L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union Nationale Hlm n° 2000-74 du 7 Septembre 2000

Circulaire Union Nationale Hlm n° 2000-74 du 7 Septembre 2000 relative à la contribution au titre de 2000 des collecteurs 1 % logement pour le financement des aides à l’accession à la propriété

Paris, le 7 septembre 2000

Circulaire PLM/CG/CS - 74/2000

Service Juridique et Fiscal

Destinataires :

Offices - Sociétés anonymes - Coopératives

Sociétés de Crédit Immobilier

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L’article 50 de la loi de finances du 30 décembre 1999 pour 2000 a reconduit la contribution au titre de 2000 des collecteurs du 1 % logement pour le financement des aides à l’accession à la propriété.

Ce prélèvement était évalué provisoirement à 32,5 % du total des sommes reçues en 1999 au titre des versements effectués par les employeurs dans le cadre de leur "Participation des Employeurs à l'Effort de Construction", c'est-à-dire de la collecte versée et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois ans.

La valeur définitive de ce prélèvement est fixée à 30,97 % (J.O. du 26 juillet 2000).

Cette contribution doit être versée spontanément au comptable du Trésor du siège social de l'organisme redevable, sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier 2000 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre (article 50 de la loi de finances pour 2000).

Les organismes HLM collecteurs du 1 % logement peuvent donc se trouver dans deux situations :

Soit, ils ont acquitté en une fois leur contribution 1 % logement de 2000.

Ils peuvent donc demander le remboursement du trop perçu par le trésor en remplissant le bordereau ci-joint émis par la Direction Générale des Impôts.

Soit, ils ont suivi le calendrier fixé par l’article 50 de la loi de finances pour 2000 et doivent réaliser le dernier versement au mois de septembre 2000. Là encore, deux situations apparaissent :

a) Ils ajustent le montant du versement afin que le montant de la contribution annuelle versée ne dépasse pas 30,97 % de la collecte de 1999.

b) Si le montant de 30,97 % est déjà atteint, ils demandent le remboursement du trop perçu s’il y a lieu.

Dans les deux cas, ils remplissent le bordereau de versement ci-joint.

Une précédente circulaire (PLM/CG/NC-02-2000) vous a déjà été envoyée sur ce sujet le 10 janvier 2000.

Veuillez croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Paul-Louis MARTY

PJ : Bordereau de versement émis par la Direction Générale des Impôts.

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Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 07.09.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-74

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