L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-51 du 2 Mai 2001

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-51 du 2 Mai 2001 relative au fonds d'intervention pour le logement social

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, UNION NATIONALE

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT HLM

Le Directeur Général de l'Urbanisme, Le Délégué Général

de l'Habitat et de la Construction

FÉDÉRATIONS NATIONALES DES

SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE

Le Directeur Général

Circulaire N° PLM/PP/51-01

2 mai 2001

Destinataires :

Directeurs Régionaux de l'Équipement

Présidents d'Associations Régionales Hlm

Présidents d'Associations Régionales de SEM

Copie : Directeurs Départementaux de l'Équipement

Organismes d'Hlm

Sociétés d'économie mixte

Objet : Fonds d'Intervention

pour le Logement Locatif Social

Madame Monsieur le Directeur Régional,

Madame, Monsieur le Président,

À l’issue de la période quinquennale prévue par la convention du 17 janvier 1995, et après avoir fait effectuer une évaluation, le Comité d’Orientation du Fonds a décidé de reconduire celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans, tout en adaptant son mode de fonctionnement afin de le rendre plus proche des organismes ; une seconde convention a ainsi été signée le 28 juillet 2000 entre le ministère et l'Union nationale Hlm. Il a ensuite été décidé, afin de stabiliser le dispositif, d'inclure la participation des organismes Hlm à l'alimentation du Fonds dans la redevance à la nouvelle CGLLS instituée par la loi S.R.U. Ceci a pour conséquence de permettre aux Sociétés d'Économie Mixte gérant un parc immobilier locatif de bénéficier de ce système d’aides, et une convention passée le 24 janvier 2001 entre l'État, l'Union Hlm et la Fédération nationale des SEM a acté cette réforme. C’est du résultat de ces évolutions que nous souhaitons vous faire part, avant de vous indiquer les orientations décidées pour l’année 2001.

I - Le bilan

En six ans, le Fonds d’Intervention a aidé près de 1350 actions, pour un montant total de 147,5 MF, ce qui représente donc un volume de l’ordre de 310 MF d’investissements intellectuels effectués par les organismes Hlm.

On peut estimer que les trois quarts des organismes, représentant les 4/5ème du parc locatif Hlm, ont une fois au moins été bénéficiaires d’une aide, ce qui témoigne d’une large diffusion de ce dispositif dans l’ensemble du mouvement professionnel.

II – Le nouveau Fonds d’Intervention

1. Les bénéficiaires

Sont désormais éligibles aux aides du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social l’ensemble des bailleurs sociaux contribuant à l’alimentation de la CGLLS ; celle-ci apportant une somme de 10 MF pour 2001, un effort financier d'un montant identique est, comme par le passé, assuré par le budget de l'État (chap. 65 48 – article 02).

2. Le champ des actions aidées

La vocation première du Fonds d’Intervention est d’aider les investissements en matière grise sous forme de conseil réalisés par un cabinet extérieur, - tout en laissant la possibilité que ceux-ci puissent aussi résulter d’un renfort temporaire (embauche d’un professionnel expérimenté dont le travail formalisé et capitalisé sera utilisable par l’organisme). Par ailleurs, à titre accessoire, le Fonds peut intervenir afin d’aider :

- les formations qualifiantes, dans le cadre général de recevabilité au Fonds des actions de formation ;

- des recrutements sur des profils nouveaux dans la profession dans le cadre de fonctions gérées en interorganismes.

3 Le mode de fonctionnement

L’année 2000 ayant permis de constater que le fonctionnement déconcentré au niveau régional, institué il y a un an, avait été très largement satisfaisant, le système est prolongé. L’ensemble des actions de conseil sont donc, sauf exceptions expressément prévues, de la compétence des Comités Paritaires Régionaux, - les autres actions demeurant du ressort du Comité Exécutif National. Un cadre a été défini par des procédures de fonctionnement ; celles-ci feront l'objet d'une réécriture générale, reprenant les ajustements effectués en cours d'année.

III – Les priorités pour 2001

Comme par le passé, le choix des actions demeure du ressort de la direction des organismes. Toutefois, le Comité d’Orientation attire leur attention sur quatre thèmes sur lesquels ils sont plus particulièrement invités à s’investir :

1. Renforcement des savoir-faire de la maîtrise d'ouvrage en locatif social

Les mesures récemment adoptées par les pouvoirs publics améliorent les conditions financières de réalisation des nouvelles opérations de logement locatif, en construction neuve comme en acquisition. Cependant le montage de ces opérations, dont l'importance quantitative et la qualité vont déterminer le mouvement de relance de la construction, se révèle de plus en plus complexe ; aussi les organismes peuvent-ils connaître des besoins de qualification et de renforcement de leurs méthodes.

2. Renouvellement de l’offre patrimoniale des bailleurs sociaux

Il est aujourd’hui considéré que la démolition représente, dans les quartiers "sensibles" en particulier, un mode d’intervention légitime pour autant qu’il s’inscrive dans un projet territorial débattu avec la collectivité locale ; mais il doit aussi se situer dans des approches cohérentes de renouvellement de l’offre patrimoniale. Ces réflexions sont appelées à s'intensifier.

3. Nouveaux mode de gestion du patrimoine

Notamment dans les quartiers “ sensibles ”, des situations de fractionnement poussé du patrimoine entre maîtres d’ouvrage se révèlent parfois peu propices à l’émergence et à la mise en œuvre de projets, tant pour le bâti que pour la gestion de proximité. La modernisation peut alors passer par des synergies entre bailleurs (certains confiant à d’autres des tâches de gestion d'une partie de leurs logements), voire des restructurations de patrimoine. C’est pourquoi seront encouragés des investissements en matière grise préparant ces actions.

4. Attributions

Dans la mesure où des organismes conduisent des actions qui ne relèvent pas des seules obligations légales sur le numéro unique départemental, telles qu’elles sont prévues par le décret du 7 novembre 2000, elles feront l’objet d’une attention particulière de la part des instances du Fonds d’Intervention.

IV – La capitalisation

Au-delà de l'impact individuel sur un organisme des actions qu'il entreprend, le Comité d’Orientation est attaché à ce que l'ensemble de la profession bénéficie des retombées positives de ces avancées. C'est pourquoi l'effort entrepris en matière de capitalisation et de mutualisation des résultats doit être intensifié, tant au niveau régional que national : formalisation des démarches, examen des actions les plus innovantes, communication et diffusion des conclusions…

Avec un financement aujourd'hui garanti grâce à l'implication de la CGLLS, et un mode de fonctionnement qui le rend plus proche des enjeux locaux, le Fonds d'Intervention est appelé à se pérenniser et, avec son extension aux SEM, à constituer l'outil majeur au service de la modernisation des organismes de logement social.

Nous comptons sur votre action pour en être, au niveau de votre région, des acteurs efficaces. Les défis dans le champ du logement appellent à une mobilisation accrue, afin d'assurer aux plus modestes de nos compatriotes une qualité de service toujours meilleure apportée par des organismes de plus en plus efficaces.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

F.DELARUE P.L.MARTY

M.PETER

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 02.05.2001
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-51

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