L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union Nationale HLM n° 2000-41 du 12 Avril 2000

Circulaire Union Nationale HLM n° 2000-41 du 12 Avril 2000 relative à la baisse du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 %

Circulaire n° 41/2000

Destinataires : tous organismes

et Conseils Fédéraux

Paris, le 12 avril 2000

Objet : Baisse du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 %

JMD/PG/mb 478

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Depuis le 1er avril 2000, le taux normal de la TVA a été ramené de 20,60 % à 19,60 %.

Pour déterminer le taux applicable, il y a lieu, selon la Loi, de retenir le fait générateur de la taxe, c'est-à-dire :

- La livraison pour les biens meubles,

- l'exécution de la prestation pour les prestations de services,

- l'acte notarié pour les ventes de biens immeubles.

Par une instruction en date du 27 mars 2000 (BOI 3-C-4-00), l'Administration a commenté ce changement de taux et apporté des dérogations aux principes rappelés ci-dessus pour les prestations de services et certaines ventes d'immeubles.

Pour les prestations de services, il convient de retenir l'encaissement du prix et non l'exécution de la prestation. Rappelons que les prestations de services correspondent aux opérations suivantes : les travaux immobiliers, les travaux d'aménagement, les constructions de maisons individuelles, les locations, les études, les conseils, les opérations de marchand de biens, etc…

Pour les prestations de services, il y a lieu de pratiquer comme suit :

Pour les factures émises à compter du 1er avril 2000 :

- Si aucun acompte n'a été perçu antérieurement : facturer la totalité de l'opération au taux de 19,60 %,

- si un ou plusieurs acomptes ont été perçus antérieurement : facturer à 20,60 % pour le montant des acomptes encaissés et à 19,60 % pour le surplus ;

pour les factures émises avant le 1er avril 2000 :

- Si les factures étaient totalement payées à cette date, le changement de taux n'a aucune incidence ;

- si les factures étaient partiellement ou totalement impayées à cette date, le taux de 19,60 % s'applique aux encaissements postérieurs au 31 mars 2000 et, dans ce cas, il y a théoriquement lieu d'émettre une facture rectificative pour ce changement.

Toutefois, par mesure de simplification, l'Administration admet de maintenir dans ce dernier cas le taux de 20,60 % lorsque la prestation est réalisée au profit d'un assujetti à la TVA. Les organismes d'HLM étant des assujettis à la TVA, pour les factures émises avant le 1er avril 2000 et partiellement ou totalement payées à compter de cette date, il y a lieu de procéder comme suit :

® Pour les prestations facturées par l'organisme :

- Si le bénéficiaire de la prestation est un assujetti (par exemple un locataire commerçant) :

. le taux de 20,60 % peut être maintenu (le simple paiement de la taxe à 20,60 % caractérise l'accord) et l'organisme doit reverser 20,60 % au Trésor,

. le taux de 19,60 % peut être appliqué à la demande du client et l'organisme doit émettre une facture rectificative (la taxe à verser au Trésor est de 19,60 %),

- si le bénéficiaire de la prestation est un particulier (par exemple un client CCMI), l'organisme doit encaisser 19,60 % et émettre une facture rectificative,

® pour les prestations facturées à l'organisme :

- Si l'organisme récupère la taxe facturée, soit dans le cadre de la livraison à soi-même, soit par d'autres opérations taxables, afin d'alléger les obligations des fournisseurs, il faut maintenir la taxe facturée, la payer et la déduire,

- si l'organisme ne récupère pas la taxe facturée, il peut, soit maintenir le taux de 20,60 % (mais il est pénalisé), soit demander l'application du taux de 19,60 % et l'envoi d'une facture rectificative.

Pour les ventes d'immeubles en état futur d'achèvement ou à terme, l'Administration admet l'application du taux de 19,60 % dans l'hypothèse où des paiements sont effectués à compter du 1er avril 2000, conformément à des actes rédigés antérieurement à cette date, à condition que l'immeuble soit achevé après le 31 mars 2000.

Si l'acheteur est un redevable de la TVA (pour des locaux professionnels), le taux de 20,60 % peut être maintenu sur les encaissements comme indiqué pour les prestations de services. En revanche, lorsque l'acheteur est un non-assujetti, il y a lieu de rédiger un acte notarié rectificatif constatant le changement de taux pour les encaissements postérieurs au 31 mars 2000. Cet acte ne doit pas être publié à la conservation des hypothèques mais doit être enregistré gratuitement à la Recette des Impôts par le notaire rédacteur. Les émoluments du notaire rédacteur de l'acte sont à la charge de l'acquéreur. Si le coût de la rédaction de l'acte rectificatif se révèle supérieur au gain procuré par la baisse du taux de TVA, il y a lieu de rappeler que la mesure administrative constitue une simple faculté.

L'Administration étudie la possibilité de procéder à la modification de l'acte notarié par un acte sous seing privé. Une instruction à paraître dans les prochaines semaines précisera les modalités de cette modification.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, en l’expression de nos salutations distinguées.

Jean-Michel DORE

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 12.04.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-41

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