L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union Nationale Hlm n° 2001-10 du 24 Janvier 2001

Circulaire Union Nationale Hlm n° 2001-10 du 24 Janvier 2001 relative à la Loi de finances pour 2001 - abattement de 30 % de la TFPB - Complément d'information

Circulaire n° 010/2001

Adressée à tous les organismes

et Conseils Fédéraux

Paris, le 24 janvier 2001

PLM/DD/ch 036/2001

Objet :

Loi de finances pour 2001 – abattement de 30 % de la TFPB

Complément d’information

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Pour faire suite à mes précédentes circulaires sur le gel des loyers et l’abattement de TFPB, je vous prie de trouver, ci-joint, la confirmation, par la Direction de la Législation Fiscale, des dispositions prévues afin d’éviter les pénalités si l’organisme renonce au gel des loyers.

Il ne vous est donc pas nécessaire d'attendre la parution de l’instruction fiscale pour délibérer.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

P.J. 1

Direction Générale des Impôts

Direction de la législation Fiscale

Sous-Direction C - Bureau C 2

Paris, le 24 janvier 2001

Monsieur le Délégué Général ,

Dans l'attente de la prochaine diffusion de l'instruction fiscale relative à l'article 1388 bis du code général des impôts et conformément à ce qui a été convenu lors du débat sur la loi de finances initiale pour 2001, je vous confirme que cette instruction fiscale comprendra le point suivant :

“ En cas de rupture de l'engagement de gel des loyers souscrit avant le 31 janvier 2001, et sous réserve que l'organisme en informe le service des impôts (centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens) avant le 30 juin 2001, l'abattement sera remis en cause au titre de cette année, sans pénalisation pour le propriétaire.

Des rôles supplémentaires seront alors établis sur la base correspondant à l'abattement de 30 % pratiqué initialement. ”

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur

Hervé LeFLOC'H-LOUBOUTIN

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 24.01.2001
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-10

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