Type de publication
Thème de la publication
Accession socialeDate du document
15 janvier 2020
Contacts
Date de publication :
15 janvier 2020
Auteur(s) :
DENISE PARTOUCHE
Plafonds de prix de vente en accession en 2020
Actualisation au 1er janvier 2020 des plafonds de prix de vente en accession sociale et PSLA (articles R.443-34 et R.331-76-5-1 du CCH)
Ce contenu est réservé aux inscrits.