L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-34 du 25 Mars 2002

Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-34 du 25 Mars 2002 relative à la régulation des crédits d'investissement de l'Etat

Paris, le 25 mars 2002

PLM/DD/ch066/2002

Objet : Régulation des crédits

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Nous avons appris récemment la mise en place d'une "régulation républicaine" des crédits d'investissement de l'Etat.

Chaque année les crédits font l'objet d'une régulation qui a pour effet de limiter à 40 % l’engagement des crédits au cours du premier semestre. Or, cette année, cet engagement à hauteur de 40 % porte sur une période qui va jusqu'au 31 juillet.

A la gêne qui peut en résulter pour les dossiers prêts à être financés, nous voulons éviter que s'ajoutent des difficultés éventuelles dues à la période de mise en place du nouveau gouvernement, et à la période d'été, ces deux éléments pouvant retarder la délégation et l'engagement des crédits du second semestre et au pire, aboutir à des reports, voire à des annulations de crédits.

Pour prévenir ce risque, deux démarches sont engagées ou à engager :

§ Au niveau de l'Union nationale Hlm, le Président Delebarre a saisi le Premier Ministre, ainsi que le Ministre des Finances et la Secrétaire d'Etat au Logement, pour attirer l'attention sur la nécessité de ne pas compromettre la dynamique de relance, et demander que les crédits du logement social ne soient pas touchés par cette régulation.

§ Au niveau local, il est essentiel que les dossiers continuent à être régulièrement déposés par les organismes Hlm, afin d'être instruits par les DDE, permettant l'engagement des crédits restants dès le mois d'août.

Le Secrétariat d'Etat au Logement nous a assuré que les dossiers continueraient à être instruits par ses services, et qu'il n'y a donc pas lieu de ralentir le dépôt des demandes de financement.

Si des difficultés apparaissaient, je vous remercie de bien vouloir nous en informer et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

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Informations complémentaires

Date du document : 25.03.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-34

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