L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union Nationale Hlm n° 2001-09 du 26 Janvier 2001

Circulaire Union Nationale Hlm n° 2001-09 du 26 Janvier 2001 relative à l'accord avec l'Etat sur les Loyers en 2001

MD/JMD/cd

Circulaire n° 09/01

Adressée à tous les organismes Hlm

et Conseils fédéraux

Paris, le 26 janvier 2001

Objet : Accord avec l'Etat sur les loyers en 2001

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Après examen par le Comité exécutif et avec l'approbation des Présidents de Fédérations, je viens de signer un accord avec le Ministre du logement qui recommande aux organismes d'Hlm de maintenir le gel des loyers en 2001.

Vous trouverez ci-joint le texte de cet accord.

Il nous est apparu, en effet, que les mesures proposées par le Gouvernement justifiaient de notre part une attitude responsable par la répercussion, en faveur des locataires, des allégements mis à la disposition de chaque organisme.

Cet accord était aussi nécessaire pour préciser les conditions de sortie du gel des loyers dès 2002 : nous avons pu faire valoir que les organismes d'Hlm ne procédaient à des hausses de loyers que dans les limites nécessaires à la maintenance et au développement du parc social et en tenant compte de la situation de leurs locataires. Nous avons écarté ainsi toute velléité de réglementer les hausses de loyers à partir de 2002, le Gouvernement faisant confiance aux organismes pour que la sortie du gel soit "progressive et modérée".

Nous avons enfin obtenu que les délais accordés aux organismes pour prendre leur décision soient aménagés afin qu'ils puissent avoir une connaissance précise des allégements auxquels ils peuvent prétendre.

Nous souhaitons que chaque organisme prenne ces éléments en considération lors des décisions qu'il aura à prendre ou à confirmer afin que comme en 2000, la grande majorité des organismes maintienne le gel des loyers en 2001

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Michel DELEBARRE

Ancien Ministre d'Etat

ACCORD ENTRE L'ETAT ET L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DES ORGANISMES HLM

Entre l'Etat représenté par le Ministre de l'Equiperrient, des Transports et du Logement, Jean-Claude GAYSSOT et le Secrétaire d'Etat au Logement, Louis BESSON d'une part,

et l'Union nationale Hlm, représentée par son Président, Michel DELEBARRE d'autre part,

il est convenu ce qui suit.

1. RAPPEL

Le secteur locatif HLM a pu bénéficier en 1999 d'un ensemble de mesures sans précédent: baisse du taux du livret A, réaménagement de la dette à taux élevé, taux réduit de TVA sur l'entretien.

Le gouvernement et l'Union nationale Hlm ont alors convenu qu'un tel allégement de charges devait bénéficier aux locataires sous la forme d'un gel des loyers en 2000 et 2001.

Les recommandations de l'ensemble des représentants de l'Union nationale Hlm, exprimées par le Président de l'Union et les Présidents des Fédérations concernées, de ne procéder à aucune augmentation de loyers au cours des années 2000 et 2001, hormis le cas des organismes faisant l'objet d'un plan de redressement et des programmes de travaux décidés dans le cadre de la PALULOS ou d'accords collectifs, ont été suivies en 2000 par la très grande majorité des organismes.

2. MAINTIEN DE LA RECOMMANDATION DE GEL DES LOYERS EN 2001

Le gouvernement, qui s'était engagé en juin 1998 à assurer une progression du pouvoir d'achat de l'épargne des ménages en veillant à ce que le taux du livret A soit toujours supérieur d'au moins un point à la hausse des prix, a décidé, au vu de l'évolution des indices, de relever ce taux et de le porter à nouveau à 3 % au 1er juillet 2000.

Compte tenu de la charge qui en résultera pour les organismes HLM dans les années à venir, et dans l'intérêt des locataires, le gouvernement a pris des mesures destinées à permettre aux organismes de maintenir le gel des loyers en 2001 :

- ristourne des charges financières supplémentaires pesant sur l'exercice 2001

- abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les

logements situés en zone urbaine sensible, voté en loi de finances initiale 2001 pour répondre aux préoccupations exprimées lors des débats sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et dont la contrepartie est un engagement de qualité de service : pour l'année 2001, la contrepartie exigée est le seul gel des loyers;

- allongement de la durée des prêts.

Compte tenu de l'importance de ces mesures et, vu la diversité des situations, dans le cadre de. l'appréciation que chaque organisme pourra porter sur les allégements auxquels il a droit, l'Union nationale Hlm recommande le maintien du gel des loyers en 2001.

Afin de bénéficier de l'abattement de 30 % sur la TFPB en ZUS, les organismes sont tenus d'avoir réuni un conseil d'administration avant le 31 janvier 2001 pour décider du gel des loyers pour l'ensemble de l'année 2001 et de transmettre aux services fiscaux avant la même date, la délibération de gel (ou l'attestation par la CGLS de leur plan de redressement)

Si un organisme décidait postérieurement de réexaminer la délibération de gel et de. renoncer ainsi aux allégements prévus, il est convenu qu'il pourra le faire sans autre pénalité ni intérêts de retard, dès lors que sa nouvelle délibération sera communiquée aux services fiscaux avant le 1er juillet 2001.

3. SORTIE DE LA PERIODE DE GEL DES LOYERS

Pour éviter des hausses brutales de loyer après la période de gel, le gouvernement a subordonné la ristourne de charges financières accordée en 2001 à un engagement de chaque organisme sur la sortie du gel en 5 ans : il est convenu que ceci prendra la forme d'un engagement “ de sortie progressive et modérée ”, qui sera apprécié selon les modalités suivantes :

- les organismes informeront les Préfets, avant le 15 octobre, des hausses de loyers qu'ils projettent pour l'ensemble de l'année suivante, au vu de la situation des locataires, et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement du patrimoine.

- chaque fois que des hausses de loyers anormales seront envisagées, les pouvoirs publics, conformément à la législation en vigueur, demanderont une deuxième délibération à l'organisme ; ils en informeront l'Union nationale Hlm.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 26.01.2001
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-09

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