L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire USH n°104/16 - TFPB

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, deux amendements ont été adoptés en première lecture qui viennent remettre en cause les modalités de l’exonération de TFPB.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 05.12.2016
Entité(s) : Délégation Générale - DLG
Nom(s) contact : Marianne Louis
Email(s) contact : marianne.louis@union-habitat.org
Numéro : 104/16
Marianne LOUIS
Depuis l'envoi de notre circulaire n°57/18 du 9 juillet 2018 relative aux "conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB", l’administration fiscale a confirmé par une note du 10 septembre 2018 (Direction de la législation fiscale-Ministère de l’Économie et des Finances) que ces conventions doivent être renouvelées ou prorogées pour que l’abattement puisse continuer de s’appliquer en 2019 et 2020. Cependant, elle a adopté une position plus souple que prévu s’agissant de la date limite de signature.
Circulaires USH
publié le
Marianne LOUIS
L’abattement de TFPB de 30% pour les logements locatifs sociaux des organismes Hlm situés dans les QPV (article 1388 bis du code général des impôts) est conditionné à la signature d’une convention prévue Initialement au plus tard le 31 mars 2017 mais la loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le texte. Il précise désormais que la convention « doit être signée avant le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de l'abattement ».
Circulaires USH
publié le
Marianne LOUIS
L’abattement de TFPB de 30% pour les logements locatifs sociaux des organismes Hlm situés dans les QPV est conditionné à la signature d’une convention, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département.
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publié le
Frédéric Paul
Rappel de l'importance de renseigner l'outil tfpbquartiers.fr mis en ligne qui vous permet d’effectuer les consolidations nécessaires au reporting à tous les niveaux géographiques.
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publié le