L'Union sociale pour l'habitat
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Facture de gaz : extension du bouclier tarifaire aux copropriétés et HLM

Le gouvernement a étendu le 16 février le bouclier tarifaire aux copropriétés, HLM et aux logements chauffés via un réseau de chaleur utilisant du gaz, jusqu’alors hors du dispositif. Le gel du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz vise à  limiter la flambée des factures des Français. Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges.

Au vu des hausses exceptionnelles des tarifs de l’énergie, le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé plusieurs mesures pour aider les ménages à payer leurs factures dont le gel du TRV.  « Le Gouvernement fera en sorte que cette hausse, qui interviendra début 2022, ne dépasse pas 4% du tarif », le 30 septembre 2021.

Il étend le dispositif aux Hlm et copropriétés le 16 février.

Lire - Article "Capital", publié le 16 février 2022

Cette extension fait suite à l'interpellation du Mouvement Hlm et de ses partenaires  à travers plusieurs courriers adressés à la ministre de la Transition écologique.

 

 

Informations complémentaires

Date du document : 16.02.2022
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Katia Magné
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org

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