L'Union sociale pour l'habitat
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De nouvelles modalités de décompte des logements sociaux

Un décret du 24 juin définit notamment les modalités de décompte des logements sociaux, ainsi que des logements-foyers non autonomes, l'application d'obligations de fusion ou de regroupement et la faculté de retrait d'agrément d'organismes ne dépassant pas certains seuils ...

Il a également pour objet la détermination de l'autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers en cas de plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social ou de travaux de réhabilitation ; la  définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de diverses dispositions applicables aux habitations à loyer modéré.

Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019, JO du 25 juin

Lire l'article dans lagazette.fr, publié le 25 juin 2019

Informations complémentaires

Date du document : 25.06.2019
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Valérie VENUSE
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