Type de publication
Thème de la publication
LoyerDate du document
19 novembre 2020
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Numéro
87/20
Date de publication :
23 novembre 2020
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n° 87/20 – Evolution des loyers
À ce jour, il n’y a pas d'évolution législative dans le projet de loi de finances pour 2021 sur la révision des loyers pratiqués. En application des dispositions de droit positif, une évolution de 0,66 % des loyers est autorisée au 1er janvier 2021. Toutefois, l’Union préconise, comme les années précédentes, de présenter une délibération d’augmentation de loyer alternative, conditionnée à la rédaction définitive de la loi de finances, sachant que celle-ci ne serait connue qu’en toute fin d’année.
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