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Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-67 du 23 Septembre 2002

Circulaire Union nationale Hlm n° 2002-67 du 23 Septembre 2002 relative au décret n° 2002-1158 du 13/09/02 relatif à la représentation des locataires aux CA des organismes d’Hlm

Circulaire n° 067/2002

Adressée à tous les organismes

et Conseils Fédéraux

Paris, le 23 septembre 2002

PLM/DD/ch /2002

Objet : Décret n° 2002-1158 du 13/09/02 relatif à la représentation des locataires aux CA des organismes d’Hlm

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Certains d'entre vous m'ont fait part de leurs inquiétudes quant aux difficultés que peut soulever le décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 relatif à la représentation des locataires aux conseils d’administration des organismes d’Hlm.

Je partage vos interrogations sur ce texte qui ne correspond pas à celui qui avait été examiné lors du Conseil Supérieur Hlm du 12 février 2002 et qui avait fait l'objet d'un avis commun de l'Union et des Fédérations. Le texte du décret a en effet été examiné tardivement par le Conseil d’Etat qui l'a modifié. Or, nous ne sommes pas associés à cette phase d'examen des textes.

Dès à présent, je demande au Ministre de modifier, ou à défaut d’apporter une interprétation propre à prévenir les risques de contentieux que peut comporter le texte :

- impossibilité de consulter sur la date des responsables de listes qui ne sont pas connues (objet de la demande de modification du décret),

- inégalité de traitement entre les différentes catégories d’électeurs,

- problèmes de validité des délibérations antérieures au décret,

- erreurs rédactionnelles.

Compte tenu des délais très brefs qui nous sont imposés, je vous recommande d'engager ou de poursuivre le processus électoral en vous conformant au nouveau texte pour autant qu'il ne s'agisse pas de formalités impossibles. La direction juridique et fiscale est, avec votre fédération, à votre disposition pour vous accompagner dans le processus électoral.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 23.09.2002
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2002-67

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