Type de publication
Thème de la publication
TFPBDate du document
11 juillet 2019
Contacts
Numéro
63/19
Date de publication :
17 juillet 2019
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n°63/19 - Abattement TFPB
L’USH a obtenu dans la loi de finances pour 2019* la prorogation de 2 ans jusqu’à fin 2022, la durée des contrats de ville et la période d’application de l’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l’article 1388 bis du code général des impôts au profit des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
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