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Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-110 du 2 Janvier 2002

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-110 du 2 Janvier 2002 relative aux provisions pour grosses réparations : montant et règles comptables

Destinataires :

Offices publics d’HLM, S.A. d’HLM, Sociétés coopératives d’HLM

Lettre circulaire n° 110-01

Paris, le 2 janvier 2002

PLM/MA/PS/ma093-2001

Provision pour grosses réparations : montant et règles comptables.

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le comité de réglementation comptable (CRC) a émis le 7 décembre 2000 un règlement sur les passifs (n° 00-06). Ce règlement indique qu’une provision est comptabilisée pour les risques et charges dont l’objet est précisément défini et dont l’échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise. A ce titre, le compte “ provision pour grosses réparations ” est maintenu dans le plan comptable.

L’évolution récente du montant de la provision pour grosses réparations des organismes d’HLM conduit à recommander une meilleure adéquation entre le montant de la PGR et les prévisions de dépenses de GE-GR. En référence aux pratiques du milieu professionnel, il est admis qu’une PGR équivalente à trois années de GE-GR constitue un niveau satisfaisant qui, de ce fait ne nécessite pas de justifications particulières. En deçà ou au delà de ce niveau, il convient en revanche de pouvoir fournir des justifications plus précises (plan d’entretien ou de patrimoine…). A défaut, la partie excédentaire a de fait un caractère de réserve et elle peut faire l’objet d’une reprise et d’une réaffectation dans les réserves de l’organisme, selon les modalités prévues par les normes comptables.

Ce règlement du CRC avait été précédé d’un avis du conseil national de la comptabilité (CNC), émis le 20 avril 2000, qui traite de la comptabilisation des grosses réparations. L’application de cet avis conduirait :

- à restreindre les possibilités d’une anticipation des travaux à venir par la PGR, laquelle serait fortement réduite,

- à distinguer dans le gros entretien et les grosses réparations (compte 615 actuel) les dépenses d’amélioration, de modification ou de remplacement même partiel d’immobilisations déjà existantes afin de les immobiliser. Seules les dépenses de vérification et d’entretien pourraient continuer à être anticipées par le biais de la PGR, et une partie résiduelle comptabilisée en charges,

- à ventiler comptablement la valeur initiale des nouvelles constructions selon leurs composants (murs, toiture, ascenseurs …) et à affecter à chacun une durée d’utilisation spécifique, servant au calcul de son amortissement.

Indépendamment du jugement qui peut être porté sur son opportunité ou les difficultés de mise en œuvre de ce nouvel avis, il ne peut s’appliquer en l’état au secteur HLM. En effet, les règles comptables applicables au secteur HLM font l’objet d’une réglementation spécifique : l’article L. 423-3 du CCH prévoit que les règles financières, budgétaires et comptables applicables aux organismes d’HLM sont déterminées par des décrets (articles R.423-30, R.423-40 et R.423-68 du CCH), qui renvoient eux-mêmes aux instructions comptables respectives des OPAC, offices, SA et coopératives.

L’éventuelle application de cet avis au secteur HLM supposerait donc une modification préalable de ces instructions.

La compagnie nationale des commissaires aux comptes a été informée de notre position. Il appartient à présent à chaque organisme de ne pas se laisser imposer une modification de la pratique comptable qui ne serait pas conforme à la réglementation actuelle.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé des évolutions à venir de ce dossier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Contacts :

Fédération des Offices : Lucien Courtial (tél. 01 40 75 79 63)

Fédération des Sociétés anonymes : Olivier Silvert (tél. 01 40 75 50 02)

Fédération des Sociétés coopératives : Frédéric Arnout (tél. 01 40 75 78 53)

Union nationale/DEEF : Michel Amzallag (tél. 01 40 75 78 61)

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 02.01.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-110

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