L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

De nouvelles modalités de décompte des logements sociaux

Un décret du 24 juin définit notamment les modalités de décompte des logements sociaux, ainsi que des logements-foyers non autonomes, l'application d'obligations de fusion ou de regroupement et la faculté de retrait d'agrément d'organismes ne dépassant pas certains seuils ...

Il a également pour objet la détermination de l'autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers en cas de plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social ou de travaux de réhabilitation ; la  définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de diverses dispositions applicables aux habitations à loyer modéré.

Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019, JO du 25 juin

Lire l'article dans lagazette.fr, publié le 25 juin 2019

Informations complémentaires

Date du document : 25.06.2019
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Valérie VENUSE
Lettre de la Direction juridique et fiscale - Juillet/Août/Septembre 2020
Lettre d'information
publié le
Valérie VENUSE
Lettre de la Direction juridique et fiscale du 17 avril 2020
Lettre d'information
publié le
Valérie VENUSE
Lettre de la Direction juridique et fiscale du 30 mars 2020
Lettre d'information
publié le
Pascal Gareau
Pascale Loiseaux
Barbara Fourcade
Gaëlle Lecouëdic
Alima Mial
Julie Molla
Christophe Trinh
Mathilde Labrot
Céline Chabot
Valérie VENUSE
La Direction juridique et fiscale de l'USH propose une analyse de la législation et de la réglementation parues au cours de l'année 2019 et pouvant impacter l'activité des organismes Hlm. L'année 2019 a été particulièrement marquée par la production massive de textes d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 avec pas moins d’une soixantaine de décrets et ordonnances qui intéressent le secteur du logement social.
Rapports - Guides - Doc
publié le