L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-35 du 29 Mars 2001

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-35 du 29 Mars 2001 relative à une lecture commune des articles relatifs à la concertation dans la loi SRU

Adressée à tous les organismes locatifs

Paris le 29 mars 2001

PLM/PK- H

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Une rencontre a été organisée le 28 mars 2001 entre les organisations nationales représentatives de locataires d'une part, l'Union et les Fédérations d'organismes d'Hlm d'autre part afin de procéder à une lecture commune des articles relatifs à la concertation dans la loi SRU. Nous sommes donc convenus des points suivant :

Le plan de concertation locative se négocie au niveau de l'organisme d'Hlm.

Pour favoriser la négociation de ce plan, il nous est apparu nécessaire de proposer, au niveau national, une démarche de négociation sur la base d'une lecture commune de la loi, et ce avant le 30 avril prochain.

A cette date, nous ferons part à nos mandants respectifs de ce travail commun que nous vous demanderons de bien vouloir prendre en compte dans votre négociation au niveau de l'organisme Hlm.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis Marty

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 29.03.2001
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-35

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