L'Union sociale pour l'habitat
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Note technique - Enquête sur la loi Molle

Note technique : Enquête relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article
L 442-3-3 du CCH relatives aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources.

Informations complémentaires

Date du document : 02.06.2015
Entité(s) : Délégation Générale - DLG
Nom(s) contact : Emmanuel Ricard
Email(s) contact : e.ricard@eohs.fr
SLS
Barbara FOURCADE
Christophe CANU
Louis DU MERLE
Cette présente édition (octobre 2018) inclut l'actualisation des paramètres indexés sur l'IRL du 3ème trimestre et sera à nouveau mise à jour dès publication des plafonds de ressources applicables pour 2019.
Rapports - Guides - Doc
publié le
SLS
Christophe Canu
Louis du Merle
Ce guide met à disposition des responsables de la gestion locative les informations nécessaires à l’application du supplément de loyer de solidarité et à l'établissement des renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux, que les organismes doivent transmettre au Préfet.
Rapports - Guides - Doc
publié le
SLS
Christine DALLE
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les logements sociaux sont attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Fiche thématique
publié le
SLS
Hervé DES LYONS
Christophe Canu
Les modifications apportées par la loi égalité citoyenneté sont, pour l'essentiel, applicables dès le 01/01/2018, sauf l'exonération des logements dans le cadre de rachat de patrimoine, applicable aux conventions APL signées après le 29/01/2017.
Rapports - Guides - Doc
publié le