Type de publication
Thème de la publication
Géographie prioritaireDate du document
01 juin 2015
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Numéro
45/15
Date de publication :
09 juillet 2015
Auteur(s) :
FRÉDÉRIC PAUL
Circulaire USH n° 45/15 - Opérations d'accession sociale au taux réduit de TVA dans les QPV
L’administration fiscale précise les modalités d’entrée en vigueur du taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d’accession sociale réalisées dans les quartiers prioritaires de la ville ou dans les 300 mètres autour de ces quartiers.
