L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union Nationale Hlm n° 2001-03 du 5 Janvier 2001

Circulaire Union Nationale Hlm n° 2001-03 du 5 Janvier 2001 relative aux Loyers en 2001 et mesures de compensation

Circulaire n°003/01

Adressée à tous les Organismes

Et Conseils Fédéraux

Paris, le 5 janvier 2001

PLM/mfl-001.2000

Objet : Loyers en 2001 et mesures de compensation

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le Comité Exécutif de l’Union nationale Hlm avait demandé en 1999 à l’ensemble des organismes d’Hlm de geler les loyers en 2000 et 2001 en réponse aux mesures prises par le gouvernement sur la dette Hlm (baisse du taux du Livret A, réaménagement de la dette). Cette recommandation a été suivie par la très grande majorité des organismes en 2000.

A l’été 2000, la hausse du taux du Livret A a modifié les bases sur lesquelles l’engagement du gel avait été pris pour 2001. Le gouvernement a alors décidé de compenser les hausses des charges financières par deux mesures destinées à permettre le maintien du gel des loyers en 2001 :

- une “ ristourne ” d’intérêt pour les annuités de prêts intervenant en 2001 (soit environ 750 MF pour le secteur Hlm) ;

- un abattement de la TFPB pour les logements en ZUS (soit environ 750 MF pour le secteur Hlm).

Ces deux mesures, qui bénéficieront aux organismes qui procéderont au gel des loyers sur l’ensemble de l’année 2001, sont chacune assorties de conditions complémentaires :

- pour la ristourne, sur la sortie du gel à partir de 2001,

- pour l’abattement de la TFPB, par une décision de gel prise avant le 31 janvier.

Dans le souci de permettre aux organismes qui ont gelé les loyers au premier semestre, de disposer de tous les éléments nécessaires à leur prise de décision dans des délais raisonnables pour un gel éventuel des loyers au deuxième semestre, il nous est apparu nécessaire de trouver un accord avec le gouvernement sur la mise en œuvre de ces mesures dont les modalités viennent de nous être précisées.

Ainsi, nous avons demandé à la Caisse des Dépôts de mettre à disposition de chaque organisme à mi-janvier les éléments permettant de calculer la ristourne à laquelle il peut prétendre.

Nous avons également obtenu qu’une instruction fiscale prévoit que les organismes qui auront décidé avant le 31 janvier le principe du gel des loyers en 2001, puissent revenir sur cette décision s’ils estiment après avoir eu connaissance du montant des compensations, qu’ils ne peuvent maintenir le gel des loyers au 2ème semestre. Ils pourront ainsi renoncer sans pénalité à l’abattement de TFPB qui leur aura été initialement consenti, ainsi qu’à la ristourne.

Nous recherchons enfin une formulation des modalités de sortie du gel qui prenne en compte la préoccupation des pouvoirs publics d’une sortie progressive et modérée sans enfermer les organismes dans une obligation réglementaire.

De ce point de vue, nous souhaitons que le gouvernement fasse confiance aux organismes qui, de façon constante, procèdent à des augmentations modérées de leurs loyers en prenant en compte les besoins d’entretien du patrimoine et la situation des locataires Hlm.

Vous serez informés dans des délais rapides des résultats de nos négociations avec le gouvernement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

MESURES FINANCIERES SUR L’ENCOURS DE PRÊTS CDC

1. Ristourne sur les prêts CDC à taux révisable

Sont concernés tous les prêts indexés sur le livret A, à l’exception des prêts réaménagés dans le cadre des mesures d’avril 1999.

Montant de la ristourne

- Montant de base : différence entre le montant des intérêts dus en 2001 (dans l’annuité de l’année 2001 après hausse du taux) et le montant des intérêts théoriques pour 2001 avant application de la hausse du taux du livret A.

- Deux situations peuvent se présenter :

a - l’organisme n’a pas passé en 2000 de dotation aux amortissements dérogatoires

On ne constate pas dans les comptes certifiés pour 2000 de dotation à la provision pour amortissements dérogatoires (compte 68725). Dans ce cas, le montant de base (différence d’intérêts sur l’encours concerné) est versé intégralement à l’organisme.

b - l’organisme a passé en 2000 une dotation aux amortissements dérogatoires

Dans ce cas, le montant de base de la ristourne est diminué d’un abattement égal à la plus petite des deux valeurs :

- le tiers de la différence entre amortissement financier théorique (dans l’annuité de l’année 2001 calculée avant hausse du livret A) et amortissement financier réel après hausse, sur l’encours de prêts concernés par la mesure ;

- le montant de la dotation à la provision pour amortissements dérogatoires constaté dans les comptes 2000.

Mise en oeuvre

- La CDC calculera le montant de base de la ristourne et le communiquera aux organismes le 15 janvier 2001, ainsi que le montant des amortissements financiers pour 2001 avant hausse et le montant des amortissements financiers après hausse sur l’encours concerné.

- L’organisme indiquera, s’il y a lieu, le montant de la dotation aux provisions pour amortissements dérogatoires figurant dans les comptes de l’année 2000, avant le 1er août 2001.

- La ristourne sera versée courant août 2001.

2. Allongement de la durée des prêts

La CDC offrira la possibilité d’allonger de 3 ans la durée des prêts dont le contrat a été signé à partir de juillet 1997.

Loi de finances pour 2001 – abattement de 30 % de la TFPB

La loi de finances n°2000-1352 pour 2001, promulguée le 30 décembre 2000, prévoit à l’article 42 un abattement de 30 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements remplissant les conditions de fond ci-après :

- il doit s’agir de logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L 441-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

- ces derniers doivent appartenir à un organisme d’Hlm ou à une société d’économie mixte ;

- ils doivent être situés en zones urbaines sensibles ;

- ils doivent avoir bénéficié d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée prévue en faveur des constructions neuves (15 ou 25 ans) ou être éligibles à l’aide personnalisée au logement et avoir été acquis avant le 1er janvier 1998 grâce à un financement aidé de l’Etat.

S’agissant des conditions de forme, cette mesure s’applique pour les impositions établies au titre des années 2001 à 2006.

Pour l’année 2001, l’abattement est accordé sans condition particulière pour les logements appartenant à des organismes Hlm ou à des sociétés d’économie mixte qui ont fait ou qui font l’objet d’un plan de redressement attesté par la Caisse de garantie du logement social.

Concernant les autres logements visés par la mesure, le bénéfice de l’abattement est subordonné à la décision du Conseil d’administration de l’organisme de maintenir jusqu’au 31 décembre 2001 pour l’ensemble de leurs logements, autres que ceux faisant l’objet de travaux de réhabilitation aidés par l’Etat, le montant des loyers en vigueur au 31 décembre 2000.

En terme de délai, chaque organisme a jusqu’au 31 janvier 2001 pour produire auprès des centres des impôts compétent la déclaration fiscale précitée accompagnée d’une copie soit de l’attestation de la Caisse de garantie du logement social, soit de la délibération du Conseil d’administration.

Compte tenu du fait que les organismes ne disposeront pas nécessairement de tous les éléments de calcul dans ce délai, il est convenu qu’une instruction fiscale prévoira qu’en cas de renonciation au gel notifiée aux services fiscaux avant la fin du premier semestre, le bénéfice de l’abattement sera supprimé, mais sans pénalité.

Pour les années 2002 à 2006, l’octroi de l’abattement sera subordonné à la conclusion d’une convention en 2001 entre l’organisme Hlm et le préfet relative à l’entretien et à la gestion du parc ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. L’organisme Hlm devra adresser, avant le 31 décembre 2001, au service des impôts du lieu de situation des biens les documents suivants :

- une copie de la convention signée avec le préfet ;

- une déclaration fiscale comportant tous les éléments d’identification des biens – dont le modèle sera élaboré par l’administration fiscale- ;

- les documents justifiant des modalités de financement de la construction ou de son acquisition.

Dans l’hypothèse où la déclaration serait souscrite hors délai, l’abattement s’appliquera pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 05.01.2001
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-03

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