L'USH Je recherche une formation Ressources Je recherche un emploi Événements L'annuaire Hlm Espaces collaboratifs Vos interlocuteurs USH Observatoires & enquêtes Accueil Boutique HLM INFO Se loger avec BIENVEO Les Hlm recrutent Métiers et formations Musée Hlm
Type de publication
Thème de la publication
Loyer
Date du document

08 septembre 2022

Contacts

Christophe Bellégo

Direction des Etudes – DE

Numéro

95/22

Date de publication :

08 septembre 2022

Auteur(s) :

MARIANNE LOUIS

Circulaire USH n° 95/22 - Règles juridiques de l’évolution des loyers au 1er janvier 2023

De nombreux organismes s’interrogent sur les conditions d’évolution des loyers au 1er janvier 2023. Pour ce qui concerne les prochaines hausses de loyer Hlm au 1er janvier 2023, elles pourront s’opérer dans la limite de l’évolution de l’IRL au 2ème trimestre 2022, soit 3,6%. Cependant, la loi de finances pour 2023 peut toujours techniquement déroger à cette disposition. Le texte définitif de la loi de finances ne sera connu qu’à la fin de l’année, à l’issue du débat parlementaire. Aussi les délibérations relatives à la variation des loyers à effet du 1er janvier 2023 devront rester conditionnées au texte définitif de la loi de finances.

Ce contenu est réservé aux inscrits.

Mots clés
Thèmes