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Type de publication
Thème de la publication
Fiscalité du logement
Date du document

21 mars 2022

Contacts

Katia Magné

Centre de ressources - CDR

Date de publication :

24 mars 2022

Auteur(s) :

BANQUE DES TERRITOIRES - LOCATIS

Décret du 17 mars 2022 - Nouveau dispositif Pinel+

Le nouveau dispositif fiscal " Pinel+" ou "Super Pinel" en faveur de l’investissement immobilier locatif intermédiaire est mis en place par le décret n° 202-384 du 17 mars 2022. Au-delà des critères de zonage géographique et des revenus des futurs locataires déjà en vigueur, de nouveaux critères de qualité du logement sont définis par le décret autour de la performance énergétique et des caractéristiques d'usage et de confort du logement tels que la surface habitable et les espaces extérieurs.

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