L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union Nationale Hlm n° 2001-08 du 22 Janvier 2001

Circulaire Union Nationale Hlm n° 2001-08 du 22 Janvier 2001 relative à la Loi de finances pour 2001 - abattement de 30 % de la TFPB

Circulaire n° 008/2001

Adressée à tous les organismes

et Conseils Fédéraux

Paris, le 22 janvier 2001

PLM/DD/ch 030/2001

Objet : Loi de finances pour 2001 – abattement de 30 % de la TFPB

Pour faire suite à ma circulaire 006/2001 du 18/01/01

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Les démarches que nous avons entreprises auprès de la Direction Générale des Impôts afin d’obtenir la simplification des informations à fournir avant le 31 janvier 2001 pour l’application de l’abattement de 30 % sur la Taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en ZUS nous permettent de vous apporter les précisions suivantes :

· La Direction centrale laisserait à la libre appréciation des directeurs des services fiscaux la gestion au plan local :

- de la teneur des informations qu’ils jugent utiles d’obtenir des organismes Hlm et des SEM ;

- de la souplesse à apporter dans l’application du délai du 31 janvier 2001. Il est, à cet égard, ajouté qu’un délai supplémentaire d’une quinzaine de jours pourrait être accordé.

En d’autres termes, chaque organisme concerné par la mesure doit contacter le ou les centre(s) des impôts foncier compétent(s) afin de “ négocier ” avec le chef de centre l’allongement du délai accordé au plan local.

Nous préconisons toutefois qu’avant le 31 janvier 2001, les organismes adressent aucancel centre(s) précité(s) une copie de la délibération du Conseil d’administration accompagnée de la liste des logements visés par l’abattement.

· Sur un plan strictement technique, il nous a été indiqué que les contribuables n’ont pas à mentionner l’existence ou non de locaux commerciaux ou professionnels situés dans un immeuble principalement constitué de logements dans la mesure où il apparaît que la déclaration des références cadastrales du bâtiment ou de l’entrée est suffisante si les conditions ci-après sont remplies :

- tous les logements du bâtiment (ou de l’entrée) appartiennent au même propriétaire ;

- tous les logements du bâtiment (ou de l’entrée) remplissent les conditions requises pour bénéficier de l’abattement.

Il nous a, par ailleurs, été confirmé que l’administration souhaite l’établissement d’une déclaration par adresse. Cependant, elle admet que ces déclarations puissent être informatisées et transmises par disquette aucancel centre(s) des impôts foncier sous réserve qu’il y ait correspondance avec le modèle qu’elle a élaboré.

Nous engageons néanmoins les organismes susceptibles d’utiliser ce procédé à obtenir préalablement l’accord des services fiscaux locaux dont ils dépendent.

Nous préciserons en outre que s’agissant des modalités de financement de la construction ou de l’acquisition, la production de tous types de documents est autorisée (convention, tableau d’emprunt, …).

Enfin, la Direction de la législation fiscale devrait diffuser incessamment l’instruction fiscale qui doit prévoir qu’en cas de renonciation au gel, notifiée aux services fiscaux avant la fin du premier semestre, le bénéfice de l’abattement sera supprimé, mais sans pénalité.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Paul-Louis Marty

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 22.01.2001
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-08

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