L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Circulaire Union Nationale HLM n° 2000-40 du 12 Avril 2000

Circulaire Union Nationale HLM n° 2000-40 du 12 Avril 2000 relative à la TVA sur les travaux dans les immeubles mixtes

Circulaire n° 40/2000

Destinataires : tous organismes

et Conseils Fédéraux

Paris, le 12 avril 2000

Objet : TVA sur les travaux dans les immeubles mixtes

JMD/PG/mb 477

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le Ministère des Finances a fait paraître l’instruction fiscale concernant l’application du taux réduit de la TVA dans les immeubles mixtes et les copropriétés (Instruction du 16 mars 2000, BOI 3 C-2-00 du 27 mars 2000 - voir la copie ci-jointe).

Les mesures de simplification, annoncées par un communiqué ministériel dès le mois de novembre dernier, portent sur les modalités d’application de la TVA au stade de la commande des travaux et reviennent sur les dispositions initialement envisagées.

Nous vous rappelons qu’en principe, les travaux commandés sur les parties communes d’un immeuble mixte auraient dû être ventilés au moyen d’une clé de répartition afin d’appliquer dès la facturation les taux correspondants aux différentes parties de l’immeuble.

Désormais, cette obligation ne subsiste que pour les immeubles dans lesquels la proportion de logements est inférieure à 50 %.

Dans les autres immeubles, c’est à dire dans la grande majorité des cas, la commande des travaux réalisés sur les parties communes est désormais soumise à un taux unique :

- si l’immeuble comprend un ou plusieurs logements non conventionnés, les travaux sont soumis en totalité au régime des logements non conventionnés : la TVA au taux réduit est appliquée directement sur la facture par l’entreprise, y compris pour la part se rapportant aux logements conventionnés et aux locaux d’activités.

- si l’immeuble ne comprend que des logements conventionnés et des locaux d’activités, les travaux sont commandés en totalité au taux normal, et la part se rapportant aux logements fait l’objet d’une livraison à soi-même.

Cette disposition permet donc de simplifier la commande des travaux dans les immeubles mixtes, que ceux-ci se situent dans une copropriété ou pas. Dans le premier cas, il importe peu que l’organisme soit syndic.

Elle ne vise que les travaux commandés sur les parties communes. Le régime qui s’applique aux travaux concernant les parties privatives reste donc dépendant de la nature des locaux. Vous trouverez ci-joint une note donnant les précisions sur ce sujet.

Par ailleurs, une autre instruction fiscale à caractère plus général, reprenant un certain nombre de difficultés liées au régime de la TVA sur les travaux, est toujours en préparation.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, en l’expression de nos salutations distinguées.

Jean-Michel DORE

P.J. : Note de commentaires de l'Union

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 12.04.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-40

A lire aussi

Insee
Ce dossier met en évidence les principales caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville en Occitanie au regard de leur agglomération englobante.
Rapports - Guides - Doc
publié le
Thierry BOURREAU
Les cessions d'immeubles de l’État avec décôte permises par la loi Duflot n'ont pas facilité la construction de logements sociaux.Une mauvaise volonté des services de l’État et une procédure très contraignante expliquent cet échec.
Brèves et Articles
publié le
Sylvie Bourdin
Le Pavillon de l'Arsenal accueille une exposition sur le logement à Paris.
Brèves et Articles
publié le
Direction des Affaires Juridiques
Ce guide propose en un document unifié le socle commun des clauses sociales, en décrivant les particularités des types de marchés et les différents types de clauses (celles réservées au handicap et à l’activité intermédiaire ou à l’économie sociale et solidaire).
Rapports - Guides - Doc
publié le