L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union Nationale Hlm n° 2000-72 du 30 Août 2000

Circulaire Union Nationale Hlm n° 2000-72 du 30 Août 2000 relative à la hause du taux du livret A

MD/PLM/mfl-106.2000

Circulaire n° 72/2000

Adressée à tous les Organismes

Paris, le 30 août 2000

Objet : Hausse du taux du Livret A

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Par circulaire du 20 juillet 2000, l’Union nationale Hlm vous a fait connaître les propositions que nous avions été amenés à faire au Gouvernement à la suite de la hausse du taux du Livret A, à la fois sur le PLUS mais aussi sur la dette en cours.

L’ensemble des mesures que ce dernier envisage de prendre pour limiter l’impact de la hausse du Livret A sur le secteur locatif social n’est, à ce jour, pas complètement arrêté. Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux prêts, le gouvernement n’a accepté de répercuter la baisse de 0,10 % de la rémunération des organismes collecteurs du Livret A que sur les produits autres que le PLUS. Cette répercussion n’a pas été retenue pour le PLUS. La durée des prêts PLUS et PLAI peut, si l’organisme le désire, être portée de 32 à 35 ans. La durée du prêt couvrant la charge foncière reste fixée à 50 ans.

Ces nouvelles modalités faites au PLUS, produit de mixité sociale, ne peuvent que dégrader les conditions déjà difficiles de l’équilibre de ces opérations.

Ces nouvelles modalités de financement risquent de freiner les actions entreprises de reprise de la production locative qui commençaient à porter leurs fruits. C’est pourquoi je proposerai au gouvernement de compenser cette dégradation des conditions de prêt par une augmentation des aides à la pierre, d’autant plus facile à mettre en œuvre que les dotations budgétaires ne sont que partiellement consommées.

En ce qui concerne la dette en cours, les arbitrages ne sont pas aujourd’hui rendus. Nous réitérons notre proposition du mois de juillet, à savoir répercussion de la hausse du taux du livret A décalée au 1er janvier 2002 ce qui est le seul moyen de maintenir à leur niveau actuel les charges financières réelles pesant sur les exercices 2000 et 2001 et ce qui provoquera une montée progressive en régime des nouvelles conditions de prêts qui seules peuvent garantir une sortie en biseau du blocage des loyers en 2002.

Vous trouverez en annexe les caractéristiques financières des prêts sur fonds d’épargne à compter du 1er juillet 2000.

Soyez assuré que les services de l’Union suivent avec attention ce dossier qui fera l’objet d’un examen approfondi de notre part lors de notre prochain congrès de Bordeaux.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Michel DELEBARRE

Ancien Ministre d’Etat

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 30.08.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-72

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