Type de publication
Thème de la publication
Aides au logementDate du document
03 octobre 2018
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Date de publication :
05 octobre 2018
Auteur(s) :
PHILIPPE DALLIER
Aides à la pierre : du retrait de l'État à la décentralisation ?
Rapport d'information de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances du Sénat visant, deux ans après la création du FNAP, au contrôle de la répartition et à l'utilisation des aides à la pierre.
Les principales recommandations du rapporteur spécial
- Revenir à un fonctionnement « normal » du FNAP, avec un président en mesure de redonner au conseil d’administration une meilleure capacité de contrôle et d’impulsion.
- Améliorer la prise en compte des besoins locaux par un meilleur partage des différentes sources d’information et leur enrichissement par des études.
- Inclure la réhabilitation de logements locatifs sociaux dégradés parmi les opérations soutenues par le FNAP, en fonction des besoins et des coûts observés localement.
- Généraliser la délégation des aides à la pierre aux collectivités locales, avec instruction par le délégataire.
- Prendre en compte le niveau de consommation des crédits du FNAP par chaque région dans la définition des enveloppes budgétaires.
- Sécuriser les fonds sur le plan pluriannuel, simplifier et stabiliser les règles de répartition et d’utilisation.
