L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Dossier Abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Un abattement de 30 % de la base d’imposition de la TFPB est instauré jusqu’en 2020, pour les logements situés dans les QPV. Il est désormais lié aux contrats de ville. Un cadre national signé entre l’Etat, 4 associations d’élus et l’USH en fixe les modalités d’utilisation.

Ce dossier regroupe l’ensemble des documents explicatifs et méthodologiques, utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre des conventions d’utilisation qui devront être signées localement entre l’Etat, les collectivités locales et les organismes Hlm :

Les textes de référence

Le cadre national d'abattement de la TFPB

Le cadre national d’abattement de la TFPB signé le 29 avril 2015 qui détermine précisément les principes d’utilisation de l’abattement, les types d’actions qui en relèvent et les modalités de suivi et d’évaluation. Il s'accompagne d'une  note technique qui précise les modalités de mise en œuvre. La circulaire n°42/15 de l'USH accompagne la diffusion du cadre national d'abattement de la TFPB dans les QPV

Il comporte en annexe les outils de suivi et de reporting, ainsi qu'une convention-type  :

Important : les tableaux de présentation des programmes d'action ne doivent pas être modifiés pour permettre une consolidation à différentes échelles.

Les instructions ministérielles

Les circulaires USH

Guides et outils pour la mise en oeuvre

Questions/Réponses

Méthode de construction des indicateurs

L'outil "TfpbQuartiers" de gestion des programmes d'action et de reporting

Trame de bilan d'utilisation de l'abattement de la TFPB en QPV

Le diagnostic en marchant dans le cadre de l'abattement TFPB

Modalité de déclaration des logements en QPV

Bilans et mise en oeuvre des conventions d'utilisation

Informations complémentaires

Date du document : 27.07.2015
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Isabelle Sery
Email(s) contact : dius@union-habitat.org
Pascale LOISEAUX
La loi de finances pour 2019 proroge jusqu’à fin 2022 (au lieu de fin 2020) la durée des contrats de ville et la période d’application de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Circulaires USH
publié le
Marianne LOUIS
Depuis l'envoi de notre circulaire n°57/18 du 9 juillet 2018 relative aux "conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB", l’administration fiscale a confirmé par une note du 10 septembre 2018 (Direction de la législation fiscale-Ministère de l’Économie et des Finances) que ces conventions doivent être renouvelées ou prorogées pour que l’abattement puisse continuer de s’appliquer en 2019 et 2020. Cependant, elle a adopté une position plus souple que prévu s’agissant de la date limite de signature.
Circulaires USH
publié le
Marianne LOUIS
L’abattement de TFPB de 30% pour les logements locatifs sociaux des organismes Hlm situés dans les QPV est conditionné à la signature d’une convention, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département.
Circulaires USH
publié le
Marianne LOUIS
L’abattement de TFPB de 30% pour les logements locatifs sociaux des organismes Hlm situés dans les QPV (article 1388 bis du code général des impôts) est conditionné à la signature d’une convention prévue Initialement au plus tard le 31 mars 2017 mais la loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le texte. Il précise désormais que la convention « doit être signée avant le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de l'abattement ».
Circulaires USH
publié le