L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-12 du 6 Février 2002

Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-12 du 6 Février 2002 relative aux déliberations de la CNIL concernant le logement social

Circulaire n° 012/2002

Adressée à tous les organismes

et Conseils Fédéraux

Paris, le 6 février 2002

PLM/DD/ch /2002

Objet : Délibérations de la CNIL

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a pris le 20 décembre 2001 deux délibérations concernant le logement social :

§ l'une (n°01-061) indique que, saisie de plaintes à l'encontre d'organismes Hlm, elle a constaté que les fichiers manuels ou informatisés qu'elle a vérifiés "ne sont pas susceptibles de générer ou de faciliter des discriminations". Elle assortit ce constat de recommandations et de clarifications concernant plusieurs questions sensibles.

§ l'autre (01-062) tire les conséquences de cette recommandation en apportant deux modifications à la norme simplifiée N° 20 (pas de recueil de nationalité à l'occasion des enquêtes surloyers, conditions de conservation et d'effacement des données relatives aux demandeurs). Vous trouverez, ci-joint, une note présentant ces modifications.

Ces délibérations devraient mettre fin aux polémiques mettant en cause les Hlm. Elles confirment que, si la mention des "origines" doit être proscrite, ce que je vous avais indiqué dans ma circulaire du 9 juin 2000, le fait d'avoir acquis le logiciel comportant un intitulé inapproprié n’avait pas forcément entraîné un usage fautif.

Elles apportent des clarifications bienvenues quant aux conditions de recueil et d'usage des données relatives à la nationalité. Elles invitent également à rester vigilants quant au traitement des données sensibles

Il importe en effet de concilier à tout moment la connaissance de nos locataires pour mieux les satisfaire, avec le respect de la vie privée, ce qui est un exercice difficile pour nos collaborateurs, qui appelle leur sensibilisation à ces questions et une attention permanente à la gestion des fichiers, manuels ou informatisés.

Nous sommes bien sûr à votre disposition pour répondre aux questions que susciteraient la recommandation et les modifications de la norme.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

Paul-Louis MARTY

PJ : Communiqué du Président DELEBARRE

Communiqué de la CNIL

Délibérations de la CNIL

Note de la DJEF

Union nationale Hlm – février 2002

COMMENTAIRE

DES DELIBERATIONS DE LA CNIL N° 01-061 ET 01-062 DU 20 DECEMBRE 2001

Dans deux délibérations intervenues le même jour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a, d’une part, complété la norme simplifiée n° 20 applicable à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social et, d’autre part, formulé plusieurs observations sur les fichiers de gestion de ce patrimoine.

Les compléments apportés à la norme simplifiée n° 20 sont au nombre de deux :

1° L’article 3, qui recense les catégories d’informations traitées, prévoit dorénavant que la nationalité ne pourra plus être collectée lors des enquêtes relatives au SLS et des enquêtes sur l’occupation des logements sociaux.

2° L’article 4 de la NS 20 porte de un an à cinq ans le délai de conservation des informations relatives aux demandeurs de logement à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de la demande et apporte par ailleurs deux tempéraments. Dans ce délai de cinq ans l’organisme d’Hlm devra effacer les informations qui concernent le demandeur de logement qui en exprime le souhait et, en tout état de cause, ces données seront effacées dès l’obtention d’un logement par le demandeur.

Nota : L’article 4 maintient toutefois la distinction antérieure entre les données concernant les demandeurs et celles relatives aux locataires.

Les principales observations de la CNIL, exprimées sous la forme de recommandations, concernent :

1° Le rappel de l’interdiction de collecter des informations relatives aux origines raciales des demandeurs de logement ou à leur “ origine ”.

2° Le maintien de la collecte de la nationalité, en tant qu’élément d’état civil, et l’inutilité d’une nouvelle collecte de cette information dans les enquêtes SLS ou sur l’occupation des logements sociaux.

Nota : Comme auparavant les données nominatives sur la nationalité ne peuvent être portées à la connaissance d’autres personnes que les participants à l’attribution des logements sociaux.

3° L’absence de justification d’un tri quelconque à partir du lieu de naissance ou son enregistrement au-delà du champ d’information relatif à l’état - civil.

4° La date d’arrivée en France ne peut avoir d’utilité que pour faciliter des mesures d’accompagnement social.

5° L’usage des “ bloc-notes ” est limité à des informations “ pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement ”. En outre ces informations sont communicables aux intéressés dans le cadre de l’exercice de leur droit d’accès.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 06.02.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-12

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