Type de publication
Thème de la publication
Fiscalité du logementDate du document
21 mars 2022
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Date de publication :
24 mars 2022
Auteur(s) :
BANQUE DES TERRITOIRES - LOCATIS
Décret du 17 mars 2022 - Nouveau dispositif Pinel+
Le nouveau dispositif fiscal " Pinel+" ou "Super Pinel" en faveur de l’investissement immobilier locatif intermédiaire est mis en place par le décret n° 202-384 du 17 mars 2022. Au-delà des critères de zonage géographique et des revenus des futurs locataires déjà en vigueur, de nouveaux critères de qualité du logement sont définis par le décret autour de la performance énergétique et des caractéristiques d'usage et de confort du logement tels que la surface habitable et les espaces extérieurs.
Lire l'article sur le site de la Banque des territoires, publié le 21 mars 2022
Version initiale du décret sur le dispositif du Pinel+
Journal officiel électronique authentifié n° 0065 du 18/03/2022 - Décret no 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine de l’article 168 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
