L'Union sociale pour l'habitat
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Logement social : pas de changement prévu du système de garantie d'emprunt

En cas de "défaillance", la collectivité qui a consenti des garanties d'emprunt pour la construction et la rénovation de logements sociaux est alors contrainte de régler la dette restant due. Le sénateur Patrick Chaize interpelle le ministère des finances sur les lourdes conséquences financières pour les collectivités. Le Moniteur reprend la réponse faite par Bercy sur le financement des opérations de construction et de rénovation dans le parc social.

Informations complémentaires

Date du document : 30.11.2018
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
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La mission d’aide de la CGLLS, aux organismes en difficulté, est appelée à connaître des évolutions sensibles, dans ce contexte particulier de réformes en cours (RLS, Loi ELAN). La Cour formule 6 recommandations
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La Cour des comptes publie la réponse de l'Ancols, suite au référé adressé au premier Ministre, concernant la méthode de vérification de l'absence de surcompensation dans les organismes de logement social qui sera progressivement mise en œuvre et doit désormais être portée à la connaissance de la Commission européenne.
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