L'Union sociale pour l'habitat
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Logement social : pas de changement prévu du système de garantie d'emprunt

En cas de "défaillance", la collectivité qui a consenti des garanties d'emprunt pour la construction et la rénovation de logements sociaux est alors contrainte de régler la dette restant due. Le sénateur Patrick Chaize interpelle le ministère des finances sur les lourdes conséquences financières pour les collectivités. Le Moniteur reprend la réponse faite par Bercy sur le financement des opérations de construction et de rénovation dans le parc social.

Informations complémentaires

Date du document : 30.11.2018
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Sylvie Bourdin
Ce plan concerne le parc social et le parc public, les salariés actuels et les retraités, les zones tendues et détendues, la production et la réhabilitation, et se veut une réponse forte aux questions concrètes de pouvoir d'achat, tout particulièrement des salariés aux revenus modestes.
Brèves et Articles
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Marianne Louis
Le Fonds de soutien à l'innovation (FSI) permet aux organismes Hlm d'être soutenus financièrement dans leurs démarches d'innovation, de modernisation et de professionnalisation dans le cadre de leurs activités locatives. Il est géré par la Caisse de garantie du Logement Locatif Social (CGLLS).
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Catherine Hluszko
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