L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-73 du 24 Juillet 2001

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-73 du 24 Juillet 2001 relative aux commissions départementales de conciliation

Circulaire N°73.01

PLM-PK-07

Tous les organismes Hlm locatifs,

Paris le 24 juillet 2001

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Objet : SRU, décret relatif aux commissions départementales de conciliation

Le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001, relatif aux commissions départementales de conciliation a été publié le 21 juillet. Il fixe la composition de la commission départementale, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement.

Veuillez trouver, ci-joint, copies de la lettre et annexe que j’ai adressée aux Présidents d’Associations Régionales Hlm pour organiser la représentation des organismes d’Hlm dans ces Commissions.

Les Commissions devront être mise en place dans les six mois à partir de la publication du décret.

Je vous prie d’agréer, Madame Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Paul-Louis Marty

Projet de lettre au Préfet du département concernant les Commissions départementales de conciliation.

Madame, Monsieur le Préfet

Le décret du 19 juillet 2001 met en place, sous leur nouvelle forme, les Commissions Départementales de Conciliation. L’Association Régionale Hlm est à votre disposition pour organiser la représentation des organismes d’Hlm du département.

Concernant l’examen des difficultés mentionnées au troisième alinéa de l’article 20 de la loi de 1989 modifiée, le décret prévoit la possibilité de création d’une section “ bailleurs sociaux ”. Nous souhaitons que vous puissiez examiner cette possibilité à laquelle nous sommes très favorables.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Préfet, ….

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 24.07.2001
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-73

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