Note technique - Enquête sur la loi Molle | L'Union sociale pour l'habitat

Type de publication

Rapports - Guides - Doc

Thème de la publication

SLS

Date du document

02 juin 2015

Contacts

Emmanuel Ricard

Délégation générale – DLG

e.ricard@eohs.fr

Date de publication :

04 juin 2015

Auteur(s) :

FRÉDÉRIC PAUL

Note technique - Enquête sur la loi Molle

Note technique : Enquête relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article L 442-3-3 du CCH relatives aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources.

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