L'Union sociale pour l'habitat
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Europe - Fiche thématique

Pour l'Union européenne, le logement social relève d’un service d’intérêt économique général (SIEG), au sens des articles 14 et 106-2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de son protocole 26.

À ce titre, dans la mesure où ils exercent une activité de nature économique consistant à offrir des logements abordables sur un marché donné, les organismes Hlm se voient appliquer, en tant qu’entreprises, les règles du marché intérieur et de la concurrence. Mais en qualité d’entreprises chargées spécifiquement de la gestion du SIEG du logement social, l’accomplissement des missions d’intérêt général qui leur sont imparties par le législateur français prime sur l’application de ces règles dès lors que l’intérêt de l’Union européenne n’est pas mis en cause.

Ce difficile équilibre à établir entre ces règles du marché intérieur et de la concurrence d’une part et l’accomplissement des missions d’intérêt général des organismes Hlm d’autre part, constitue l’enjeu principal pour le logement social dans l’Union européenne.

Informations complémentaires

Date du document : 15.03.2018
Entité(s) : Direction de la Communication - DCOM
Nom(s) contact : Joachim Soëtard
Email(s) contact : dcom@union-habitat.org
Marianne LOUIS
Prolongement de la journée « Quoi de neuf, acteurs ? » du 21 mars 2018, cette web-conférence visait à apporter un éclairage sur les réformes menées chez nos voisins européens au cours des vingt dernières années, en matière de politique et d’accès au logement social. Dans un contexte actuel de vastes transformations du secteur en France (baisse des APL, mise en place de la réduction de loyer de solidarité, loi Élan), cette web-conférence avait pour ambition de mieux appréhender les conséquences économiques, politiques, sociales et organisationnelles des différentes réformes européennes.
Circulaires USH
publié le
Dominique Belargent
Cette deuxième web-conférence visait à apporter un éclairage sur les réformes menées chez nos voisins européens au cours des vingt dernières années, en matière de politique et d’accès au logement social.
Rapports - Guides - Doc
publié le
Véronique Simonnet
Le dispositif « Allongement de la dette » de la CDC. L’état du logement dans l’Union européenne. Le dossier : en marche vers zéro sans-abri. Urbanisme : les procédures de divisions foncières.
Revues Hlm
publié le
Commissariat général à l'égalité des territoires
Observatoire des territoires
Cette publication conjointe de l'Observatoire des territoires et du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) analyse les spécificités et caractéristiques du parc de logements en France en le comparant aux autres pays européens.

publié le