La loi Énergie et Climat dans son chapitre VIII, organise la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité.
Les Organismes de Logement Social sont impactés par ces dispositions et doivent se mettre en capacité de souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix pour les contrats existants.