L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union Nationale Hlm n° 2000-56 du 9 Juin 2000

Circulaire Union Nationale Hlm n° 2000-56 du 9 Juin 2000 relative au traitement des données nominatives

PARIS, le 9 juin 2000

Circulaire n° 56/2000

N.Réf. : PLM/DD/vb

Destinataires :

Tous organismes d’Hlm

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

A la suite d’incidents dont les media se sont faits l’écho, certains d’entre vous nous ont demandé de préciser l’état actuel des textes en matière de recueil et de traitement de données nominatives.

Je vous rappelle que les informations nominatives susceptibles d’être recueillies auprès des locataires, des accédants ou des demandeurs de logements, pour la gestion du patrimoine social ont fait l’objet d’une délibération n° 97-005 du 21 janvier 1997 de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), publiée au J.O. du 13 mars 1997 et dans Actualités Hlm du 30 mars 1997.

Cette délibération complète la norme simplifiée n° 20 applicable jusqu’alors ; le respect de la norme autorise, grâce à la procédure de déclaration simplifiée, à mettre en œuvre immédiatement un traitement d’informations nominatives.

Toute autre information que vous souhaitez recueillir et traiter doit donner lieu à une demande d’avis auprès de la CNIL.

Il s’agit des informations suivantes (article 3 de la délibération n° 97-305) :

a) Identité : nom, nom marital, date et lieu de naissance, prénoms, (délibération n° 84-35 du 16 octobre 1984) nationalité, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire, du copropriétaire ou du propriétaire (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques) ;

b) Nature et durée de validité du titre de séjour (pour permettre l'examen des conditions de recevabilité de la demande) ;

c) Identité bancaire ou postale ;

d) Logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers, assurance, conditions de location ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, montant du supplément de loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration, nature des prêts consentis et modalités de remboursement ;

e) Informations nécessaires à la gestion du patrimoine à caractère social :

- vie professionnelle :

- catégorie socioprofessionnelle (agriculteur, ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, cadre moyen, cadre supérieur, artisan, commerçant, profession libérale, retraité, sans activité, étudiant) ;

- nature de l'activité professionnelle ;

- situation de demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE ;

- coordonnées de l'employeur ;

- ressources :

- revenus d'activité (avis d’imposition) ;

- allocations prévues par le décret n° 96-1163 du 26 décembre 1996 ;

- situation de famille :

- situation matrimoniale ;

- état civil du conjoint et des autres personnes vivant sous le même toit, date du dernier changement de fait ou de droit de la situation matrimoniale.

f) Numéro d'allocataire de la caisse d'allocation familiale exclusivement pour permettre le versement de l’aide personnalisée au logement;

g) Handicap éventuel des personnes composant le foyer pour la prise en considération de leur qualité de personne à charge dans le cadre du calcul des ressources tant pour l'attribution de logements que pour le calcul du supplément de loyer solidarité ;

h) Motifs de la demande du candidat à l'attribution d'un logement au regard des dispositions les articles R441-3 et R. 441-4 du code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs, l’article 5 de la même délibération précise que :

“ peuvent seuls avoir connaissance sous une forme nominative, de la nationalité ainsi que des informations relatives à la nature et à la validité du titre de séjour les destinataires (…) qui participent à la procédure d’attribution des logements ”. (Il s’agit notamment du maire de la commune où se situent les logements à attribuer qui est membre de droit de la commission d’attribution) ”.

J’attire votre attention sur ces points et sur la nécessité de vérifier que d’autres mentions ne soient pas retenues dans vos formulaires dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une autorisation expresse de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il convient en effet que les organismes Hlm, qui traitent de très nombreuses informations nominatives soient très vigilants dans le respect des libertés publiques, et notamment de la loi Informatique et Libertés.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Paul-Louis MARTY

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Informations complémentaires

Date du document : 09.06.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-56

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