L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-26 du 12 Mars 2001

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-26 du 12 Mars 2001 relative à la Télédéclaration et télépaiement de la TVA

Adressée à tous les organismes Hlm

Paris, le 12 mars 2001

PLM/SM/

Objet : Télédéclaration et télépaiement de la TVA

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1999 prévoit qu’à compter du 1er mai 2001, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un certain seuil doivent déposer leurs déclarations de TVA et payer la taxe par voie électronique.

Cette obligation s’impose à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.

Les organismes Hlm, en tant que redevables partiels de la TVA, sont donc susceptibles d’être concernés par cette nouvelle mesure.

Pour déterminer si le seuil de 100 millions de francs hors taxe est dépassé ou non, il convient de retenir la somme des opérations imposables et non imposables à la TVA de l’exercice de référence, telles qu’elles doivent être déclarées, pour les 12 mois de l’exercice. Ces opérations sont indiquées sur les déclarations n°3310-CA3 (total des lignes 01,02,04,05 et 06).

La procédure TéléTVA offre deux modalités techniques de transmission :

- l’échange de données informatisé (EDI). Cette procédure vise en priorité les professionnels tels que les cabinets d’expertise comptable qui établissent un grand nombre de déclarations pour leurs clients. Toute entreprise peut également utiliser cette technique. Elle doit, pour ce faire, demander à la Direction Générale des Impôts son habilitation comme partenaire EDI.

- l’échange de formulaires informatisé (EFI). Cette technique est en priorité destinée aux entreprises dont les services financiers ou comptables sont équipés d’un micro-ordinateur de type PC et qui ne désirent pas investir dans la procédure EDI. Sa mise en œuvre suppose :

- d’acquérir un certificat numérique ;

- de souscrire à la procédure TéléTVA depuis le site internet MINEFI ;

- de disposer d’un certain type d’équipement informatique (matériel et logiciel).

Les modalités pratiques de ces deux procédures sont présentées par l’administration fiscale sur le site internet : www.finances.gouv.fr dans le dossier “ téléprocédures ”.

Au stade des actions préalables, il convient pour chaque organisme concerné :

- d’acquérir auprès des autorités de certification référencées par le MINEFI un ou des certificats numériques ;

- d’effectuer une souscription à TéléTVA.

- pour ceux qui utiliseront la procédure EDI, les formulaires de souscription seront disponibles dans les recettes des impôts et sur le site du MINEFI début avril 2001 ;

- pour ceux qui utiliseront la procédure EFI via Internet, le retrait du formulaire ne peut être effectué que sur le serveur TéléTVA qui seul attribue un numéro de référence EFI, numéro indispensable à la recette des impôts chargée de procéder à l’enregistrement de la souscription à TéléTVA. Le retrait du formulaire ne sera possible qu’à compter de la mi-avril 2001, date à laquelle le serveur TéléTVA devrait ouvrir.

En tout état de cause, ce n’est qu’à compter de ces dates que les organismes pourront déposer leur dossier de souscription auprès de leur recette des impôts.

En cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration, l’article 1740 undecies du code général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé.

De même, le non-respect de l’obligation de télérèglement se trouve sanctionné par une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (article 1788 quinquies du CGI).

Ces deux majorations sont cumulables. Ainsi, un contribuable qui adressera une déclaration papier accompagnée d’un chèque se verra appliquer deux majorations de 0,2% sur le montant total des droits.

Toutefois, par communiqué de presse du 23 février 2001, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a décidé de ne pas appliquer jusqu’au 1er septembre 2001 les pénalités précitées aux entreprises qui maintiendront leur mode actuel de déclaration ou de paiement de la TVA. En d’autres termes, les pénalités susceptibles d’être appliquées ne le seront qu’à partir du 1er septembre 2001, lorsque la déclaration de TVA relative aux opérations du mois d’août 2001 ne sera pas télétransmise.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Paul-Louis Marty

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Informations complémentaires

Date du document : 12.03.2001
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-26

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