L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-28 du 19 Mars 2002

Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-28 du 19 Mars 2002 relative à la diffusion du nouveau Guide "gestion de la demande et attribution"

Destinataires :

Tous organismes Hlm

Diffusion interne

Circulaire : PLM/JF/og - 28-2002

Objet : Guide "gestion de la demande et attribution"

Paris, le 19 mars 2002

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

En 1997, l’Union nationale Hlm a publié un guide sur les procédures d’attribution. Depuis cette date, différentes évolutions législatives et réglementaires sont intervenues qui modifient sensiblement le contexte ainsi que les procédures de gestion de la demande et d’attribution.

La loi relative à la Lutte contre les Exclusions du 29 juillet 1998 institue le numéro unique d’enregistrement de la demande et définit plus clairement les droits et garanties des demandeurs. L’application de cette loi demande des adaptations dans les procédures d’attribution.

Un document de recommandations a été publié au début de l’année 2001 par l’Union nationale Hlm pour répondre dans un délai rapide aux principales questions que pose l’application du numéro unique.

Depuis cette date, différents éléments d’environnement se sont modifiés : le "rapport des sages" sur l’égal accès au logement, élaboré à la demande du Président de l'Union nationale Hlm dans le cadre de la prévention des discriminations, la loi de modernisation sociale ont à certains égards également un impact sur le processus d’attribution.

Le nouveau guide que je vous adresse a une vocation globale d’appui méthodologique à l’élaboration et à l’adaptation des procédures d’attribution. De plus les aménagements qui lui ont été apportés pour améliorer sa lisibilité devraient en faire un outil efficace pour l’élaboration des procédures.

Nous vous en souhaitons bonne réception, et vous prions de croire, Madame,

Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de nos salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 19.03.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-28

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