L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union Nationale HLM n° 2000-45 du 21 Avril 2000

Circulaire Union Nationale HLM n° 2000-45 du 21 Avril 2000 relative à l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations de maîtrise d’oeuvre

Paris, le 21 avril 2000 Destinataires :

Circulaire n°45/2000

N.Réf : PLM/FS/nc Tous Offices

Objet : Application du taux réduit de TVA à S.A. d’H.L.M.

certaines opérations de maîtrise d’œuvre S.C.P.H.L.M. à compétence locative

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Afin de répondre aux difficultés pratiques que peuvent rencontrer vos organismes dans l’application du taux réduit de TVA à certaines opérations de maîtrise d’œuvre, nous souhaitons vous apporter les informations suivantes.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel QUESTIONS REPONSES (A.N. 20 mars 2000 page 1811), le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a indiqué que les études et les projets réalisés par les architectes ne pouvaient être soumis au taux réduit de la TVA et restaient soumis au taux normal (19,6% depuis le 1er avril 2000). En revanche, il a précisé que les prestations de maîtrise d’œuvre de suivi et de coordination des travaux étaient passibles du taux réduit (5,5%) de la taxe et qu’une instruction administrative paraîtra prochainement sur ce point.

Dans l’attente de cette instruction et après avis de la Direction de la Législation Fiscale, nous vous apportons les précisions suivantes :

- L’application du taux réduit ne concerne que les prestations de maîtrise d’œuvre réalisées sur des locaux d’habitation non conventionnés et achevés depuis plus de 2 ans (pour les logements conventionnés, les prestations sont facturées au taux normal et elles doivent être retenues pour la détermination de la base de la livraison à soi-même au taux réduit) ;

- Seules les prestations de suivi et de coordination de travaux concernant des logements achevés depuis plus de 2 ans sont passibles du taux réduit ;

- Les études et projets sont toujours soumis au taux normal de la taxe ;

- L’instruction aura un caractère interprétatif et les prestations de maîtrise d’œuvre réalisées depuis le 15 septembre 1999 seront soumises au taux réduit, ce qui entraînera, de la part des architectes et des maîtres d’œuvre concernés, l’émission de factures rectificatives et, de la part des organismes, la restitution du différentiel de taux de la taxe.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Paul Louis MARTY

P.J. : 1

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 21.04.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-45

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