L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-99 du 12 Novembre 2001

Circulaire Union nationale Hlm n° 2001-99 du 12 Novembre 2001 relative à l' accession à la propriété sociale

Destinataires :

Tous organismes Hlm

Diffusion interne

Circulaire : PLM/FP/og - 99-01

Objet : Accession à la propriété sociale

Paris, le 12 novembre 2001

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Comme vous le savez le dossier de l'accession à la propriété constitue l'un des volets importants de la loi SRU. Sa mise en œuvre réglementaire fait actuellement l'objet de discussions avec l'administration tenant compte de l’impact et des enjeux pour votre activité. Je viens vous en rendre compte.

§ Le montage de la société de garantie

La commission accession de l'Union a travaillé tout au long de l'année 2001 sur les conditions de montage de la société de garantie. Des difficultés se sont révélées : sur le statut juridique de cette société ; sur la réunion des fonds composant le fonds de garantie géré par cette société. Dans ces conditions il est vite apparu nécessaire à l’Union de reporter la date d'entrée en vigueur de cette société. La ministre chargée du logement l'avait annoncé au congrès de Toulouse. L'Assemblée Nationale devrait dans les prochains jours confirmer cette mesure.

En même temps que sera reportée la date d'entrée en vigueur de la société de garantie sera reportée l'obligation pour les organismes de produire une garantie extrinsèque.

Lorsque la société de garantie sera en place, la garantie de la société de garantie vaudra garantie extrinsèque. En l'attente les conditions de réalisation de vos opérations restent inchangées.

§ Les plafonds de ressources des accédants

Les négociations de l’Union avec l'administration sur ce sujet portent sur plusieurs points

- Tout d'abord le champ des organismes concernés. La loi SRU n'a visé pour la production en accession sous plafond de ressources que les offices publics et les SAHLM. Les coopératives, selon les termes de cette loi peuvent vendre à des accédants hors plafonds de ressources. L'administration, dans le projet d'arrêté qui nous a été transmis, s'appuyant sur l'article L 411.1 du CCH entend réintroduire les coopératives dans cette contrainte. Nous faisons part de notre désaccord.

- Les plafonds de ressources eux-mêmes. L'administration propose de retenir les plafonds PTZ légèrement majorés pour les grandes familles. Nous demandons la prise en compte des plafonds PLI qui permettent de toucher à la marge, notamment dans les grandes agglomérations, une clientèle complémentaire indispensable à la commercialisation des programmes et qui permettraient de traiter de la même façon, du point de vue de nos compétences, nos clients candidats à l'accession comme au locatif.

Cette question fait, elle aussi, l'objet d'une demande très ferme de notre part.

§ L'intervention des organismes en investissement Besson

Lors du débat parlementaire de la loi SRU le ministre du logement avait confirmé la possibilité pour les organismes d'intervenir en amortissement Besson. Nous nous attachons actuellement à faire confirmer par l'administration cet engagement.

Vous serez bien entendu informés du développement de ces questions.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

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Informations complémentaires

Date du document : 12.11.2001
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2001-99

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