ou du plan de concertation locative la commission ou la section ne peut être saisie qu'après épuisement des procédures prévues, le cas échéant, par les accords collectifs ou par le plan de concertation. A défaut de conciliation entre les parties, la commission ou la section rend un avis qui peut, le cas échéant, être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.

La composition de la commission départementale de conciliation ou de ses sections, le mode de désignation de leurs membres, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont déterminées soit par un accord collectif conclu par les organisations de bailleurs et de locataires membres de la commission nationale de concertation dans les conditions prévues à l'article 41 ter de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, soit par décret.

PROPOSITION D'AMENDEMENT

A L'ARTICLE 86

Exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que le conseil de concertation locative est consulté non seulement sur la gestion des immeubles et sur les projets de travaux mais également sur toute mesure présentant un intérêt collectif.

Il paraît difficilement acceptable que les décisions de stratégie ou de management des bailleurs, telles que, par exemple le choix d’un directeur général, soient soumises à ce conseil de concertation locative. L’amendement proposé a pour objet de limiter, comme cela paraît normal, aux mesures touchant au cadre de vie, aux travaux et à la gestion des immeubles, la consultation du conseil de concertation locative.

Proposition d’amendement

“ A l’article 44 ter, premier alinéa, première phrase, remplacer les mots “ sur toutes les mesures présentant un intérêt collectif ” par “ sur toutes mesures touchant aux conditions d’habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 86 2°

Exposé des motifs

L’article 44 bis prévoit que les bailleurs doivent élaborer un plan de concertation locative avec les représentants des associations de locataires ayant obtenu 10% des suffrages aux dernières élections, avec les administrateurs élus représentants des locataires et avec les représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la C.N.C.

Il serait souhaitable que participent au plan de concertation locative les représentants des associations de locataires réellement intéressés car existant sur le patrimoine.

Tel est l’objet de l’amendement proposé.

Proposition d’amendement

A la première phrase de l’article 44 bis insérer les termes “ présentes dans le patrimoine de l’organisme et ” entre les termes “ associations de locataires ” et “ affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation ”

PROPOSITION D’AMENDEMENT

CREATION D’UN ARTICLE 86 DUODECIES

Exposé des motifs

Notre pays est à la recherche de solutions variées pour le maintien des personnes âgées dans leur habitat traditionnel, dans des conditions de confort et de sécurité satisfaisantes pour elles et de manière telle que soient préservées, dans l'habitat urbain, des relations intergénérationnelles actives.

Un des moyens de cette ambition est de favoriser, là où une demande s'exprime, et notamment en H.L.M., des solutions d'habitat qui permettent de décharger les personnes âgées de certaines contraintes matérielles tout en assurant leur maintien dans leur cadre de vie coutumier.

Or, les associations oeuvrant dans ce domaine ne peuvent pas actuellement être locataires de logements H.L.M. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette carence.

Proposition d'amendement

Article 86 duodecies (nouveau)

A l'article L.442-8-1 1er alinéa du code de la construction et de l’habitation., après le mot : "réinsertion" : ajouter :

"à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer à des personnes âgées dans des conditions fixées par décret", le reste sans changement.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

CREATION D’UN ARTICLE 86 TERDECIES

Exposé des motifs

Depuis la réforme intervenue en 1996, les loyers des logements construits par les organismes d’H.L.M. sont calculés à la surface utile. Les loyers des logements construits antérieurement sont, quant à eux, calculés conformément aux règles posées par les décrets d’application de la loi du 1er septembre 1948 qui définissent la surface corrigée. Cette distorsion en terme de gestion n’est pas justifiée.

Le présent amendement a pour objet, pour les organismes qui le souhaitent, de faciliter le passage du stock de logements H.L.M. du système de la surface corrigée à celui de la surface utile, le montant des loyers concernés restant identique lors de cette opération.

Proposition d’amendement

Article 86 terdecies (nouveau)

“ Il est ajouté au code de la construction et de l’habitation un article L.442-1 ainsi rédigé :

“ Lorsque les loyers des logements sont fixés à la surface corrigée, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires, fixer ces montants par référence à la surface utile, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le montant du loyer maximum applicable à ces logements est modifié dans les mêmes conditions ”.

PROPOSITION D'AMENDEMENT

CREATION D’UN ARTICLE 86 QUATERDECIES

Exposé des motifs

Les sociétés anonymes d'H.L.M. se trouvent soumises actuellement à un double régime de contrôle résultant du cumul des articles L.423-10 et 11 du code de la construction et de l'habitation d'une part et des articles 101 à 106 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales d'autre part.

La proposition d'amendement a pour objet de supprimer cette superposition.

Proposition d'amendement

Article 86 quaterdecies

I - L’article L.423-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“ Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés d’habitations à loyer modéré soumises aux articles 101 à 106 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ”.

II - L’article L.423-11 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“ Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés d’habitation à loyer modéré soumises aux articles 101 à 106 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ”.

PROPOSITION D’AMENDEMENT

A L’ARTICLE 87

Exposé des motifs

L'article 213-1 du code de l'urbanisme exclut du champ du droit de préemption urbain les immeubles construits par les organismes d'H.L.M. mais non les logements acquis par les organismes.

Il convient de compléter cette disposition pour les immeubles "acquis" par les organismes d'H.L.M., et, ce faisant, de supprimer la superposition de deux régimes, vente H.L.M. d'une part, droit de préemption d'autre part, pour ces immeubles.

Proposition d'amendement

L’article 87 est complété par un XXXIII ainsi rédigé :

XXXIII - Au a) de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, remplacer les termes “ Les immeubles construits par les organismes visés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation ” par les termes “ Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation ”.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 10.04.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-37

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