L'Union sociale pour l'habitat
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Europe - Fiche thématique

Pour l'Union européenne, le logement social relève d’un service d’intérêt économique général (SIEG), au sens des articles 14 et 106-2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de son protocole 26.

À ce titre, dans la mesure où ils exercent une activité de nature économique consistant à offrir des logements abordables sur un marché donné, les organismes Hlm se voient appliquer, en tant qu’entreprises, les règles du marché intérieur et de la concurrence. Mais en qualité d’entreprises chargées spécifiquement de la gestion du SIEG du logement social, l’accomplissement des missions d’intérêt général qui leur sont imparties par le législateur français prime sur l’application de ces règles dès lors que l’intérêt de l’Union européenne n’est pas mis en cause.

Ce difficile équilibre à établir entre ces règles du marché intérieur et de la concurrence d’une part et l’accomplissement des missions d’intérêt général des organismes Hlm d’autre part, constitue l’enjeu principal pour le logement social dans l’Union européenne.

Informations complémentaires

Date du document : 15.03.2018
Entité(s) : Direction de la Communication - DCOM
Nom(s) contact : Joachim Soëtard
Email(s) contact : dcom@union-habitat.org
Laurent Ghékière
Virginie Toussain
Carine PUYOL
Alice Pittini
S'appuyant sur les rapports d'Housing Europe, la Fédération européenne du logement social, ce document dresse un portrait de la situation du logement social et de ses différents modèles dans les Etats membres de l'Union européenne. Il présente également la mise en oeuvre du Plan européen d’action pour le logement abordable 2019-2024.
Collection des cahiers USH
publié le
Alexis Mundt
Cet article a été publié en Anglais en juin 2018 par la revue Critical Housing Analysis (vol. 5 (1), pp. 12-25) sous le titre « Privileged but Challenged: The State of Social Housing in Austria in 2018 »
Brèves et Articles
publié le
Banque des territoires
Les organisateurs du Festival international du logement social, organisé du 4 au 8 juin 2019 dans la métropole de Lyon, ont lancé un appel "Pour une société du logement abordable" aux tous nouveaux eurodéputés et à la future Commission. Ils leur proposent les bases d'un plan d’action 2019-2024.
Brèves et Articles
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Lina Trabelsi
A plus d'un mois des élections européennes, l'Union sociale pour l'habitat espère saupoudrer les différents programmes de quelques mesures pour le logement.
Brèves et Articles
publié le